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DOSSIERS A FOURNIR NOMBRE - Statuts de société avec signature légalisée, paraph

DOSSIERS A FOURNIR NOMBRE - Statuts de société avec signature légalisée, paraphé par page 8 - Carte d’identité du ou des gérants ou (Copie passeport avec visa transformable si étranger) 5 - Certificat de résidence du ou des gérants 2 - jouissance de local : Contrat de bail commercial ou Contrat de domiciliation ou Lettre d’occupation gratuite à légaliser * Pièces justificatives : copie du titre de propriété ou Certificat de situation juridique moins de 3 mois ou acte de vente définitif enregistré 4 - Procuration au mandataire en cas d’absence du gérant avec pièce d’identité 5 - Copie facture de demande d’insertion au journal quotidien 1 * Enveloppes timbrées à 1500 Fmg si Gérant né en province 2 FORMULAIRES NOMBRE - Déclaration d’existence 4 - Déclaration de Taxe Professionnelle 1+3 photocopies de l’originale et quittance après paiement - Fiche B1 – B1 bis (s’il y a co-gérance) 3 - Attestation de non condamnation (pour le gérant et le co-gérant) 1 - Attestation de filiation (pour gérant ou co-gérant étranger) 1 - Fiche d’investissement des capitaux 1 - Fiche d’identification Fiscale (cartonnée délivrée par GUIDE) 1 COUTS OCCASIONNES MONTANT en FMG - Enregistrement des statuts avec des timbres fiscaux de 500 FMG par page plus timbre fiscal de 1 000 FMG si dernière page impaire 2% du capital jusqu’à 50 millions de FMG 1 % de 50 à 500 millions de FMG 0,5 % > à 500 millions de FMG - Enregistrement de bail commercial 4 % du montant total du loyer pendant la durée du bail - Immatriculation au Registre de Commerce ou RCS 55.200 FMG - Immatriculation Statistique 55.500.-FMG DOCUMENTS DELIVRES DELAI D’OBTENTION -Statuts enregistrés avec numéro de dossier fiscal -Déclaration de Patente visée et émission du rôle des patentes -Quittance de paiement de la Patente -Reçu RCS avec numéro RCS -Carte Statistique et numéro statistique -Attestation d’immatriculation fiscale (NIF) -Carte Professionnelle -Extrait du registre de commerce ) ( ) EN TROIS (03) JOURS ( ) ( 10 jours MAXIMUM uploads/Geographie/ dossier-a-fournir.pdf