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XMATH PROF : TAOUFIK Droit commercial s4 Chapitre 1 : LES COMMERCANTS Définitio

XMATH PROF : TAOUFIK Droit commercial s4 Chapitre 1 : LES COMMERCANTS Définition : Le commerçant est une personne physique ou morale qui, en vue de réaliser un profit, exerce à titre habituel ou professionnel l’une des activités énumérées par l’article 6 de la loi marocaine. Section 1 : les commerçants personnes physiques : Les catégories des commerçants Section 2 : les commerçants personnes morales : Les sociétés L’art 982 du D.O.C (dahir des obligations et des contrats) donne une définition de la société comme étant un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois en vue de partager le bénéfice qui en résulte. Chapitre 2 : LES ACTES DE COMMERCE Définition : La notion d’acte de commerce présente l’intérêt de fixer le champ d’application des règles du droit commercial. Déterminé moins par la notion de commerçant (conception subjective) que par celle d’acte de commerce (conception objective). Section 1 : Les actes de commerce par nature Ce sont ceux qui relèvent de la sphère commerciale en raison de leur objet, ils sont énumérés par l’article 6 du code de commerce et 7 du nouveau code de commerce. 18 cas énumérés par l’A6, parmi ses articles on cite : l) l’achat de meuble corporel ou incorporel en vue de les vendre 2) la location de meuble corporels ou incorporels en vue de leur sous- location 3) le bâtiment et le travail public 4) la fourniture de produit et services 5) l’organisation des spectacles publique 6) les opérations d’assurances à primes fixe Les commerçants de droits Les commerçants de faits Les artisans Les sociétés de personnes (SNC / SCS) Les sociétés des capitaux (SA / SCA) Les sociétés mixtes (SARL /SARL.U) XMATH PROF : TAOUFIK 7) les activités industrielles ou artisanales 8) la banque, le crédit et les transactions financier 9) la ventes aux enchères publiques 10) les postes et télécommunications 11) la distribution d’eau, électricité et de gaz Les types d’actes de commerce par nature Les actes de distribution Les actes de production Les activités de services Section 2 : Les actes de commerce par accessoire Ce sont des activités qui ne sont pas de nature commerciale. Mais puis qu’elles ont été accomplis par un commerçant en relation avec son commerce ces activités se voient appliquer le régime des activités commerciales Il faut toutes fois 2 conditions d’abord les activités doivent avoir été accomplis par un commerçant et la 2éme c’est que ces actes doivent avoir un lien avec l’activité commerciale du commerçant. Section 3 : Les actes de commerce par la forme Il s’agit d’actes qui sont toujours de nature commerciale en raison de leur forme quel que soit la personne qui les accomplit, ces actes relèvent du droit commercial il y a deux types d’actes de commerce par la forme -les lettres de change visé par l’A9 du code de commerce -les actes accomplis par les sociétés commerciales dans le cadre de leur objet social ces actes sont nécessairement commerciaux Section 4 : Les actes mixtes Sont des actes juridiques qui sont commerciaux pour l’une des parties et non commerciaux pour l’autre (pour le commerçant = acte de commerce / pour le consommateur = acte civil) Section 5 : l’exercice d’une activité commerciale • Actes accomplis à titre de profession • Actes accomplis habituellement (répétition dans les actes) • L’exercice à titre indépendant XMATH PROF : TAOUFIK Chapitre 3 : LE STATUT DE COMMERCANT Section 1 : la liberté d’entreprendre La loi a posé le principe « il sera libre à toute personne de faire tel négoce d’exercer telle profession artisanale ou métier qu’elle trouvera bon » Les limitations à la liberté d’entreprendre Section 2: les obligations des commerçants a- L’immatriculation des commerçants au registre de commerce Le registre de commerce est un répertoire officiel des personnes physiques et morales exerçant le commerce, permettant de réunir et donc de diffuser un certain nombre de renseignements concernant ces personnes et leurs entreprises. Registre local registre central Chronologique analytique Limitations légales Limitations conventionnelles Limitations administratives a- Incapacité (Les mineurs) b- Les incompatibilités (les fonctionnaires, les offices ministériels, les professions libérales, les parlementaires) c- Les déchéances (les condamnés pour crime ou pour certains délits) d- interdictions (les étrangers, les associations, les syndicats) Clause de non concurrence Non rétablissement pour le cas de fond de commerce Café , pharmacie, salle de jeux, banques, assurance ….. XMATH PROF : TAOUFIK b- Les obligations comptables : 1-Les documents comptables (sanctionnée) ▪ Un livre journal ▪ Le grand livre ▪ Le livre d’inventaire 2- L’ouverture d’un compte bancaire Chapitre 4 : LE FOND DE COMMERCE le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales Section 1 : les éléments de fond de commerce : Incorporelles corporelles Chapitre 5 : LES REGLES COMMUNES AUX SOCIETES COMMERCIALES Le contrat de société 1) la clientèle 2) L’achalandage 3) Le nom commercial 4) L’enseigne 5) Le droit au bail 1) le matériel indispensable à l’exploitation du fonds de commerce 2) le mobilier 3) l’outillage 4) les livres de commerce et documents comptables Les conditions générales Les conditions spécifiques Des formalités de création Consentement Capacité Objet Cause Pluralité d’associés Les apports Recherche de bénéfices et partage Volonté de collaboration Rédaction des statuts Depots des statuts L’immatriculation au RC Publicité uploads/Geographie/ droit-commercial-s4-resume-prof-taoufik-pdf.pdf