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Choisir, pour chaque question, la ou les propositions justes. 1.Le droit des af

Choisir, pour chaque question, la ou les propositions justes. 1.Le droit des affaires: a. Englobe, entre autres, le droit commercial, le droit comptable et le droit bancaire. b.Est caractérisé par un certain formalisme et une certaine souplesse. c. Est constitué par l’ensemble des règles applicables à l’entreprise commerciale et à son environnement. d.Englobe, entre autres, le droit cambiaire et le droit de la concurrence. e. Toutes les réponses sont fausses. 2.La doctrine : a. Est constituée par des pratiques commerciales répétées et généralisées dans le temps. b.Fait référence aux habitudes de la profession. c. Résulte d’un ensemble de décisions concordantes, rendues par les tribunaux, à propos d’un même problème de droit. d.Est une source du droit des affaires. e. Est l’œuvre des juridictions supérieures. Choisir, pour chaque question, la ou les propositions justes. 3.Un effet de commerce : a. Est un moyen de paiement cambiaire. b.Est un titre négociable exigible à vue ou à terme. c. Est toujours commercial. d.Constate l’engagement d’une personne de payer ou de faire payer une somme d’argent. e. Toutes les propositions sont justes. 4.La lettre de change : a. Peut être émise au porteur. b.Ne peut jamais être endossée à ordre. c. Peut être émise par un mineur émancipé autorisé à exercer le commerce. d.Est libératoire. e. Est un moyen de paiement cambiaire. 5.Choisir la ou les affirmations juste(s): a. Le bénéficiaire de la lettre de change doit obligatoirement avoir la capacité commerciale. b.A défaut de contenir les mentions obligatoires, la lettre de change et nulle. c. La provision du chèque est constituée par une créance que le tireur détient sur le tiré. d.Le chèque est un moyen de paiement à terme. e. Le billet à ordre est toujours commercial. Choisir, pour chaque question, la ou les propositions justes. 6.Choisir la ou les affirmations justes: a. L’acceptation de la lettre de change se fait par simple signature au dos. b.Le donneur d’aval est celui qui se porte caution de la créance. c. L’acceptation de la lettre de change est l’engagement du tiré de payer son montant à l’échéance à la personne qui en sera le porteur légitime. d.La capacité commerciale est exigée pour faire l’endossement translatif de propriété du chèque. e. Toutes les propositions sont justes. 7.Choisir la ou les affirmations justes: a. La loi interdit l’opposition au paiement du billet à ordre sauf dans certains cas particuliers. b.En cas de règlement judiciaire du porteur de la lettre de change, le syndic de celui-ci pourra faire opposition aux mains du tiré. c. En cas de vol de la lettre de change, il appartient au porteur ayant perdu le titre de faire opposition aux mains du tiré. d.Le porteur du billet à ordre est dispensé de la procédure du protêt. e. Le protêt faute de paiement est un acte sous-seing privé. Choisir, pour chaque question, la ou les propositions justes. 8.Choisir la ou les affirmations justes: a. Dans le tribunal de commerce, le jugement en référé est donné par trois magistrats. b.Le tribunal de commerce fonctionne selon le principe de la collégialité. c. Le président du tribunal de commerce peut instituer en référé dans certaines affaires. d.Les jugements en cour d’appel de commerce sont donnés par un seul magistrat. e. Le tribunal de commerce est compétent pour traiter les différends relatifs aux effets de commerce. 9.Choisir la ou les affirmations justes: a. Le compromis d’arbitrage n’est valable qu’entre commerçants. b.L’arbitre peut être une personne physique ou morale. c. La convention d’arbitrage doit toujours être établie par écrit. d.En cas d’arbitrage ad hoc, les parties au litige choisissent de recourir à une institution d’arbitrage. e. Toutes les propositions sont justes. Choisir, pour chaque question, la ou les propositions justes. 10. Le tribunal de commerce est compétent pour connaître : a. Des affaires relatives aux accidents de la circulation lorsqu’elles se rapportent aux activités commerciales. b.Des actions relatives aux contrats commerciaux. c. Des différends entre associés de sociétés commerciales. d.Des différends à raison de fonds de commerce. e. Toutes les propositions sont justes. 