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DROIT COMMERCIAL Semestre 4 PLAN DU COURS INTRODUCTION CHAP 1: LES ACTES DE C

DROIT COMMERCIAL Semestre 4 PLAN DU COURS INTRODUCTION CHAP 1: LES ACTES DE COMMERCE Section 1:LA TYPOLOGIE DES ACTES DE COMMERCE Section 2:LE REGIME JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCE CHAP 2: LE COMMERCANT Section 1: les conditions d’accès à la qualité de commerçant Section 2 : les obligations du commerçant CHAP 3 : LE FONDS DE COMMERCE Section 1: Le statut juridique du fond de commerce Section 2: les opérations relatives au fond de commerce CHAP 4: LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES INTRODUCTION HISTORIQUE DEFINITION INTERET DU DROIT COMMERCIAL CARACTERESTIQUES DU DROIT COMMERIAL SOURCES DU DROIT COMMERIAL INTRODUCTION Avec le développement du commerce et de l’industrie durant le 17-18ème siècle en Europe , le droit commercial s’est détaché du droit civil pour s’imposer comme une discipline à part entière. Au Maroc, avant le protectorat, le droit applicable aux activités commerciales était issu du droit musulman ,des coutumes et des usages locaux . Durant période du protectorat, le Maroc s’est doté de son premier code de commerce le 12/08/1913 qui était inspiré du code de commerce français de 1808. INTRODUCTION DEFINITION branche du droit privé le droit commercial est constitué de l’ensemble des règles juridiques applicables aux transactions commerciales Il régie les rapports juridiques qui naissent à l’occasion de l’exercice de l’acte commercial On peut le définir aussi comme un ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, qu’elle soit exercée à titre individuel ou sous forme sociétaire. INTRODUCTION L’objet du droit commercial Le droit commercial a un double objet, il s'intéresse à la fois aux personnes (vision subjective) et à l'activité de celles-ci (vision objective). La conception subjective : Elle analyse le droit commercial comme un droit des commerçants: c'est le droit qui s'applique, aux commerçants, c'est à dire à ceux qui exercent un certain nombre de professions déterminées par la loi INTRODUCTION La conception objective : Est celle qui analyse le droit commercial sous l'angle de son objet. Le droit commercial est donc réduit au droit des actes de commerce. Le droit commercial est le droit qui s'applique aux actes de commerce, c'est à dire un certain nombre d'opérations déterminé par la loi quelle que soit la profession de celui qui les accomplit INTRODUCTION La position du législateur marocain Le code de commerce de 1996 annonce dans son article 1er que : « la présente loi régit les commerçants et les actes de commerce » Il a adopté une position médiane en combinant les deux systèmes. La raison d’être du droit commercial La rapidité Le crédit INTRODUCTION LES CARACTERISTIQUES DU DROIT COMMERCIAL  Un droit complexe Un droit en perpétuel construction  Un droit souple Le droit commercial a un caractère international LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL A- Les sources nationales La loi 1/ Le code de commerce 2/ Le droit civil D.O.C (Dahir formant code des obligations et contrats du 12 août 1913) Les usages commerciaux La jurisprudence La doctrine B- Les sources internationales le code de commerce dispose dans son article 2 qu’ : « il est statué en matière commerciale, conformément aux lois, coutumes et usages du commerce ou au droit civil, dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial » 1/ Le code de commerce Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi 15/95 formant code de commerce en lieu et place du Dahir du 12 août 1913 2/ Le D.O.C (Dahir formant code des obligations et contrats du 12 août 1913) Les juridictions commerciales Les juridictions de commerce ont été instituées par le Dahir du 12 février 1997 portant promulgation de la loi 53/95 ; il s’agit des:  tribunaux de commerce et  des cours d’appel de commerce. A – Les tribunaux de commerce 1- Organisation Le tribunal de commerce tient ses audiences et rend ses jugements par:  trois magistrats, un président et deux assesseurs, le parquet y est représenté A – Les tribunaux de commerce 2-Compétence  Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître: des actions relatives aux contrats commerciaux  des actions entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales,  des actions relatives aux effets de commerce,  des différends entre associés d’une société commerciale et des différends à raison de fonds de commerce. B – Les cours d’appel de commerce 1- organisation La cour d’appel