Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Introduction Générale au Droit Commercial L'article premier du projet de code d

Introduction Générale au Droit Commercial L'article premier du projet de code de commerce définit le commerce comme étant : " L'activité de circulation des biens par la vente ou l'achat en vue de réaliser un bénéfice à l'exclusion des activités qui sont ou qui seraient prohibées " Ainsi, l'importance de la recherche du profit a poussé le législateur à définir le droit commercial comme étant la branche de droit qui tend vers la réalisation d'un bénéfice matériel. D'autres définitions ont alors été proposées. Première définition : Le droit commercial est la branche du droit privé qui régit les relations juridiques entre des commerçants à propos d'opérations relatives à la circulation des richesses effectuées dans un dessin de profit. Deuxième définition : Le droit commercial est la branche du droit privé qui s'applique à une catégorie d'actes juridiques : les actes de commerce et à une classe de personnes les commerçants. LES CONCEPTIONS DU DROIT COMMERCIAL Deux conceptions ont été jusque là développées, l'une dite Objective et l'autre Subjective A- La conception objective : Selon cette conception le droit commercial est le droit des actes de commerce, en ce sens qu'il doit régir les opérations commerciales en dépit de la qualité de leurs auteurs, commerçants ou non commerçants. Cette conception peut être critiquée dans la mesure où elle ne prend pas en considération toutes les opérations civiles qui deviennent commerciales parcequ'elles sont accomplies par un commerçant pour les besoins de son commerce. C'est ce qu'on appelle les actes de commerce par accessoires. B- La conception subjective : Cette conception place au premier rang les personnes qui sont régies par le droit commercial c'est à dire les commerçants. Ainsi, selon cette conception le droit commercial est le droit des commerçants, on remarque que cette définition tient compte de l'origine de ce droit qui a été constitué par les usagers et les règlements élaborés par corporations c'est à dire les groupements de professionnels exerçants des activités commerciales similaires. Cette conception réduit le champ d'application du droit commercial au seul commerçant professionnel, cependant d'autres personnes peuvent accomplir occasionnellement des actes de commerce. Elles ne seront pas selon la conception subjective régies par le droit commercial, ce qui est critiquable. De même le droit commercial ne va pas s'appliquer aux personnes civiles qui accomplissent des actes 2 de commerce par la forme, étant donné que l'accomplissement de ces actes ne confère pas à leurs auteurs la qualité de commerçant. Le législateur a tenté d'éviter les inconvénients de chacune des 2 conceptions en déclarant dans l'article premier du code de commerce : " Le présent code s'applique aux commerçants et aux actes de commerce" Autrement dit, les dispositions du code de commerce vont s'appliquer aux commerçants tels que définis par la conception subjective et aux actes de commerce tels que définis par la conception objective. 3 PLAN DU COURS CAPITRE 1 LES COMMERCANTS CHAPITRE 2 LES ACTES DE COMMERCE CHAPITRE 3 LE FONDS DE COMMERCE CHAPITRE 4 LES OPERATIONS SUR LE FONDS D COMMERCE CHAPITRE 5 LES EFFETS DE COMMERCE CHAPITRE 6 LES SOCIETES COMMERCIALES 4 CHAPITRE PREMIER LES COMMERCANTS Le législateur réserve une place particulière au commerçant en raison du rôle économique joué par ce dernier, il réglemente les conditions d'accès à la profession commerciale, les conditions d'acquisition de la qualité de commerçant, les obligations et les droits de ce dernier. Section 1- Les conditions d'accès à la profession commerciale : Il s'agit essentiellement du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Ce principe fût affirmé en France et ce depuis la révolution française. La loi de CHAPELIER de 1791 déclare que " Le commerce et l'industrie sont ouverts à quiconque veut entreprendre". En Tunisie, le pacte fondamental de 1857 et la constitution de 1861 ont posé pour la première fois ce principe en déclarant " Liberté de commerce pour tous et sans aucun privilège pour personne". Or ce principe de liberté à connu plusieurs atteintes puisque l'exercice de certaines activités commerciales est soumis à l'obtention d'une autorisation préalable: ce qu'on appelle l'agrément, de même l'état ne cesse de restreindre la liberté de commerce et de l'industrie en réglementant les prix, en monopolisant certains secteurs d'activité : tels que le Tabac, .....etc., mais malgré ces entraves le principe de la liberté du commerce et de l'industrie demeure protégé. Section 2- L'acquisition de la qualité de commerçant : L'article 2 alinéa 1er du code de commerce déclare " Est commerçant quiconque à titre professionnel procède à des actes de