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Définition : le droit commercial ensemble de règles qui réglementent les actes

Définition : le droit commercial ensemble de règles qui réglementent les actes de commerce et les commerçants Conception objective : le droit commercial régit les actes de commerce Conception subjective : le droit commercial régit les apports Droit commercial : la vitesse et la sécurité la liberté de la preuve et c’est un droit constitutionnel Droit civil : la preuve est libre inferieur a 10000 ^ preuve écrit Les actes de commerce par nature Art 6 : l’exercice habituel ou professionnel des activités suivants : 1. L’achat de meuble corporels ou incorporels / les actions / en vue de les revendre soit en nature soit après les avoirs travailles et mis en oeuvre ou en vue de les louer 2. La location de biens meubles corporels ou incorporels en vue de louer sous location 3. L’achat d’immeubles en vue de les revendre en l’état ou après transformations 4. La recherche et l’exploitation des mines et carrières 5. L’activité industrielle ou artisanales 6. Le transport 7. La banque ; le crédit et les transactions financières 8. Les opérations d’assurance à prime fixes 9. Le courtage ; la commission et toutes autres opérations 10.L’exploitation d’entrepot et de magasins généraux 11.L’imprimerie et l’éditions quel qu’en soit la forme et le support 12.Le batiments et les travaux publics BTP 13.Les bureaux et agences d’affaires de voyage et d’infos et de publicité 14.Fourniture de produits et service 15.L’organisations des spectacles publics 16.La vente aux enchère publiques /lmazad l3alani / 17.La distribution d’eaux d’électricité et de gaz 18.Les postes et les télé communication /DHL ; inwi/ Art 7 : Tout ce qui a une relation avec les avions et les bateaux /navire/ soit équipé ou non  Toutes les opérations se rattachent à l’exploitation des navires et les aéronefs au commerce maritime et aérien  Toutes les opérations portent sur les navires et les aéronefs Les actes de commerce par accessoires Ce sont des actes de nature civile mais du moment qu’ils sont effectués par un commerçant dans le cadre de son activité commerciale ; ils deviennent commerciaux par accessoire Les actes de commerce par forme il existe deux types Les instruments de commerce  La lettre de change crée pour mesure de sécurité  Billet à ordre Les sociétés commerciales  SA SNC SCS SCA SARL Les actes mixtes Purement civil :  Entre deux personne civile  Tribunal de première  X <10000 DH liberté de preuve /vocal ; image……/  X >10000 DH la preuve écrite /contrat/ Purement commercial  Entre deux commerçants  Tribunal commerciale  La liberté de preuve  Quel que soit le montant de litige /sauf contrat/ Acte mixte  Entre une personne civile et un commerçant  Civil attaque le commerçant =doit commercial  Commerçant attaque un civil =droit civil Le tribunal compétent  Civil attaque un commerçant /TPI OU T COMM /  Commerçant attaque un civil / TPI /  Sauf au cas ou – d’un contrat au moment de l’acte il faut indiquer le type de tribunal L’exercice de commerce A titre habituel :  La répétition  Prolongé dans le temps  Pas occasionnel Professionnel  L’activité principale  Savoir faire  Pas un amateur Personnel  Il doit l’exercer pour son propre compte Le statut du commerçant Les conditions d’accès à la qualité de commerçant 1. La capacité commerciale A- LE mineur 18 ans marocain  La déclaration d’émancipation 16 :: 18 ans  Sous la surveillance du juge jusqu’à l’inscription dans RC  Moins de 12 ans c’est l’age d’escérement  Entre 12 ans et 18 ans c’est l’age d’émancipation  L’étrange au Maroc s’il est plus que 18 il peut exercer le commerce meme s’il n’est pas déclarer majeur dans son payé  Moins de 18 ans il peut exercer le commerce suit à une autorisation /qui preuve qu’il est majeure dans son payé B- la femme mariée  La femme mariée peut exercer le commerce sans l’autorisation de son mari ‘’ toute convention contraire est réputée nulle C- le majeur incapable  Le dément : irresponsable /un fou/ il ne peut pas exercer le com  Le prodigue : c’est celui qui dilapide son argent dans des futilités  Faible d’esprit : c’est celui qui est touché par un handicapé mental ou Alzheimer tjrs sous le contrôle /on applique les règles de mineur de 12 ans il exerce le commerce mais sous le contrôle / 2-la restriction à l’exercice du commerce 1. Restriction liées aux personnes /les limites /  Le déchéance : interdiction de diriger administrer gérer adm ou sté commerciale suite à une infraction commise EX : directeur de la banque a volé l’argent de la banque _ il sera sanctionné et déchéance c à d ne peut pas exercer le commerce soit d’une manière définitive ou durée précise  L’incompatibilité : ne peut pas exercer le commerce en cause de ces métiers 2. Les restrictions liées aux activités  L’interdiction : certains activités sont interdites pour des impératifs d’ordre public ou en raison d’un monopole de l’état EX : Cosumar c à d personne ne peut vendre ou exercer quelque activité sauf l’état  Les autorisations : dans certains cas une autorisation administrative sous forme de licence ou d’agrément est nécessaire EX : la vente des boissons alcoolique ( des agences de voyages ) le transport public une autorisation nécessaire pour exercer certains activité  Les limites conventionnelles : La clause de non rétablissement : l’interdiction au cédant ( qui a vendu boulangerie par exemple ) d’un fonds de commerce de se rétablir à proximité des lieux où se trouve les fonds vendus La clause de non concurrence : l’interdiction à un salarié démissionnaire de travailler chez le concurrent / on peut pas travailler chez les concurrents (ila kant f contrat ) La clause d’exclusivité : elle impose au vendeur de ne vendre que certains produits e de ne se fournir qu’après d’un fournisseur déterminer 3- les obligations du commerçants A – l’immatriculation au registre de commerce a l’organisation du RC  La tenue du registre : o Chaque ville a un RC  Registre central : il centralise l’information pour le Maroc o Tous les informations sur les e/ses du maroc o On le retrouve chez l’adm et OMPIC Les personnes assujetties  Toute personne physique et morale marocaine ou étrangères exerce le commerce doit etre déclarer dans le RC  Les établissement publics à caractères industriels ou commercial ONCF/OCP  Toute représentation commerciale ou agence commerciale de l’état B- le fonctionnement du RC L’immatriculations : sa concerne la première inscription  Le délais ( 3mois ) après l’ouverture de la constitution (si on dépasse 3 mois on paye une pénalité )  Déclaration d’immatriculation  L’inscription électronique ( l’obtention du numéro d’immatriculation ( 5 jrs ) l’inscription modificative : toute modification ou changement concernant les mentions figurent au RC doivent faire l’objet d’une demande d’inscription modificative la radiation : c’est le fait de rayer l’immatriculation du commerçant C – la publicité des inscriptions Directe : toute personne intéressé peut obtenir à ses frais des copies extraits ou certificats mn RC Indirecte : c’est l’obligation imposée à tout commerçant de faire figurer sur ses factures ; Fonds de commerce ; le numéro et le lieu de son immatriculation 4- les sanctions liées au défaut d’inscription 1 – les sanctions civiles  Il se voit privé de tous les droits dont bénéficient  Le commerçant de droit c’est celui qui affère la qualité du commerçant (le droit qui est donnée la qualité du commerçant ce sont les personnes qui sont immatriculés au RC )  Le commerçant de fait il a la qualité du commerçant mais par ce qu’il exerce une activité commerciale 2 – les sanctions pénales  A l’expiration d’un délais d’ 1 mois uploads/Geographie/ droit-com-4.pdf