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Correction de la consultation (thème 1) 1- Comment Monsieur Mohamed pourrait-il

Correction de la consultation (thème 1) 1- Comment Monsieur Mohamed pourrait-il prouver la transaction objet de la commande passée avec la société ? Pour déterminer le régime de preuve applicable (II), il faut chercher la qualité des parties de la transaction ainsi que la nature de cette dernière (civile ou commerciale) (I). I- La qualité des parties et la nature de la transaction Concernant la société L’article 7 du Code des sociétés commerciales, distingue entre :  les sociétés commerciales par la forme qui ont la nature commerciale quelque soit l’objet de leur activité (commerciale on non commerciale) et qui sont les (SA- SEA- SARL- SUARL)  et les autres sociétés qui sont commerciales par l’objet et qui n’auront la nature commerciale que si leur activité est commerciale (SNC- SEP- SES). En vertu du paragraphe 1er de l’article 2 du Code de commerce, sont des actes de commerce par nature les actes de production, de circulation, d’entremise, et de spéculation. La spéculation est l’opération qui consiste à profiter des fluctuations du marché pour réaliser un bénéfice. Dans ce sens, le 2ème paragraphe de l’article 2 a considéré comme commerçant « quiconque à titre professionnel procède … à l’achat et la vente ». Selon la consultation, la société constituée par Wajdi et Mahdi est une société en nom collectif. 1 Par application de l’article 7 C.S.C, la SNC est une société commerciale par l’objet : elle ne peut avoir la nature commerciale que si son activité est commerciale. Il faut ainsi vérifier la nature de l’activité de la SNC de wajdi et Mahdi. Par référence aux faits de la consultation, la SNC est « spécialisée » dans la vente d’articles de prêt à porter qu’elle achète auprès d’un fournisseur. Elle exerce ainsi, à titre professionnel, l’achat et la vente qui constitue des actes de spéculation. Ces actes sont selon l’article 2 (parag. 1 et 2) des actes de commerce par nature. Il en résulte que l’objet de l’activité de la SNC de Mahdi et Wajdi est, par application de l’article 2 du C.C, de nature commerciale. La SNC est ainsi une société commerciale. S’agissant du fournisseur : Mr Mohamed Le paragraphe 1er de l’article 2 du C.C présente 4 critères de commercialité, parmi lesquels on trouve la production qui constitue la création d’une richesse économique et la spéculation qui est l’opération qui consiste à profiter des fluctuations du marché pour réaliser un bénéfice. Le paragraphe 2 du même article indique comme application au critère de production, la fabrication et la transformation des produits manufacturés (Il s’agit de l’industrie). Il fournit aussi comme application au critère de spéculation l’achat et la vente à titre professionnel. Revenant à la consultation, Mr. Mohamed est le fournisseur de la SNC spécialisée en articles de prêt à porter. Ce fournisseur peut constituer :  soit un industriel qui fait la production 2  soit un professionnel qui procède à l’achat de la part d’un industriel et il vend à la SNC en faisant ainsi la spéculation. Il est dans les deux cas, par application de l’article 2 du C.C, un professionnel du commerce (commerçant). La SNC ainsi que son fournisseur (Mr Mohamed) exercent à titre professionnel le commerce en matière de prêt à porter et disposent de la qualité commerciale. Relative à leur activité commerciale, la transaction qui a pour objet une commande de chemises et de costumes est une transaction commerciale. II- Le régime de la preuve applicable Pour les engagements civils, l’article 473 du C.O.C précise que toute obligation dont la valeur dépasse 1000dt doit être constatée par écrit. Or, pour les engagements commerciaux, afin d’assurer la rapidité des transactions : l’article 598 du Code du commerce, a consacré le principe de la liberté de preuve en matière commerciale. dans la mesure où tous les moyens de preuve sont en principe recevables. Dans le même sens, l’article 478 du Code des obligations et des contrats accepte même la preuve testimoniale (شهادة الشهود) entre les commerçants, en cas d’absence d’un usage exigeant la preuve écrite. L’article 11 du Code de commerce a précisé aussi que les livres de commerce régulièrement tenus peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. Il faut remarquer que les livres de commerce ne peuvent être utilisés comme moyen de preuve qu’entre deux commerçants. 3 En se référant à la consultation, on constate que la société de Wajdi et Mahdi qui est une société commerciale a passé auprès de son fournisseur Mr Mohamed ayant aussi la qualité de commerçant, une commande de chemises et de costumes au prix de 10000dt. Si on applique l’article 473 du C.O.C, cette transaction doit être prouvée par écrit puisqu’elle dépasse 1000dt. Toutefois, il s’agit d’une transaction commerciale, passée entre une société commerciale et un commerçant, ce qui nécessite de revenir aux dispositions régissant la matière commerciale.  