production, circulation, spéculation et entremise." Le texte pose 2 conditions nécessaires pour devenir commerçant : • Accomplissement d'actes de commerce • A titre professionnel. La doctrine et la jurisprudence ont ajouté une troisième condition : • L'accomplissement des actes de commerce au nom et pour le compte personnel du commerçant. A- L'accomplissement d'actes de commerce : Les actes de commerce visés dans l'article 2, sont des actes de commerce par nature. Le législateur a écarté les actes de commerce par la forme prévus dans l'article 15 et 269 du code de commerce qui ne confèrent pas la qualité de commerçant aux personnes qui les accomplissent. B- A titre professionnel : Cette condition nécessite que le commerçant réalise des actes de commerce à titre habituel et principal, autrement dit, le commerçant doit tirer les moyens de subsistance de l'exercice de l'activité commerciale. Cette situation se diffère du commerçant par habitude qui accompli d'une manière répétée des actes de commerce, mais cette activité ne lui est pas unique et la principale source de survie, on ajoute souvent que le commerçant professionnel doit se comporter comme tels et que cette qualité doit lui être reconnue par le groupe social. C- Accomplissement d'actes de commerce en son nom et pour son propre compte : Cette condition impose une certaine indépendance du commerçant, dans la mesure où ce dernier ne doit pas être soumis à autrui et doit supporter seul les risques du commerce. 5 Cette condition permet d'écarter les salariés, les mandataires du commerce qui ne disposent pas d'une indépendance dans l'exercice de leurs activités commerciales. Ainsi, à côté de ces 3 dernières conditions, le législateur exige que le commerçant soit capable c'est à dire non atteint d'une incapacité physique ou juridique. Cette incapacité juridique peut résulter d'une interdiction ou d'une déchéance d'exercer le commerce qui frappe certaines personnes exerçant une profession libérale, exemple : médecine, avocat, huissier notaire ....etc. Remarque : La preuve de la qualité du commerçant peut s'établir facilement pour les commerçant personnes morales, soumises à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce. Au contraire pour les personnes physiques, tous les moyens de preuve sont utilisables pour prouver la qualité de commerçant. On peut parfois se contenter de certains indices tels que l'ouverture d'une Patente, Taxe professionnelle : peut être retenue pour qualifier telles personnes de commerçants. Section 3 - Les Obligations et les Droits des Commerçants : A- Les obligations : Deux principales obligations pèsent sur les commerçants : - L'immatriculation au registre du commerce - La tenue d'une comptabilité. A-1- L'immatriculation au registre du commerce : Cette obligation pèse sur le commerçant : personne physique ou morale, elle découle du décret du 16/07/1926, complété par le décret du 20/01/1932 créant le registre du commerce. L'immatriculation nécessite que le commerçant donne toutes les informations relatives concernant : • Son état civil • L'activité commerciale qu'il va exercer. Personnes morales : Délai de 1 mois à partir de la date de constitution de la société si non, nullité de la société commerciale. Personnes physiques : Simple formalité administrative, elle cesse de produire effet par la volonté du commerçant ou par la radiation d’office à la suite du décès, de la faillite ou de la cessation de l’exercice de l’activité commerciale par le commerçant. A- 2 - La Tenue d'une Comptabilité : Cette obligation résulte de l'article 7 du code de commerce. Dés lors, les grands commerçants sont tenus d'enregistrer toutes les opérations commerciales effectuées quotidiennement, cet enregistrement doit donc se faire jours/jours sur le livre journal, et une fois par an sur le livre inventaire. Ainsi le commerçant est obligé de conserver les documents comptables pendant 10 ans, ( les factures, les journaux principaux et auxiliaires .......etc. ) ces documents peuvent servir de pièces justificatives en cas de litige pour faits de commerce et donc être demandés à n'importe quels moments intégralement ou partiellement par un juge. Le défaut de la tenue d'une comptabilité régulière entraîne le commerçant vers des sanctions diverses. B - Les Droits du Commerçant : Le commerçant bénéficie de plusieurs droits parmi lesquels le droit de la propriété commerciale, ce droit appartient au commerçant locataire du local dans lequel il exerce son activité commerciale. Le bénéfice de ce droit repose sur les deux éléments suivants : renouvellement du bail et l'indemnité d'éviction 6 B- 1 - Le renouvellement du bail : Il est soumis aux conditions suivantes : • Existence d'un titre locatif • Existence d'un véritable bail d'un fonds de commerce • La location doit avoir été conclue depuis deux années successives. uploads/Geographie/ cours-m4.pdf