Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

UNIVERSITE INTERNATIONALE DE TUNIS COURS DROIT COMMERCIAL 2ème année Licence Fo

UNIVERSITE INTERNATIONALE DE TUNIS COURS DROIT COMMERCIAL 2ème année Licence Fondamentale en Droit Privé Mme Chams MELLOULI ANNEE UNIVERSITAIRE : 2019-2020 INTRODUCTION Pour simplifier, droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients, par dérogation au droit civil. Le droit commercial est alors, le droit qui s’applique aux commerçants mais en réalité dans la vie des affaires, les choses se compliquent. En effet, le développement et la diversité des activités commerciales et l’évolution constante du monde des affaires et des échanges économiques, font que la définition et les contours du droit commercial ont évolués à travers le temps. La détermination du domaine du droit commercial permet d’avancer une définition de la notion (Section1), il conviendra par la suite de retracer l’évolution historique de cette branche du droit privé (Section 2), d’en déterminer ses sources (Section 3) ainsi que ses spécificités qui nous permettront de traiter la question de son autonomie (Section 4). Section 1 : Le domaine du droit commercial La notion de « commerce », correspondant au mot latin « commercium » qui vise les activités permettant aux richesses de passer du producteur au consommateur1. Pourquoi définir le droit commercial ? Le définir nous permet de délimiter le contenu de cette branche du droit privé, de connaître son domaine d’application : à qui s’applique-t-il ? Il concerne quelle branche d’activité ? Aujourd’hui le droit commercial fait partie du droit privé. Il est la partie spéciale du droit civil qui est le droit commun. Deux conceptions s’affrontent : Une conception objective et une conception subjective. La conception objective : Est celle qui analyse le droit commercial sous l’angle de son objet et spécialement sous l’angle juridique. Le droit commercial est donc réduit au droit des actes de commerce. La conception subjective : Elle analyse le droit commercial comme un droit des commerçants plus généralement des professions commerciales indépendamment des actes passés. L’article 1er du code de commerce dispose que : le code s’applique aux commerçants et aux actes de commerce. Le législateur tunisien semble opter pour deux théories en les regroupant dans une même définition. Ainsi ces deux conceptions sont complémentaires Selon Mme Nabila MEZGHANI2. Et le code de commerce a opté pour les deux critères, de cette dualité résulte un droit aux contours imprécis qui peut concerner des personnes non commerçantes. Le droit commercial pourrait ainsi se définir comme une branche du droit privé regroupant des règles applicables aussi bien aux commerçants, qu’aux activités commerciales ; que celles-ci soient accomplies par des commerçants ou des non commerçants3. 1 Cornu G., Vocabulaire juridique association Henri CAPITANT, éd. PUF, Paris, 1987, p.153. 2 N. MEZGHANI, Droit Commercial, CPU, 2006. 3 Cours Mme Salma KHALED, Droit commercial, FDSPT, 2013/2014 ; Manuel de droit commercial, Maison du livre, 2015. Section 2 : L’évolution du droit commercial. A. Historique du droit commercial A l’origine, le droit commercial n’est pas un droit formaliste, donc n’a pas laissé de traces écrites. C’est un droit qui s’est formé dans les usages et qui a été codifié au début du 19éme siècle. Le droit commercial a des origines très anciennes qui remontent jusqu’à l’antiquité, aux Babyloniens, ayant élaborés le code D’Hammourabi (2000 Avant J-C) qui est une stèle en pierre taillée qui se trouve au musée du Louvres à Paris, qui mentionnait déjà certaines activités commerciales pratiquées par les Babyloniens. Après les Babyloniens, les Phéniciens étaient de grands navigateurs et ont connu des usages spécifiques au commerce maritime. Chez les Grecs et les Romains on parlait du prêt à la grosse aventure qui était un prêt pour développer le commerce maritime du blé, il s’agissait d’une opération de financement. C’est pour des besoins commerciaux qu’on a commencé à créer de la matière juridique. Les carthaginois étaient par ailleurs de grands commerçants, ils importaient du cuivre, bronze et autres métaux et exportaient des produits agricoles. Influencés par les carthaginois, les romains ont créé plusieurs institutions relatives au commerce (commerce bancaire, de