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LES ACTES DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE Présentée par: SRATI FATIMA ZAHRA TOURIRI

LES ACTES DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE Présentée par: SRATI FATIMA ZAHRA TOURIRI FATIMA EZZAHRA Encadrée par: Mme ALOUF SOMMAIRE INTRODUCTION NOTION D’ACTE DE COMMERCE LES CRITERES QUI DEFINIR L’ACTE DE COMMERCE ACTE DE COMMERCE PAR ACCESSIORE EXEMPLES D’ACTE DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE CONCLUSION INTRODUCTION Le droit commercial régit les commerçants c'est le droit qui s'applique, aux commerçants, c'est à dire à ceux qui exercent un certain nombre de professions déterminées par la loi. Le droit commercial s'applique aussi à tous les actes que font ces personnes pour le besoin de leur profession. NOTION D’ACTE DE COMMERCE Pour rappel, Les actes de commerce sont pour l'essentiel des actes accomplis par les commerçants dans l'exercice de leur commerce  Il existe quatre catégories d'actes de commerce:  les actes de commerce par nature . Les actes de commerce par forme.  les actes de commerce par accessoire . Les actes de commerce mixte . LES CRITÈRES PERMETTANT DE DÉFINIR L'ACTE DE COMMERCE •La spéculation :intention dégage un profit . •L'entremise dans la circulation des richesses. •L’entreprise : émanant dune organisation structurée qui agit a titre professionnel. LES ACTES DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE Définition: sont normalement des actes civils mais qui deviennent des actes de commerce parce qu'ils sont conclus par un commerçant dans le cadre de son activité commerciale ou parce qu'ils sont liés à une opération commerciale principale . EXEMPLES D’ACTE DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE Exemple : un épicier achète une camionnette en vue d’effectuer des livraisons. L’achet est un acte civil par nature et pourtant cet achat devient un acte de commerce par accessoire car cet acte est accompli par le commerçant dans le cadre de son activité commercial . L'acte civil dégénère en acte de commerce . EXEMPLE :SARL CONTACTE UN PRÊT AUPRÈS DE LA BANQUE CONCLUSION Enfin en peut le dire qu'un acte accessoire est un acte civil par nature, qui devient un acte de commerce parce que cet acte est accompli par un commerçant dans le cadre de son activité principale uploads/Geographie/ expose-droit-commercial.pdf