Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Droit commercial Introduction : 1- Définition du droit commercial Le droit comm

Droit commercial Introduction : 1- Définition du droit commercial Le droit commercial est la branche du droit privé qui régit certaines activités économiques et les personnes qui les pratiquent. Il réglemente les statuts des personnes physiques et morales, des entreprises industrielles et commerciales. Il appréhende les échanges économiques entre opérateurs qui ont pour but de procurer du profit. N.B : Ne pas limiter la définition du droit commercial au seul commerçant (conception subjective) ou aux actes de commerce seulement (conception objective). Différence entre droit commercial et les autres branches du droit privé (ex : droit civil) : Droit commercial Droit civil -liberté de preuve -compétence des tribunaux de commerce -une solidarité présumée entre commerçant (principe d’autonomie) -tenue d’une comptabilité obligatoire -preuve écrite obligatoire -compétence des tribunaux civils -la solidarité doit être expressément stipulée Caractéristiques du droit commercial : il répond à 3 impératives :  Rapidité : toute règle qui impose les lenteurs est écartée.  Sécurité des transactions : les commerçants doivent faire preuve de bonne fois. Pour parvenir au respect des engagements, la loi leur impose une tenue de comptabilité commerciale pour les obliger à prendre certaines précautions.  Nécessité du crédit : dû à la difficulté (voire impossibilité) d’exercer l’activité commerciale sans octroyer des crédits. 2- Historique du droit commercial -Peu de traces écrites dans l’histoire, le droit commercial n’est pas formalise. -Son évolution est possible avec certaines conditions : une certaine marge de liberté d’échanges et de relations internationales et un volume important de production. -2000 avant J.C : le code de Waka 1750 : le code d’Hammourabi -Au moyen âge, des institutions commerciales ont vu le jour : banques, sociétés, lettre de change. -Chez les grecs : des institutions propres au droit maritime Les facteurs d’évolution mondiale du droit commercial Facteurs économiques Facteurs politiques A la fin du moyen âge : rencontre du nouveau monde avec la production des métaux précieux. Prise de certaines mesures telles que le code Savary 1673 par Colbert, c’est un code de commerce où on parle de lettre de change, des sociétés commerciales et maritimes. Modification après le code Savary : suppression du corporatisme et donc la liberté d’exercer le commerce (décret du 14 et 17 juin 1791 3- Les sources du droit commercial Les sources internationales Les traités internationaux Les usages internationaux - Accords bilatéraux : signés entre deux états, ils contiennent des conventions d’établissement qui autorisent les commerçants étrangers à s’établir dans un pays et exercer des droits identiques à ceux des commerçants de ce pays sous réserve de réciprocité. - Accords multilatéraux : ils sont conçus sous forme de loi uniforme qui s’applique directement et de façon uniforme dans tout les pays signataires. Nb : influence des traités européens sur le droit commercial ( principe de libre circulation des personnes et marchandises). L’union européenne dispose d’une administration communautaire, un conseil composé de représentant de chaque état membre et une commission qui a un pouvoir normatif. Les usages sont des règles extra-légales nées des actes de répétition de pratiques dans un milieu donné. Ils ont un rôle important malgré la multiplication des textes législatifs et réglementaires, ils sont dus au manque de temps chez les pouvoirs publics pour suivre la rapidité des mutations économiques. -Lex mecatoria : usages commerciaux à caractère international. -incotermes (international commercial terms) : solutions applicable en cas de conflits de négociation commerciale. Les sources internes Les sources formelles Les sources institutionnelles - La loi : l’article 34 de la constitution détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété des droits et obligations civiles et commerciales. La loi fixe les règles de garanties fondamentales accordées aux citoyens pour exercer les libertés publiques ( ce qui inclut la liberté du commerce et de l’industrie). Le droit commercial est régit par la loi, les décrets, les ordonnances, les arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux. Ce sont des - Les tribunaux de commerce : ils sont composés des juges ( agés au moins de 30 ans et élu pendant 2 ans et 4 ans et rééligibles pendants 14 ans sans interruption- fonction pas rémunérée) élus par les commerçants, les mandataires, les dirigeants des entreprises commerciales et par un président général élu par le juge pour 4 an ( condition d’ancienneté de 6 ans). lois qui offrent un gage de sécurité des transactions, elles sont d’ordre public et donne choix de l’apparence. - Usages et coutumes : l’usage est une pratique habituelle, ce n’est pas un texte de loi et