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Le drame de Sivens illustre bien à l'heure actuelle le problème de transparence

Le drame de Sivens illustre bien à l'heure actuelle le problème de transparence des décisions locales qui sont prises par les autorités compétentes. Ce drame provient notamment de l'inacceptation par une partie de la population d'un projet de bouleversement de l'environnement devant lequel elle a été mise devant le fait accompli, plutôt que d'être consultée par les décideurs de façon pro-active et anticipée. En effet, à l'heure actuelle, les consultations publiques existent déjà, mais c'est au citoyen d'entrer en veille constante de leur existence qui est souvent courte. Une démocratie ne peut exiger de ses citoyens de se mettre en veille constante. Ceux-ci doivent pouvoir faire confiance à leurs élus, qu'ils désignent pour administrer un territoire, ce qui n'équivaut pas à la signature d'un chèque en blanc pour le temps d'un mandat. Dans le cadre d'un projet impactant l'environnement, il devrait être de la responsabilité du décideur d'informer de façon active, réglementairement obligatoire et à minima la population considérée comme impactée en amont du projet. La population impactée pourrait se définir comme la population vivant sur le territoire impacté. Ce dernier pourrait se définir comme l'ensemble des territoires susceptibles d'être modifiés physiquement ou chimiquement pendant et à la suite de la mise en œuvre du projet (composantes paysage, faune, flore, qualité biologique et physico-chimique de l'air, des sols et eaux de surface, souterraines et potables). Toute personne habitant dans une commune dont tout ou partie du territoire est considéré comme impacté est considérée comme faisant partie de la population impactée. Toute association ayant des activités dans les communes dont tout ou partie du territoire est considéré comme impacté est considérée comme impactée. Exemple 1: un barrage modifie le paysage, impacte la faune et la flore dans un certain périmètre et son utilisation à des fins agricoles modifie les ressources en eau d'un territoire. L'ensemble du territoire impacté par le paysage constitue l'ensemble des zones où le barrage ou ses effets sur les composantes précitées sont visibles ou ressentis. Exemple 2: la fracturation hydraulique impacte physiquement et chimiquement les eaux souterraines et potables. Il convient alors d'informer à minima la population vivant sur le territoire dont l'eau de puisage et l'eau potable sont susceptibles d'être impactées. Contribution pour la consultation publique portant sur la démocratie participative et le dialogue environnemental. Ces exemples ne constituent pas de délimitation exhaustive des territoires impactés. Seul un rapport d'étude prenant en compte l'ensemble des éléments pertinents permettra de délimiter finement ces territoires. http://actu-politique.info L'information de la population et des associations impactées pourrait revêtir la distribution d'un tract postal qui présenterait le projet et pointerait sur une page web où seraient disponibles les rapports sur le projet et ses impacts. Tous les rapports devraient être disponibles publiquement au moment de l'information de la population et des associations impactées, sous peine de nullité de la consultation. Le rapport d'étude délimitant le territoire impacté devrait être opposable dans un délai de trois mois suite à l'information de la population et des associations impactées. A la fin de la consultation, les différents apports reçus par les porteurs du projet doivent être pris en compte et le projet modifié en conséquence (ou abandonné le cas échéant). Les modifications devront ensuite être rendues clairement lisibles par rapport au projet initial, sous peine de vice de procédure dans le cas inverse. Ces modifications devront être rendues publiques et un temps adéquat sera laissé afin que la population impactée puisse s'informer. Les étapes sont résumées de façon synthétique en annexe. A la suite de ce processus, l'approbation ou non du projet peut se faire selon deux alternatives : le référendum obligatoire ou le référendum d'initiative populaire. Dans le cas du référendum obligatoire, l'approbation ou non du projet est systématiquement lié à un référendum local citoyen incluant au minimum l'ensemble de la population impactée. Dans le cas du référendum d'initiative populaire, informés de l'existence du projet, les citoyens disposent d'un délai pour organiser une pétition en vue d'un référendum. Si la pétition récolte un nombre suffisant de signatures (e.g. 10% des électeurs), l'exécutif est tenu d'organiser un référendum qui conditionne la suite du projet. Dans le cas contraire, l'exécutif n'est pas tenu de l'organiser. Dans le premier cas, le référendum local devrait être mené au plus tard dans les 3 mois suivant l'acceptation du rapport. Dans le second cas, il devrait être mené au plus tard dans les 3 mois suivant la date de fin de la période de pétition si le niveau de signature dépasse le seuil légalement fixé. Le référendum est organisé pour l’ensemble des électeurs impactés, il sera valide quelque soit le taux de participation. Les populations vivant dans une bande de x kilomètres autour du territoire estimé comme impacté par le rapport devraient également être informées. Si elles estiment être impactées, elles devront le signaler en en expliquant le motif. Sans opposition dûment notifiée dans ce délai de 3 mois, ce rapport serait considéré comme accepté et la population et les associations impactées considérées comme définitivement définies. Dans le cas contraire, ce rapport devrait être révisé en fonction des commentaires qui lui seraient apportés. http://actu-politique.info Descriptif des différentes étapes du rapport d'étude délimitant les territoires impactés 1 - Désignation des experts en charge de la rédaction par la collectivité porteuse du projet à soumettre à avis de la population. Les experts ne doivent pas avoir de conflit d'intérêt avec le projet. Leur identité, leur profession et leur employeur sont incluses dans le rapport. Le champ de compétence couvert par les compétences reconnues des experts doit être suffisamment large et pertinent vis à vis de l'impact prévisible du projet. 2 - Rédaction du rapport d'étude sur la délimitation du territoire impacté. 3 - Mise en ligne du rapport et information des citoyens et associations impactés, ainsi que ceux situés dans une bande de x km de large autour du territoire considéré impacté par les experts. 4 - Délai de 3 mois pour réactions des citoyens et associations et éventuelles propositions. Tous les citoyens français sans exception ont le droit de s'exprimer sur le contenu du rapport. Durant ce délai sont organisées des réunions publiques dans les communes des territoires impactés, où les experts viennent présenter le projet, répondre aux questions et prendre note des commentaires. 5 - Les commentaires sont rendus publics (avec anonymat par défaut) au cours du processus. 6 - Les experts revoient le rapport en fonction de l'ensemble des commentaires faits par les citoyens et associations. 7 - Contre-expertise du rapport par un collège d'experts (au moins une douzaine) tirés au sort et dont les compétences se complètent suffisamment pour couvrir l'étude d'impact du projet de façon pertinente. La contre-expertise tient compte des commentaires citoyens et a le dernier mot sur l'ajout des territoires à prendre en compte mais ne peut pas en enlever par rapport au rapport initial. Les modifications du rapport initial sont rendues publiques et communiquées de façon claire et précise. Ce document est une contribution de certains membres du forum d’Actu-Politique. Actu-Politique est un forum de débats politiques, économiques et de sujets de société. Il est ouvert à toutes les tendances politiques, et à tous les citoyens qui souhaitent débattre, s'informer, échanger. Actu-Politique n’est affilié à aucun parti politique ni mouvement. Annexe http://actu-politique.info uploads/Geographie/ contribution-publique-democratie-participative.pdf