Par application de l’article 598 C.C, Mohamed dispose de tous les moyens de preuve pour établir cette transaction sans être obligé de fournir un écrit.  Il peut même recourir, par application de l’article 478 C.O.C, à la preuve testimoniale en cas d’absence d’usage exigeant une preuve écrite.  Il peut aussi prouver la transaction par les livres de commerce et ce par application de l’article 11 C.C surtout que la transaction est passée entre 2 commerçants en ce qui concerne leur activité commerciale. Mohamed peut prouver la transaction objet de la commande passée avec la société par tous les moyens de preuve. 2- Une poursuite individuelle est –elle envisageable suite à l’ouverture d’une procédure de règlement amiable ? La lecture de l’article 427 du Code de commerce tel qu’il est introduit par la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 relatives aux procédures collectives, permet 4 de constater que lorsqu’une procédure de règlement amiable1 des dettes est mise en œuvre, le président du tribunal peut ordonner la suspension des poursuites individuelles visant le recouvrement d'une créance antérieure à la date de la décision d'ouverture du règlement amiable « s'il est établi que son paiement aboutirait à la détérioration de la situation de l'entreprise et constituerait une entrave à la possibilité de son redressement ». Revenant à la consultation, l’entreprise de Mohamed a bénéficié d’un règlement amiable ayant pour objectif la conclusion d’un accord avec ses clients en vue de garantir la poursuite de son activité. Par application de l’article 427 du C.C, toute poursuite individuelle visant le paiement d’une créance antérieure de la part d’un créancier, sera suspendue si son paiement entrave la possibilité de redressement de l’entreprise de Mohamed. Ainsi, la poursuite individuelle serait non envisageable et suspendue par le président du tribunal, si son paiement entrave le sauvetage de l’entreprise. 3- Quelle est la juridiction compétente pour trancher le litige entre la société et le concessionnaire automobile? La qualité des parties au litige La SNC société commerciale (Voir réponse sur la question n°1) Le concessionnaire ?? Le contrat de concession est le contrat de distribution exclusive2. 1 Selon l’article 422 de la loi du 29 avril 2016 « Le règlement amiable a pour objectif la conclusion d’un accord entre l’entreprise en difficultés économique qui n’est pas en état de cessation de paiement et ses créanciers en vue de garantir la poursuite de ses activité ». 2 Le contrat de concession commerciale est celui par lequel le titulaire d’une marque (concédant) s’engage sur un territoire donné à ne vendre qu’à son co-contractant (concessionnaire), qui s’oblige en contrepartie à distribuer les biens concédés et uniquement ces biens (F. COLLART DUTILLEUL et Ph. DELEBECQUE, contrats 5 Selon l’article 1er de la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, « est réputée activité de commerce de distribution, au sens de la présente loi, toute activité à but lucratif, exercée habituellement ou à titre professionnel et ayant pour objet l’achat sur le marché local ou extérieur de produits ou marchandises en vue de leur revente en l’état sur le marché intérieur ». En exerçant la distribution à but lucratif, le concessionnaire automobile est un commerçant. La juridiction compétente au litige Selon l’article 40 du Code des procédures civiles et commerciales, c’est de la compétence des chambres commerciales « de statuer sur les affaires commerciales », c'est-à-dire, celles qui naissent « entre commerçants en ce qui concerne leur activité commerciale ». Toutefois, les parties peuvent renoncer à la justice étatique pour choisir de trancher leur contestation selon un mode privé de résolution des litiges appelé l’arbitrage, moyennant une convention d’arbitrage. A ce propos, l’article 2 du Code de l’arbitrage promulgué en 26 avril 1993, prévoit que « La convention d’arbitrage revêt la forme d’une clause compromissoire ou celle d’un compromis ». En vertu de l’article 3 du Code de l’arbitrage, la clause compromissoire est une stipulation contractuelle par laquelle les parties s’engagent par avance de soumettre à l’arbitrage les litiges futurs qui pourraient naître de ce contrat. La convention d’arbitrage a, selon l’article 26 du Code de l’arbitrage, un effet positif résidant dans la compétence des arbitres et uploads/Geographie/ correction-complete-de-la-consultation-theme-1-droit-com-ihec.pdf