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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO abinet du President de

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO abinet du President de la Republiqu DECRET N°038/2003 DU 26 MARS 2003 PORTANT REGLEMENT MINIER 44eme Annee Numero Special 1 er avril 200 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Conditions d'abonnement, d'achat du numero et des insertions Les demandes d'abonnement ainsi que celles relatives a I'achat de nurneros s6pares doivent etre adressees au Service du Journal OfficieI, Ca- binet du President de Ia R6publique, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l'abormement, du nurnero et des insertions payantes sont payes suivant Ie mode de payement des sommes dues a I'Etat. Les actes et documents quelconques a inserer au Journal Officiel doivent etre envoyes au Journal Officiel de la R6publique Democratique du Congo, a KinshasalGombe, Avenue Colonel LUKUSA nO 7, soit par Ie Greffier du Tribunal s'il s'agit d'actes ou docurnents dont la loi prescrit la publication par ses soins, soit par les interesses s'il s'agit d'acte ou docu- ments dont la publication est faite a leur diligence .. Les abormements sont annuels; ils prerment cours au ler janvier et sont renouvelables au plus tard Ie ler decembre de l'annee precedant celle a laquelle ils se rapportent. Toute reclamation relative a l'abonnement ou aux insertions doit etre adressee au Service du Journal Officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. JourntlI Officiel- Numero Special-leT avril 2003 3 SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBUQUE 2003 Pages Deeret nO 038/2003 portant Reglement Minier ............................................................ 5 Annexe I: Autorites competentes pour l'institution des zones de restriction ..... Error! Bookmark not defined. Annexe II : Directive sur la sfuete financiere de rehabilitation de Venvironnement et constitution d'un fonds de rehabilitation des zones d'exploitation artisanale confonnement aux dispositions des articles 410 a 414 et 417 du Regiement Minier .................................................. Error! Bookmark not dermed. Annexe III: Code de conduite environnemental du prospecteur ..... Error! Bookmark not defined. Annexe N: Reglementation sur les sites d'entreposage des produits miniers .. Error! Bookmark not dermed. Annexe V: Code de conduite de l'exploitant artisanaL .......... Error! Bookmark not defined. Annexe VI : Declaration de l'exploitant artisanaL .... Error! Bookmark not defined. Annexe VII: Le plan d'attenuation et de rehabilitation ............ Error! Bookmark not defined. Annexe VIII : Directive pour l' elaboration du plan d' attenuation et de rehabilitation (PAR) .................................................... Error! Bookmark not dermed. Annexe IX : Directive sur I' etude d'impact environnemental ... Error! Bookmark not defined. Annexe X : Les mesures de fenneture du site des operations .... Error! Bookmark not defined. Annexe XI: De la classification des rejets miniers et leurs caracteristiques ...... Error! Bookmark not defined. Annexe XII : Les milieux sensibles ............................ Error! Bookmark not dermed. Annexe XIII : Methode de mesure du bruit ................ Error! Bookmark not dermed. Annexe XIV: De lastabilite ~tructurale des aires d'accumulation des rejets miniers ............................................................... Error! Bookmark not dermed. Annexe XV : Glossaire ............................................... Error! Bookmark not defined. Annexe XVI : Regiementation special sur les produits explosifs .... Error! Bookmark not defined. Journal Officiel- Numero Special _l~r avril 200:1 4 Journal Officiel- Numero Special-I" avril Z003 6 DECRET N° 038/2003 DU26 MARS 2003 PORTANT REGlEMENT MINIER LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; Vu, tel que modifie et complete ace jour, Ie Decret-Loi Constitutionnel n0003 du 27 mai 1997 relatif a l'organisation et a l'exercice du pouvoir en Republique 06- mocratique du Congo, specialement en son article 5, alinea 2 ; Vu la Loi nO 007/2002 du 11 juillet Article 2: Des definitions des termes Outre les definitions des termes re- pris dans la Loi nO 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier qui gardent Ie meme sens dans Ie present Deeret, on en- tend par : 2002 portant Code Minier, notamment en 1. Cadastre Minier central: la Direc- ses articles 91ittera a, 326 et 334 ; tion Generale du Cadastre Minier; . Sur proposition du Ministre les Mines dans ses attributions ; ayant 2. Cadastre Minier provincial: Ie service provincial du Cadastre Minier ; Le Conseil des Ministres entendu ; DECRETE: TITRE IER : DES GENERALITES Chapitre ler : DU CHAMP D' APPLICATION ET DES DEFINITIONS DES TERMES Article ler: Du champ d'application Le present Deeret fixe les modalites et les conditions d'application de la Loi n000712002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier. II reglernente en outre les matieres connexes non expressement prevues, defi- nies ou reglees par les