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1 COURS DE DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL LEÇON I : Considérations liminaires

1 COURS DE DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL LEÇON I : Considérations liminaires sur le DCI Ces considérations liminaires sur le Droit du commerce international porteront sur trois points essentiels : l’importance de la matière, la définition et l’objet du droit du commerce international, et le rapport entre Droit du commerce international et Droit international privé. Paragraphe I : l’importance du droit du commerce international : le droit du commerce international, une discipline devenue incontournable Avec le processus d’expansion des opérateurs du commerce vers l’international et la mondialisation de l’économie et du commerce international à travers, notamment, l’intensification et la libération des échanges internationaux, on assiste assurément à un phénomène d’abolition des frontières étatiques, et donc à une croissance des échanges économiques internationaux. Le droit ne pouvant ignorer cet état de fait, devrait s’intéresser à ces réalités ; d’où l’importance grandissante du Droit du commerce international au fur et à mesure que les échanges internationaux s’accroissent. Le droit du commerce international est ainsi devenu une discipline incontournable. Parant de cette connaissance profonde, dans le contexte économique actuel de mondialisation, aucun chef d’entreprise, aucun dirigeant, gestionnaire, avocat ou juriste d’entreprise, même aucun Etat, ne peut nier l’importance du droit du commerce international dans la vie des affaires. L’époque est en effet révolue où une entreprise pouvait circonscrire son activité dans les limites de son pays ou de sa région. Cette importance du droit du commerce international s’explique aussi et surtout par l’ouverture progressive des marchés nationaux depuis 1948, à l’instigation d’abord du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), puis, à partir de 1995, de l’OMC (Organisation mondiale du commerce), et qui a entraîné une concurrence internationale qui s’accroît sans cesse entre les entreprises œuvrant dans des secteurs d’activités identiques ou similaires. Cette nouvelle donne sur le plan concurrentiel, rendue encore plus aiguë depuis le début des années 90, au moment où la mondialisation s’est accélérée, impose aux entreprises de se positionner si elles veulent survivre par l’entremise notamment le commerce entre « étrangers » a sa spécificité. Ce commerce a sa spécificité : dès lors qu’une relation commerciale « franchit une frontière », qu’elle a, en termes contemporains, « des attaches essentielles avec plusieurs Etats souverains », elle pose ce problème que le droit international privé a, dans son domaine, mis en évidence : à quel droit est-elle soumise ? En définitive, tous les gestes que les entreprises poseront et les comportements qu’elles adopteront pour se positionner seront régis par le droit du commerce international. On s’aperçoit ainsi que le droit du commerce international régit donc toutes les relations de commerce qui ont des attaches essentielles avec plusieurs Etats souverains et que l’on qualifie pour cette raison d’ « internationales ». 2 Paragraphe II : La définition et l’objet du droit du commerce international Après la définition du droit du commerce international, suivra l’analyse de son objet. A- La définition du droit du commerce international Le droit du commerce international peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques régissant les rapports commerciaux internationaux, c’est-à-dire les rapports de commerce dans lesquels intervient un élément d’extranéité (ou élément étranger)1. Autrement dit, le droit du commerce international est un corps de règles juridiques régissant les relations ou opérations commerciales qui ne se déroulent pas entièrement dans la sphère économique d’un seul Etat, et donc qui se déroulent dans les relations internationales. Cette définition permet de préciser l’objet même du droit du commerce international. B- L’objet du droit du commerce international La question de l’objet du droit du commerce international est celle de savoir la relation qui relève du droit du commerce international. Avant de répondre à cette question, quelques exemples permettront d’être situé sur les hypothèses dans lesquelles le droit du commerce international peut intervenir : - La société SF, société de droit français, a vendu du matériel d’équipement industriel à la société ivoirienne SCI. La vente a eu lieu en Belgique et le matériel a été livré dans ce même pays, une partie du prix devant être payée à Bruxelles. Par la suite, le matériel se trouve défaillant ; la SCI veut donc rompre le contrat et obtenir la restitution de l’acompte versé. La question se pose alors de savoir la loi applicable : s’agira-t-il, notamment, de celle de la Belgique, lieu de la vente, ou de celle de la France, loi nationale du vendeur, ou de celle de la Côte-d’Ivoire, loi nationale de l’acquéreur ? - Un transporteur de