de commerce comprend un premier président,  des présidents de chambres et des conseillers,  un ministère public composé d’un procureur général du roi et de ses substituts, un greffe et un secrétariat du ministère public. B – Les cours d’appel de commerce 2-Compétence La Cour d’appel de commerce connaît des appels contre les jugements rendus par le tribunal de commerce. L’appel doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification du jugement du tribunal de commerce. CHAP 1: LES ACTES DE COMMERCE Le C C marocain confère un rôle essentiel à la notion d’acte de commerce puisque le commerçant est celui qui accomplit les actes de commerce. Les actes de commerce sont énumérés par les articles 6et 7 du code de commerce . Mais l’art 7 vise les actes du commerce maritime qui font partie d’une branche de droit autonome: le droit maritime . CHAP 1: LES ACTES DE COMMERCE S1: LES CRITERES DE DISTINCTION ENTRE ACTE DE COMMERCE ET ACTE CIVIL A- LE CRITERE DE LA SPECULATION La distinction repose sur la spéculation et la recherche de profit qui caractérise l’acte de commerce L'activité est commerciale si son objectif est la réalisation d'un profit.( C'est l'intention de la personne qui compte). Ce critère n’est pas totalement fiable, certaines activités non commerciales permettent de réaliser un profit. C'est le cas par exemple des professions libérales ou agricoles. CHAP 1: LES ACTES DE COMMERCE B- LE CRITERE DE LA CIRCULATION DES RICHESSES C'est la circulation des biens et des richesses qui confère à l'activité son caractère commercial. La circulation concerne le parcours du bien depuis le producteur jusqu'au consommateur Ce critère apparait insuffisant à expliquer la commercialité de certains actes Il en est ainsi de l’activité industrielle qui est plus une activité de transformation que de distribution CHAP 1: LES ACTES DE COMMERCE C- LE CRITERE DE L'ENTREPRISE  Ce critère définit l’acte de commerce comme étant un acte accompli dans le cadre d'une entreprise.  Ce critère exclut l'activité exercée par une personne de manière isolée même s'il y a spéculation . D’autre part il y a des entreprises ayant des activités purement civiles (les entreprises agricoles ou libérales) CHAP 1: LES ACTES DE COMMERCE Cette présentation sommaire des différents critères utilisés par la doctrine permet de constater qu'il est impossible de se confier de manière absolue à l'un ou l'autre. En absence d'un critère fixe, il faut se borner à classer les actes de commerce en fonction des catégories auxquelles ils appartiennent. CHAP 1: LES ACTES DE COMMERCE S2- LA CLASSIFICATION DES ACTES DE COMMERCE  La lecture de l'article 6 et suivants du code permet de distinguer quatre catégories d’actes : LES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE (A) LES ACTES DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE (B) LES ACTES DE COMMERCE PAR LA FORME (C)  LES ACTES DE COMMERCE MIXTES (D) CHAP 1: LES ACTES DE COMMERCE A- LES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE  L'acte de commerce par nature est commercial en raison de son objet.  En principe, cette qualification est réservée à des actes accomplis en entreprise, c’est-à-dire professionnellement par un commerçant. Ils sont énumérés à l'article 6 du code de commerce qui annonce que « la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel des activités suivantes : CHAP 1: LES ACTES DE COMMERCE L’achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer ;  2- la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous- location;  3- l'achat d'immeuble en vue de les revendre en l'état ou après transformation ; 4- la recherche et l'exploitation des mines et carrières ; 5- l'activité industrielle ou artisanale ;  6- le transport ; 7- la banque, le crédit et les transactions financières ; 8- les opérations d'assurances à primes fixes ; 9- le courtage, la commission et toutes autres opérations d’entremise CHAP 1: LES ACTES DE COMMERCE 10- l'exploitation d'entrepôts et de magasins généraux ;  11- l'imprimerie et l'édition quels qu'en soient la forme et le support  12- le bâtiment et les travaux publics ; 13- les bureaux et agences d'affaires, de voyages, d'information et de publicité  14- la fourniture de produits et services ;  15- l'organisation des spectacles publics ;  16- la vente aux enchères publiques ;  17- la distribution d'eau, d'électricité et de gaz ;  18- les postes et télécommunications ; » CHAP 1: LES ACTES DE COMMERCE  Les catégories d’actes de commerce par nature 1- Les activités de uploads/Geographie/ droit-commercial 11 .pdf