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COURS DE DROIT COMMERCIAL 15 AVRIL 2021 Naina Andrianarivo - INSCAE SECTION 3 L

COURS DE DROIT COMMERCIAL 15 AVRIL 2021 Naina Andrianarivo - INSCAE SECTION 3 Les autres règles spéciales applicables aux actes de commerce ▪Prescription: période pour laquelle on peut intenter une action. (Intenter : entreprendre contre quelqu’un) ❖En matière civile : trente (30) ans, sauf les obligations à exécution périodique telles que les loyers (5 ans), les frais d’hôtel et pensions (1 an), les salaires, émoluments et honoraires (1 an) ❖En matière commerciale : cinq (5) ans. Si le commerçant veut écarter cette courte prescription, il doit apporter la preuve que l’acte n’était pas commerciale ni pour l’acheteur, ni pour lui. III LA PROFESSION COMMERCIALE ▪« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce à titre indépendant dans un but lucratif et en font leur profession habituelle. » ▪Article premier – Loi n° 99-018 Section 1 Détermination de la profession commerciale 1. Faire des actes de commerce à titre indépendant : ❖Cours les risques ❖Bénéficie des résultats des opérations ❖Supporte les pertes Le commerçant fait des actes de commerce en son nom et pour son compte. # le salarié agit pour le compte de son employeur (ne court pas les risques de la profession), le mandataire agit pour le compte de son mandant. Le commissionnaire est commerçant: Agit en son nom mais pour le compte de son commettant. Les associés d’une société en commandite simple ou d’une société en nom commerciale sont des commerçants. 2. Le commerçant est celui qui fait des actes de commerce sa profession habituelle ❖Acte accompli à titre professionnel ⮚Le commerçant accomplit des actes de commerce isolés ou en entreprise pour en tirer un profit pécuniaire. ⮚Actes accomplis à titre principal ou secondaire, jamais à titre accessoire (Exemple: un comptable d’une entreprise peut exploiter un fons de commerce pour son compte. Il est comptable de par sa profession principale et commerçant de par sa profession secondaire. ❖Acte accompli de manière habituelle ⮚Habitude suppose une répétition Section 2 Distinction du commerçant des professions voisines ❖L’artisanat Régi par la loi n° 62-013 du 20 juin 1962 modifiée par la loi n° 95-004 du 21 juin 1995 Définition de l’artisan, 6 conditions cumulatives : 1. Le travailleur doit exercer un travail manuel à titre d’activité principale 2. L’artisan doit justifier de connaissance professionnelle attestée par un diplôme de qualification 3. L’artisan doit travailler pour son propre compte, être professionnellement indépendant 4. Assurer personnellement la direction de son entreprise 5. Assurer habituellement et personnellement la direction de son entreprise et ne pas le confier à un gérant salarié 6. L’entreprise doit être de taille moyenne ❖Le statut d’artisan 1. L’artisan n’est pas soumis aux règles du droit commercial (pas de faillite, pas d’obligation de tenir des livres de commerce, soumis au droit civil mais bénéficie des baux commerciaux et du régime de la vente des fonds de commerce pour la vente du fonds artisanal) 2. L’artisan doit s’immatriculer au Registre des métiers (demande auprès du greffe du tribunal) 3. L’artisan peut être exclu par la Chambre des métiers (en cas de manquement grave aux obligations ou si l’une des conditions d’admission vient à disparaître ❖Les professions libérales (se distingue du commerce. Recueille des honoraires et non des bénéfices) Les principales professions libérales : 1. Les avocats et les officiers ministériels (notaire, huissier de justice, commissaire- priseur), les experts comptables, géomètre –expert, conseiller juridique 2. Les médecins, les vétérinaires. Les pharmaciens au contraire sont des commerçants 3. Les architectes 4. Les écoles libres et les pensionnats ne sont pas des établissements commerciaux 5. Les sportifs professionnels Section 3 La condition juridique du commerçant ❖Les conditions d’accès à la profession commerciale ⮚Les incapacités ❑Le mineur non émancipé : ne peut pas faire de commerce quel que soit son âge (problème, si le mineur reçoit un fonds de commerce par succession ou legs. Solutions : soit vente du fonds de commerce ou mise en location-gérance soit mise en œuvre du droit de jouissance légale des parents sur les biens de l’enfant mineur) ❑Le mineur émancipé : la pleine capacité juridique est acquise au mineur du fait de son mariage. ❑Les majeurs incapables ✔Les aliénés (identique au mineur non émancipé) ✔Les prodigues ou faibles d’esprit (besoin de l’assistance du conseil de famille) ⮚La femme mariée La femme mariée peut entreprendre librement l’exercice d’une profession. ✔Conditions : la femme mariée n’est commerçante que si elle exploite un commerce différent de celui de son mari. Elle doit se faire immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés et doit produire un certificat de non opposition de son mari ✔Effets : engagement du patrimoine de la femme. ⮚Le commerçant étranger ✔La capacité commerciale : « l’état et la capacité des personnes restent soumis à leurs lois nationales » mais la jurisprudence utilise la règle dite de l’intérêt national. ✔Les obligations du commerçant étranger : l’étranger doit être titulaire d’une carte de séjour et d’une carte professionnelle. Il ne peut exercer une activité autre que celle mentionnée dans la carte professionnelle. uploads/Geographie/ cours-de-droit-commercial-150421.pdf