11. Le chèque : a. Doit obligatoirement être nominatif. b.Doit obligatoirement être certifié. c. Peut porter la mention non à ordre. d.Est un acte de commerce par la forme. e. Toutes les propositions sont fausses. Choisir, pour chaque question, la ou les propositions justes. 12. L’arbitrage : a. La convention d’arbitrage peut prendre la forme d’acte sous-seing privé. b.Il est impossible de recourir à l’arbitrage en cours d’instance. c. Le recours à l’arbitrage en cours d’instance interrompt la procédure judiciaire. d.Le compromis d’arbitrage n’est valable qu’entre commerçants. e. Toutes les propositions sont justes. 13. Choisir la ou les affirmations justes: a. La loi sanctionne toute personne qui accepte des chèques de garantie. b.La loi sanctionne toute personne qui émet un chèque sans provision. c. Le chèque est un moyen de paiement à vue. d.Un chèque ne peut être émis que par un commerçant. e. Toutes les propositions sont justes. Choisir, pour chaque question, la ou les propositions justes. 14. La conciliation : a. La procédure de conciliation est accordée à toute entreprise, sans aucune condition. b.La mission du conciliateur est fixée à trois mois renouvelable pour un mois. c. La conciliation est opposable à tous les créanciers. d.La procédure de conciliation est refusée si l’entreprise est en cessation de paiement. e. Toutes les propositions sont justes. 15. La médiation a. La convention de médiation doit être établie par écrit. b.La clause de médiation n’est valable qu’entre commerçants. c. Le compromis de médiation n’est valable qu’entre commerçants. d.Les parties au litige peuvent recourir à la médiation en cours d’instance. e. Le recours à la médiation interrompt la procédure judiciaire. Choisir, pour chaque question, la ou les propositions justes. 16. La compétence territoriale du tribunal de commerce appartient au tribunal du : a. Domicile réel ou élu du défendeur. b.Domicile réel ou élu du demandeur. c. Domicile réel ou élu du défenseur. d.Domicile légal du demandeur. e. Toutes les réponses sont fausses. 17. Choisir la ou les affirmations justes: a. Un effet de commerce est un titre négociable. b.Tout signataire de la lettre de change doit avoir la capacité commerciale. c. Le chèque est un effet de commerce. d.L’endossement pignoratif du chèque est interdit. e. La traite peut émise en blanc. 18. Parmi les moyens de paiement cambiaires : a. La lettre de change. b.Le billet à ordre. c. Le chèque. d.Le virement bancaire. e. La traite. Choisir, pour chaque question, la ou les propositions justes. 19. Les recours en droit cambiaire : a. En droit cambiaire, le porteur diligent est celui qui s’est présenté au paiement dans le délai légal et qui a dressé un protêt en cas de non paiement. b.Le porteur diligent a un droit de recours contre tous les obligés en vertu de la lettre de change. c. le porteur négligent peut actionner tous les signataires de la lettre de change ou l’un d’eux devant le tribunal. d.Le porteur négligent garde un droit de recours contre le tiré accepteur de la lettre de change. e. Toutes les propositions sont justes. 20. La conciliation : a. Le recours à la conciliation peut être fait à l’initiative des parties au litige. b.Tous les créanciers sont tenus d’accepter la conciliation. c. Le respect de l’accord de conciliation par ses signataires est obligatoire. d.Le recours à la conciliation en cas de litige est obligatoire. e. Toutes les propositions sont justes. Choisir, pour chaque question, la ou les propositions justes. 21. Le billet à ordre : a. Est un moyen de paiement et de crédit. b.Est un effet de commerce. c. Est toujours commercial. d.Est civil ou commercial selon la nature de la transaction. e. Peut être déposé chez un créancier à titre de gage. 22. La lettre de change : a. Peut être certifiée. b.Ne peut pas être émise en blanc. c. Ne peut pas être endossée en blanc. d.Son acceptation n’est pas obligatoire. e. Toutes les propositions sont justes. 23. L’arbitrage : a. L’arbitre doit être une personne physique. b.L’arbitre peut instituer en référé dans certaines affaires. c. La sentence arbitrale est toujours exécutoire. d.L’arbitrage n’est possible qu’entre commerçants. e. L’ordonnance d’exéquatur de la sentence arbitrale est donnée par le président du tribunal de commerce. uploads/Geographie/ corrige-examen-s5m6-sr-2017-2018-v1 1 .pdf