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LE DROIT COMMERCIAL 06/09/22 1 INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT COMMERC

LE DROIT COMMERCIAL 06/09/22 1 INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT COMMERCIAL 06/09/22 2 Définition du droit commercial • Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. 06/09/22 3 Que englobe le vocable commerce? 06/09/22 4 •Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : -Le commerce proprement dit: 06/09/22 5 C'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement par les opérations d'achat et de vente. L'industrie : 06/09/22 6 C'est-à-dire la production et la transformation des biens. Sur le plan juridique, un industriel est un commerçant (le secteur industriel fait partie du commerce). La finance : •C'est-à-dire les opérations de banque, de crédit, d'assurance et de bourse. 06/09/22 7 En somme : •Le droit commercial régit la majeure partie de l'activité économique. 06/09/22 8 TOUTEFOIS •Ce n'est pas le droit de l'économie dans la mesure où, certaines activités économiques importantes restent ou demeurent en dehors du droit commercial. 06/09/22 9 EXEMPLE •L'agriculture. •Certaines professions libérales. •La production littéraire et artistique. D •Des activités subordonnées (c'est le cas des salariés). 06/09/22 10 Contenu du droit commercial 06/09/22 11 • Ce contenu est très large il comprend: • En premier lieu, un noyau dur qui constitue la substance même du droit commercial. • En second lieu, des matières qui tout en faisant partie de ce droit, se sont détachées de lui et sont devenues autonomes. • En troisième lieu, des matières qui sont liées à l'étude du droit commercial même si elles relèvent d'autres disciplines. Le noyau dur •Les contrats commerciaux •Les sociétés commerciales •Le commerçant 06/09/22 12 •La propriété commerciale Qui recouvre les baux commerciaux et les fonds de commerce. 06/09/22 13 •Le droit financier Comprend l'étude des titres et de la bourse. 06/09/22 14 •Le droit cambiaire Relatif aux effets de commerce (chèques, lettres de change, billets à ordre) 06/09/22 15 •G- le droit bancaire Banques et opérations de banque. 06/09/22 16 •H- les difficultés de l'entreprise 06/09/22 17 Les matières détachées • Le droit maritime • Le droit aérien • La propriété industrielle • Le droit des assurances • Le droit de la concurrence 06/09/22 18 Les matières liées •Le droit comptable •Le droit pénal des affaires •La fiscalité des entreprises 06/09/22 19 Le domaine du droit commercial 06/09/22 20 Introduction • Définissez l'objectif de la discussion: Déterminer le domaine d’application du droit commercial Pour ce faire on peut se placer à un double point de vue: 06/09/22 21 Le point de vue objectif Le point de vue subjectif Le point de vue objectif • Le droit commercial est l’ensemble de règles qui s’appliquent aux actes de commerce et ce quelle que soit la personne qui les accomplit . 06/09/22 22 Critiques: -Il serait aberrant d’appliquer certaines règles du droit commercial à des personnes qui accomplissent des actes de commerce isolés; - il faut tenir compte de la finalité des actes qui sont passés pour déterminer la nature de l’activité exercée 06/09/22 23 Le point de vue subjectif • Le droit commercial peut être considérer comme l’ensemble des règles particulières auxquelles est soumise une catégorie de personnes à savoir les commerçants • Le droit commercial serait ainsi le droit des professionnels de commerce. 06/09/22 24 Critique: • Les actes passés par les commerçants ne se rattachent pas tous à son activité commerciale et ne présentent pas un caractère professionnel ( actes de la vie privée ) 06/09/22 25 • Le droit positif marocain a pris une position médiane: • « La qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel des activités commerciales » ( arts 6,7 & 8 du c-c ) 06/09/22 26 En somme: 06/09/22 27 Le commerçant Acte de commerce Conclusions •En définitive le droit commercial marocain est à la fois le droit des actes de commerce et le droit des commerçants . 06/09/22 28 THEORIES GENERALES DES ACTES DE COMMERCE 06/09/22 29 Objectif •Pourquoi le législateur marocain a- t-il procédé à une énumération des activités commerciales ? 06/09/22 30 Sujets de discussion • Y a –t-il une définition de l’activité commerciale ou pas? • Comment distinguer entre l’acte de commerce et l’acte civil ? • Les tentatives de distinction. 06/09/22 31 QUESTION 1: Comment distinguer entre l’acte de commerce et l’acte civil ? 06/09/22 32 Les auteurs ont dégagé plusieurs critères permettant la distinction. 06/09/22 33 Question 2: Quels sont ces critères? 