marchandises burkinabé circulant en Côte-d’Ivoire est victime d’un accident causé par un camion-citerne appartenant à une société sénégalaise dont la responsabilité est couverte par une compagnie d’assurance sénégalaise. Entre la loi sénégalaise, loi nationale du responsable, et la loi burkinabé, loi nationale de la victime, ou la loi ivoirienne, loi du lieu de l’accident, quelle loi faut-il appliquer ? Il revient justement au droit du commerce international d’apporter des solutions à ce type de problème. Pour ce faire, il faudrait que cette opération commerciale soit internationale. C’est dire qu’une situation ou une relation juridique sera régie par le droit du commerce international si elle présente un double caractère commercial et 1 L’élément d’extranéité est un élément par lequel une relation est en contact, ne serait-ce que partiellement, avec un ordre juridique étranger. En d’autres termes, il s’agit d’un élément par lequel deux ordres juridiques d’Etats souverains sont en contact. 3 international. Que faut-il entendre par ces vocables de « commercialité » et d’« internationalité »? 1)- La commercialité ou le caractère commercial d’une relation La commercialité est une notion difficile à définir car si certains actes sont absolument civils (comme la donation) et d’autres toujours commerciaux (signature d’une lettre de change), la plupart des actes peuvent être civils et commerciaux (vente, dépôt, transport). Nonobstant cela, s’agissant de savoir ce qui est commercial et ce qui ne l’est pas, d’une définition juridique imparfaite de la commercialité, on a tendance à prendre plus en compte, dans l’ordre économique, la définition économique de la commercialité. a)- La définition juridique de la commercialité Dans sa définition juridique, la distinction entre droit commercial et droit civil2, ignorée dans les pays du Common Law et supprimée dans certains pays comme l’Italie, subsistant encore dans des pays comme la France, l’Allemagne, l’Espagne, la Côte d’Ivoire, deux conceptions ont été proposées pour définir la commercialité de la relation : une conception subjective et une conception objective. - La conception subjective de la définition juridique de la commercialité Dans le système dit subjectif, les actes de commerce sont les actes des commerçants, et nul ne peut réaliser un acte de commerce s’il n’exerce une profession commerciale. Le droit commercial est alors tenu pour un droit professionnel, le droit des commerçants, et l’acte de commerce est en réalité l’acte du commerçant. Cette conception a l’avantage d’une apparente simplicité, mais l’on est sans ignorer qu’elle est limitée. Car un commerçant peut bien passer des actes qui ne soient pas commerciaux pour autant. - La conception objective de la définition juridique de la commercialité Pour battre en brèche la conception subjective de la commercialité, il a été proposé la théorie objective de la commercialité qui est une théorie détachée de la profession commerciale pour prendre en compte seulement les actes de commerce. Le droit commercial n’est donc plus le droit des commerçants, mais le droit des actes de commerce. Mais comment reconnaître ces actes ? Il est des cas où la question ne puisse trouver réponse qu’en se référant à la profession. Toutes ces difficultés définitionnelles en droit ont poussé à vouloir se tourner davantage vers une définition économique de la commercialité. 2 Relativement à cette distinction, il faut relever qu’il était constaté que l’optique est statique en droit civil alors qu’en droit commercial elle est dynamique : Le droit civil se préoccupe de la conservation des biens, le droit commercial de leur exploitation. Les biens et les personnes sont individualisés dans le droit civil alors qu’en droit commercial ils font partie d’un ensemble. Pendant longtemps, le droit civil a régi les immeubles et le droit commercial les meubles. Les artisans et les agriculteurs relèvent du droit civil alors que les commerçants et les entrepreneurs individuels relèvent du droit commercial. Est commerçant celui qui accomplit des actes de commerce. 4 b)- La définition économique de la commercialité Au sens économique, il est bon de noter que la notion de commercialité s’est transformée : Au sens classique elle se percevait dans le sens de l’échange ; maintenant elle s’appréhende davantage dans le sens de la production. Le commerce, économiquement, implique l’échange, la circulation. Le commerçant est un médiateur intéressé, il accomplit des actes d’entremise (entre le producteur et le consommateur). Il fait du trafic de marchandises (achat de biens pour les vendre après leur transformation), d’argent (activité bancaire et d’assurance), d’intermédiaire (activité de courtier, de mandataire et de concessionnaire)3. Le droit du commerce international régit sans doute ces opérations d’échanges (vente, par exemple) et tous les services indispensables à la vente (le crédit : financement et moyen de paiement, l’assurance, le transport, les uploads/Geographie/ cours-de-droit-du-commerce-international-ul.pdf