dispositions de la Loi nO 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier. 3. Carre: l'unite de base du perimetre minier ou de carriere telle que definie par Ie quadrillage cadastral du Terri- toire National selon les dispositions de rarticle 39 ci-dessous ; 4. Code Minier: la Loi nO 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier dont Ie champ d'application couvre les mines et les carrieres ; 5. Concentration: Ie processus par le- quel les substances minerales sont se- parees de la gangue et rassemblees de fa~on a augmenter la teneur en ele- ments valorisables en vue d'obtenir un produit marchand; 6. Direction chargee de la Protection de l'Environnement Minier: Service charge de la Protection de 1 'Environnernent Minier; 7. Droit de carrieres de recherches: l' Autorisation de Recherches des pro- duits de carrieres; Journal Officiel- Numero Special-ler avril 2003 8. Droit de carrieres d'exploitation : I' Autorisation d'Exploitation de Car- rieres Pennanente et l' Autorisation d'Exploitation de Carrieres Tempo- raire; 9. Droit minier de recherches: Ie Pennis de Recherches ; 10. Droit minier d'exploitation: Ie Pennis d'Exploitation, Ie Pennis d'Exploitation des Rejets ou Ie Pennis d'Expioitation de Petite Mine ; 11. Erreur manifeste: une erreur evi- dente qui apparait sans analyse; 12. Materiaux de construction it usage courant: les substances mine- rales cIassees en carrieres et utilisees dans }'industrie du batiment comme materiaux ordinaires non decoratifs. II s'agit notammeilt de: argiles a brique ; sables; gres; calcaire a moellon ; marne; . quartzite; craie; gravier allu~onnaire ; laterites; basaltes ; 13. Milieu sensible: Ie milieu arnbiant ou ecosysteme dont les caracteristiques Ie rendent particulierement vulnerable aux impacts negatifs des operations des mines ou de carrieres, confonnement a l' Annexe XII du present Decret. 14. Mineraux industriels: les substan- ces minerales cIassees en carrieres et utilisees comme intrants dans l'industrie legere ou lourde. 7 Ils'agit notamment de: gypse; kaolin ; dolomie; calcaire a ciment ; sables de verrerie ; fluorine; diatomites; montmorillonite ; barytine. 15. Moyen Ie plus rapide et Ie plus fiable: Ie moyen de communication qui pennet la transmission la plus ra- pide de l'information ecrite par l'expediteur au destinataire sans distor- sion du contenu et avec confirmation de reception, notarnment fax et cour- rier electronique ; 16. Plan d' Ajustement Environne- mental : la description de l'etat du lieu d'implantation de l'operation miniere et de ses environs a la date de la publication du present Decret ainsi que des mesures de protection de l'environnement deja realisees ou envi- sagees et de leur mise en ceuvre pro- gressive. Ces mesures visent l'attenuation des impacts negatifs de l'operation numere sur I' environnement et la rehabilitation du lieu d'implantation et de ses environs en confonnite avec les directives et normes environnementales. applicables pour Ie type d'operation miniere concerne; 17. Personne publique : toute personne morale de droit public constituant, aux terrnes de la loi, une entite territoriale dotee de la personnalite juridique ou un service public personnalise ; 18. Plan Environnemental: Ie docu- ment environnemental qui comprend Ie Journal Officiel- Numero Special-leT avril 2003 Plan d' Attenuation et de Rehabilita- tion, l'Etude d'Impact Environnemen- tal, Ie Plan de Gestion Environnemen- tal du Projet et Ie Plan d' Ajustement Environnemental. Ces documents contiennent : la description du milieu ambiant ; la description des travaux de mines ou de carrieres consideres; I' analyse des impacts des opera- tions de mines ou de carrieres sur ce milieu ambiant ; les mesures d'attenuation et de re- habilitation; l'engagement it respecter les ter- mes du plan et de metire en reuvre les mesures d'attenuation et de re- habilitation proposees; 19. Service charge de I' Administration du Code Minier: tout service charge, conformement it ses attributions, de l'application d'une ou des dispositions du Code Minier et de ses mesures d'application ; 20. Services techniques specialises: les services techniques crees par les pouvoirs publics pour intervenir dans la gestion du secteur minier tel que: la Cellule Technique de Coordina- tion et de Planification Miniere «C.T.C.P.M. », Ie Centre d'Evaluation, d'Expertise et de Certification des substances min6rales precieuses et semi- precieuses « CEEC », Ie Service d' Assistance et d'Encadrement de Small Scale Mi- ning« SAESSCAM»; 21. Terrain constituant une rue, une route, une autoroute: tout espace etabli par l'autorite administrative competente comme constituant une 8 rue, y compris les cotes sur une dis- tance de cinq metres de part et d'autre de la rue; toute zone etablie par I' autorite administrative competente comme constituant une route, y com- pris les cotes sur une distance de vingt metres de part et d'autre de Ia route; et toute zone etablie par l'autorite admi- nistrative competente comme consti- tuant une autoroute, y compris les cotes sur une distance de uploads/Geographie/ decret-038-2003.pdf