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Plan du cours Droit commercial (semestre I) L. Amiel-Cosme Cours de droit des a

Plan du cours Droit commercial (semestre I) L. Amiel-Cosme Cours de droit des affaires Introduction § 1 – Définition du droit des affaires § 2 – Historique du droit des affaires § 3 – Sources du droit des affaires Partie I – L’activité commerciale Titre I - Le commerçant Chapitre I – L’attribution de la qualité de commerçant Section I - Les conditions d’attribution de la qualité de commerçant § 1 – Le commerçant, personne physique A- L’exercice d’actes de commerce B- La profession habituelle C- La profession indépendante § 2 – Le commerçant, personne morale A – La personne morale, commerciale par sa forme 1) Nomenclature des sociétés commerciales par la forme 2) La question de l’attribution de la qualité de commerçant aux associés de la société commerciale par la forme a) Les sociétés commerciales par la forme qui confèrent la qualité de commerçant à leurs associés. b) Les sociétés commerciales par la forme qui ne confèrent pas la qualité de commerçant à leurs associés. B – La personne morale, commerciale par son objet Section II – L’exclusion de la qualité de commerçant § 1 - Distinction du commerçant et de l’artisan § 2 - Distinction avec d’autres activités professionnelles de nature civile A - Activités agricoles B - Activités libérales, intellectuelles (avocat, officier ministériel, médecin…). Chapitre II - L’accès à la profession de commerçant Propos liminaires : le principe de la liberté du commerce et de l’industrie Section I - Les restrictions légales § 1 – Les restrictions liées à la personne A- Les restrictions d’intérêt privé (les incapacités) 1) Les mineurs 2) Les incapables majeurs B- Les restrictions d’intérêt général 1) Les incompatibilités 2) Les interdictions 3) Les autorisations § 2 – Les restrictions liées à l’activité A – Les activités prohibées B – Les activités réglementées Section II – Les restrictions conventionnelles § 1 - La clause d’exclusivité A – Définition B – Dispositif légal (C. com., art. L. 330-1 et L. 330-2) 1 § 2 - La clause de non-concurrence A - Définition B - Conditions de validité C - Domaines d’applications Chapitre III - Les conséquences de la qualité de commerçant Section I – Conséquences relatives à ses obligations § 1 – L’obligation d’immatriculation § 2 - Les obligations comptables, bancaires et fiscales Section II – Conséquences relatives à sa situation patrimoniale et matrimoniale § 1 - Conséquences relatives à sa situation patrimoniale § 2 - Conséquences relatives à sa situation matrimoniale A - L’option d’un statut du conjoint B – Les statuts proposés 1) Le statut de conjoint salarié 2) Le statut de conjoint-collaborateur 3) Le statut de conjoint-associé Titre II - L’acte de commerce Chapitre I - Les différents actes de commerce Section I - Les actes de commerce à titre principal § 1 - Les actes de commerce par la forme A - La lettre de change B - Les sociétés commerciales § 2 - Les actes de commerce par nature A - Les actes de commerce par nature selon leur objet 1) L’achat pour revendre 2) Les opérations financières Les opérations de banque Les assurances Les opérations de bourse 3) Le courtage B - Les actes de commerce par nature en entreprise Section II - Les actes de commerce à titre accessoire § 1 - Les actes de commerce par accessoire subjectif § 2 - Les actes de commerce par accessoire objectif A - L’accessoire objectif par la cause commerciale de l’obligation B - L’accessoire objectif par l’objet commercial de l’obligation Chapitre II – Le régime des actes de commerce Section I – Les actes commerciaux à l’égard des deux parties § 1 – Règles relatives à la procédure A – La compétence des tribunaux de commerce 1) Compétence d’attribution 2) Compétence territoriale (la clause attributive de compétence ou clause attributive de juridiction) 3) Taux de ressort B – L’examen des modes alternatifs de règlement des conflits en matière commerciale 1) arbitrage (la clause compromissoire ou le compromis), 2) médiation, conciliation (clause de médiation ou clause de conciliation). 