Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Non Salariés CONSTITUTION DE DOSSIER L

Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Non Salariés CONSTITUTION DE DOSSIER Le non salarié qui demande l’affiliation et l’immatriculation au régime de sécurité sociale des personnes exerçant une activité professionnelle non-salariées, doit produire : 1. Extrait de naissance. Ce document n’est plus exigé à compter du 1er novembre 2015, cf. décret exécutif n°15-204 du 27 juillet 2015 dispensant le citoyen de la présentation des documents d’état civil contenus dans le registre national automatisé de l’état civil. 2. Fiche familiale d’état civil Commerçant :  Copie du registre de commerce (personne physique).  Copie du registre de commerce de la société (personne morale) accompagnée d’une copie du statut, ainsi que toute modification apportée au statut de création.  Copie de l’agrément ou de l’autorisation délivrée par les administrations compétentes. Profession libérale :  Copie de l’agrément. Artisan :  Copie de la carte professionnelle d’artisan pour la personne physique.  Copie de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers pour les coopératives et les entreprises artisanales du secteur privé. Agriculteur :  Copie de la carte d’agriculteur  Copie de la carte d’éleveur. Patron de pêche :  Copie du fascicule ou registre de commerce pour les patrons- pêcheurs. Transporteurs  Une copie du permis de place pour les taxieurs.  Une copie de l’autorisation de la Direction de Transport de wilaya.  Ou une copie du registre de commerce. uploads/Geographie/ dossier-pdf.pdf