il a un caractère obligatoire, c’est une pratique réputée que tout le monde doit accepter. Il est opposable à tous les commerçants qui pratiquent la même activité professionnelle. L’incidence vaut acceptation tacite. Les professionnels devront en être informés en acceptant tacitement leur application. ( ex : le droit commercial admet que la solidarité est toujours existante entre codébiteurs d’une obligation commerciale, le droit fiscal admet l’anatocisme interdit en droit civil ( les intérêts producteurs des intérês). Ils ont deux compétences :  Matérielle : Le code de l’organisation judiciaire met en place des dispositions qui régissent la compétence matérielle des tribunaux de commerce ainsi que les contestations entre les négociants marchants, ces derniers et la banque sans oublier les actes de commerces. Les tribunaux de commerce sont compétents au niveau de redressement de la liquidation judiciaire des entreprises commerciales. Et enfin leurs jugements sont susceptibles d’appel.  Territoriales : Le tribunal adéquat est le tribunal du domicile du défendeur concernant les personnes physique et le tribunal du siège social concernant les personnes morales. En matière contractuelle, une compétence est donnée au lieu. En matière délictuelle, une compétence est donnée à la source du dommage. - Juridiction arbitrale : Pour régler leurs problèmes, les parties peuvent faire appel à l’arbitrage qui est censée être plus équitable mais c’est cher. Son inconvénient c’est qu’elle ne présente pas de garantie. Elle a 2 modalités : 1- Le compromis ou les parties saisissent les arbitres une fois le litige est né, ce compromis n’est valable qu’au niveau commercial et il doit être écrit et signé par les arbitres pour qu’il soit valable. 2- La clause compromissoire ou les parties peuvent soumettre leurs litiges aux arbitres, cette clause a les mêmes formalités que le compromis mais elle concerne aussi bien le domaine commercial que professionnel.  La procédure : La procédure civile est une procédure contradictoire car le juge doit entendre les deux parties qui doivent être convaincus du jugement mais dans le cadre du respect de l’ordre publique. A noter Le greffe du tribunal de commerce existe au niveau de chaque tribunal de commerce ou le greffier enregistre tous les données et les informations et établit un dossier individuel pour chaque commerçant pour avoir un numéro SIREN ou SIRET. Le RCS est un registre de publicité légale pour les commerçants, il y a un registre local et un autre national. Toutes les sociétés doivent s’immatriculer au RCS. Les créateurs d’entreprises passent par le centre de formalité des entreprises pour formaliser tous les documents d’établissement de cette entreprise. Pour un étranger, il doit avoir une carte de résidence ou disposer d’une autorisation donnée par le président du préfet. On peut immatriculer plusieurs sociétés dans le même local d’habitation. Les activités commerciales : Sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur propre profession habituelle, l’activité doit procurer des ressources Une personne peut se livrer à une activité commerciale sans avoir la qualité de commerçant, car elle fait de cette activité sa profession habituelle Certaine catégorie de personnes accomplissent des actes de commerce sans que leur activité soit qualifiée comme commerciale (l’agriculteur, l’artisan) Le commerçant : Pour les personnes physiques, le droit semble retenir un système objectif dans le mesure où il définit le commerçant comme celui qui accomplit les actes de commerce. Les actes de commerce par nature : ACTE DE COMMERCE ACTE CIVIL (NON-COMMERCIAL) 1. L’achat pour la revente : Opération mobilière : Tout achat des meubles pour les vendre ou bien après le fait de les travaillés avant de les revendre. Tout acte à titre onéreux => recherche du bénéfice Intention de revente postérieure (motive essentiel) Production – commercialisation – consommation Ceux qui recherche des bénéfices et qui revendent systématique des actions achetées Opération immobilière : Marchand des biens immobiliers Si le promoteur construit le terrain en vue de le vendre 1. L’achat pour la revente : Opération mobilière : Ceux qui font les investissements à longtemps pour l’achat d’action Opération immobilière : Quand le promoteur ne construit pas l’immeuble sur le terrain acheté 2. L’industrie :  Ceux qui sont fait par les sociétés commerciales La pêche maritime Manufacture, activité industrielle moderne 2. L’industrie : L’industrie extractive En cas d’exploitation linéaire (carrière, marrés) La pêche fluviale 3. Les services : La location :  Des meules : Location des voitures, matériel informatique, téléviseurs… Crédit-bail, location-vente de meuble Bail par accessoire (bail du local qui sert à l’exploitation) L’hôtellerie  Les opérations de transport : Terrestre, maritime, ferroviaire et aérien Les activités accessoires par nature Les taxis uploads/Geographie/ droit-commercial 41 .pdf