2 § 2 – Règles relatives aux obligations A- La formation des obligations 1) Les conditions de fond 2) Les conditions de forme 3) La preuve a) Principe de liberté de la preuve b) Conséquences c) Limites B – L’exécution des obligations 1) Les modalités de l’exécution a) La présomption de solidarité Principe Limites b) L’anatocisme 2) L’inexécution de l’acte a) La réfaction b) Le remplacement C – L’extinction des obligations Section II – Les actes mixtes § 1 - Règles relatives à la preuve des obligations § 2 - Règles relatives à la procédure A - Compétence juridictionnelle B - Arbitrage – Clause compromissoire Partie II – Le fonds de commerce Titre I – L’existence du fonds de commerce Chapitre I – La notion de fonds de commerce Section I – Définition et distinctions avec des notions voisines § 1 – Définition § 2 - Distinctions Section II – Nature juridique du fonds de commerce § 1 – Le fonds de commerce, un bien meuble incorporel § 2 – Le fonds de commerce, une universalité de fait Chapitre II – Les éléments constitutifs du fonds de commerce Section I - Les éléments matériels du fonds de commerce § 1 – Les marchandises § 2 – Le matériel Section II - Les éléments immatériels du fonds de commerce § 1 – La clientèle § 2 – Les signes distinctifs et les droits de propriété industrielle A – Les signes distinctifs : le nom commercial et l’enseigne B – Les droits de propriété industrielle 1) La marque 2) Le brevet 3) Le dessin et modèle § 3 – Les autres éléments immatériels A - Les autorisations d’exploitation B - Le droit au bail 3 Titre II – L’exploitation du fonds de commerce Sous-titre I - Le droit au bail Chapitre I – La formation du bail commercial Section I – Les conditions relatives aux parties § 1 – Les conditions relatives au preneur § 2 – Les conditions relatives au bailleur Section II – Les conditions relatives aux lieux loués § 1 – « Des immeubles » § 2 – « ou locaux » § 3 – « dans lesquels un fonds est exploité » Section III – Les conditions relatives à la durée du bail § 1 Les conditions relatives au bail de brève durée A – Les baux dérogatoires B – Les locations saisonnières C – Les conventions d’occupation précaire § 2 – Les conditions relatives au bail de longue durée Chapitre II – L’exécution du bail commercial Section I – Les droits du locataire § 1 – La modification de l’activité : la déspécialisation A – La déspécialisation simple (ou partielle) B – La déspécialisation renforcée (ou plénière) § 2 – La circulation du bail : la cession de bail ou la sous-location A – La cession de bail B – La sous-location Section II – Le paiement : le loyer commercial § 1 – Le loyer du bail initial § 2 – La révision du loyer A – La révision en cours de bail 1) Révision légale a) La valeur locative b) La règle du plafonnement 2) Révision conventionnelle B – La révision lors du renouvellement du bail Chapitre III – L’extinction du bail commercial Section I - Le droit au renouvellement du bail commercial § 1 - Les conditions du droit au renouvellement A – Condition relative au titulaire du droit B – Condition relative au fonds § 2 - La procédure de renouvellement du bail commercial Section II - Le refus du renouvellement § 1 - L’indemnité d’éviction § 2 – Le droit de reprise 4 Sous-titre II - Les opérations portant sur le fonds de commerce Chapitre I – La cession du fonds de commerce § 1 – Les conditions de validité de la cession A - Conditions de fond B - Conditions de forme C – Conditions de publicité § 2 – Les effets de la cession A - A l’égard du cédant B – A l’égard du cessionnaire Chapitre II – L’apport en société du fonds de commerce § 1 – L’opération d’apport § 2 – La réglementation de l’apport Chapitre III – La location-gérance du fonds de commerce § 1 – La conclusion du contrat de location-gérance A – Conditions tenant aux parties B – Condition tenant au fonds de commerce C – Conditions de publicité § 2 – Les effets du contrat de location-gérance A – A l’égard des parties B – A l’égard des tiers § 3 – La fin du contrat de location-gérance Chapitre IV - Le nantissement du fonds de commerce § 1 – Le nantissement conventionnel A – Les conditions du nantissement conventionnel 1) Conditions de forme 2) Conditions de fond B – Les effets du nantissement conventionnel 1) Les pouvoirs du débiteur 2) Les prérogatives du créancier § 2 – Le nantissement judiciaire 5 uploads/Geographie/ plan-du-cours-de-droit-commercial-capa1-2015-2016.pdf