06/09/22 34 LES CRITRES DE DISTINCTION 06/09/22 35 LES CRITERS ECONOMIQUES L’intention de spéculation L’entremise dans la circulation Des richesses 06/09/22 36 spéculation Tout acte ayant pour but la recherche du profit est considéré acte Commercial L’entremise Le commerçant est Celui qui joue le rôle d’intermédiaire entre le producteur et le consommateur et qui s’interpose dans le circuit de la circulation et de l’échange ( achat & vente ) 06/09/22 37 LE CRITERE JURIDIQUE La théorie de l’entreprise Les activités Commerciales sont celles qui sont Exercées en entreprise • Aucun des trois critères n’est satisfaisant, aucun d’eux ne couvre tout le secteur commercial 06/09/22 38 constat Conclusions • Le législateur marocain, et devant l’impossibilité de distinguer entre l’acte de commerce et l’acte civile, a procédé à une énumération des activités commerciales et cela dans les articles 6 & 7 du code de commerce. 06/09/22 39 La classification des activités commerciales 06/09/22 40 Objectif du cours : Savoir les catégories d’activités qui existent Introduction • Il n’existe pas de classement juridique des activités commerciales il y a simplement une liste de ces dernières. • De ce fait il y a deux classement: 06/09/22 41 Classements existants 06/09/22 42 Classement Économique •Les Entreprises de production; •Les entreprises de distribution; •Les entreprise par leur taille: PME, PMI, grande entreprise Classement Administratif -les activités industrielles. - les activités commerciales ( on y intègre les opérations financières Les activités commerciales 06/09/22 43 Les A-C peuvent être classées en trois catégories A-C par nature A-C par la forme A-C par accessoire Les actes mixtes Définitions 06/09/22 44 A -C par nature: Ce sont des activités commerciales même indépendamment de la qualité de leurs auteurs PAR ACCESSOIRE: Ce sont des actes civils par nature Aux quels on Confère le caractère Commercial lorsqu’ils Sont accomplis par un commerçant pour le besoin de son commerce PAR LA FORME: Se sont des activités où seule la forme compte ACTES MIXTES: Actes qui ne présentent Un caractère Commerciale que pour l’une des parties Les actes mixtes • Cette catégorie d’actes présente un double intérêt sur le plan pratique: 06/09/22 45 Au niveau de la compétence Au niveau de la preuve Au niveau de la compétences • Le non commerçant peut assigner le commerçant à son choix soit devant le tribunal de commerce soit devant les juridictions de droit commun • en revanche le commerçant ne peut citer le non-commerçant que devant les tribunaux de droit commun. 06/09/22 46 Au niveau de la preuve • Si elle incombe au commerçant La preuve doit être rapportée selon les règles du droit civil ( acte écrit au delà de 250 dhs Si la charge de la preuve incombe au non-commerçant la preuve est libre. 06/09/22 47 L’intérêt de la distinction entre l’acte de commerce et l’acte civil 06/09/22 48 Objectif: Savoir jusqu’à quel point le régime juridique de l’acte de commerce diffère de celui de l’acte civil Introduction • Le régime de l’acte de commerce diffère de celui de l’acte civil dans plusieurs domaine: • Sur le plan des règles de compétences • Sur le plan des règles de preuve. • Sur le plan des règles de fond 06/09/22 49 Sur le plan des règles de compétence • Il s’agit de déterminer quel est le tribunal compétent On distingue ainsi: 06/09/22 50 La compétence d’attribution La compétence territoriale 06/09/22 51 La compétence d’attribution Elle permet de déterminer la nature et le degré de la juridiction : Contentieux commercial: Le tribunaux de commerce & la cour d’appel De commerce La compétence territoriale En règle générale la compétence appartient Au tribunal de commerce Dans le ressort duquel Est domicilié le défendeur Sur le plan des règles de preuve • En matière civil l’acte écrit est généralement exigé pour la preuve des obligations dont le montant dépasse 250 dhs. • En matière commerciale la preuve est libre, elle peut être rapportée par n’importe quel moyen en particulier le témoignage . • N-B: cette liberté de preuve se justifies par la rapidité des transactions commerciales qui empêchent souvent la rédaction d’un écrit. 06/09/22 52 Sur le plan des règles de fond 06/09/22 53 La solidarité En droit civil Elle ne joue Que lorsqu’elle est Expressément Stipulée dans Le contrat Elle joue de plein droit en matière commerciale sauf Disposition contraire La clause compromissoire C’est la stipulation par laquelle Les partie dans un contrat Décident à l’avance de recourir à l’arbitrage pour régler les litiges Susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de leur contrat Sur le plan des règles de fond 06/09/22 uploads/Geographie/ droit-commercial-2020.pdf