la lettre de change, de faillites, etc.) et c’est à cette époque que la distinction entre le droit civil et le droit commercial a commencé à s’établir. L’antiquité nous a donc laissé quelques documents relatifs au commerce maritime entre des villes qui ne connaissaient pas les mêmes lois. Il s’agissait d’échapper aux législations qui étaient différentes d’un pays à un autre. On a donc élaboré un droit commun supérieur et différent des systèmes juridiques propres à chacune des villes. Cette pratique du droit commercial a perduré jusqu’au moyen-âge. Au moyen âge, avec la pratique des foires qui permettaient de réunir des marchands venus de différentes régions, an a créé un droit spécifique aux foires qui s’appliquait aux échanges nés à l’occasion de ces foires ainsi que des institutions chargées de régler les litiges nés à l’occasion de ces foires. Le droit des foires a été par la suite codifié. Origine étymologique du mot banqueroute, le commerçant qui faisait faillite par la rupture du ban, on passait le ban à la hache. L’idée de rompre le ban et de banqueroute vient de là. On dit d’ailleurs mettre au ban de la société le failli. La lettre de change, a été inventée pour éviter que l’on se déplace avec des valeurs pour éviter le risque de se faire détrousser. D’où la création d’un effet de commerce pour l’usage commercial. Entre le 16ème et le 18ème siècle deux ordonnances importantes ont été rendues, la première l’ordonnance de COLBERT relative au commerce terrestre datée de 1673 et le deuxième relative au commerce maritime datée de 1681. Au moment de la révolution française deux principes ont été posés : Le décret d’Allarde est celui de la liberté du commerce et de l’industrie promulgué par la loi n°2 du 17/3/1791 et qui constitue une incitation à la création d’entreprise ; et le deuxième celui de la suppression des corporations et leur interdiction par la loi le CHAPPELIER des 14-17/6/1791. Quant à la codification de règles propres aux commerçants et à leurs activités, celle-ci a vu le jour en 1807, date de l’apparition du code de commerce français, qui entra en vigueur le 1er/1/1808, il consistait en une reproduction de l’ordonnance de 1673. En Tunisie, le commerce était régi par le droit musulman et la majorité des règles commerciales n’étaient pas écrites ; les usages ont par la suite été consignés par écrit et ont servi de base pour élaborer un projet de code qui n’a pas pu alors, voir le jour. En 1906, seul le code des obligations et des contrats fut promulgué, toutefois, ce code a établi quelques règles relatives aux sociétés civiles et commerciales. B. Le code de commerce Les travaux préparatoires ont commencé en 1955, ce n’est qu’en 1959 que le premier code de commerce tunisien fut promulgué, d’inspiration essentiellement françaises il était composé de 746 répartis en 5 livres (Livre 1 : du commerce en général, Livre 2 : Du fonds de commerce, Livre 3 : De la lettre de change, du billet à ordre et du chèque, Livre 4 : Du concordat préventif et de la faillite, Livre 5 : Des Contrats commerciaux). Ce code a connu des modifications successives, les plus marquantes sont celles du 17/5/1995, loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques (abrogée par la loi du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives), la loi n°93-2000 du 3/11/2000 relative à la promulgation du code des sociétés commerciales instituant le CSC, la loi n° 95-43 du 2/5/1995 relative au registre du commerce (abrogée par la Loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au registre national des entreprises), la loi portant renforcement de la sécurité des transactions financières n°2005-96 du 18/10/2005 et celle relative à l’initiative économique n°2007-69 du 27/12/2007 ou encore la loi du 12 aout 2009 relative au commerce de distribution, loi n°2015/36 relative à la concurrence et aux prix. C. Le droit commercial après le code. Le code de commerce a évolué en même temps que la libéralisation de notre économie nationale. Le mouvement de libéralisation de notre économie nationale a eu un impact direct sur notre système législatif. Le capitalisme marque l’amoindrissement de l’interventionnisme étatique. Le législateur est intervenu dans de nombreux secteurs, le droit commercial a ressenti cette évolution. Le code de commerce a subi les influences des droits étrangers et des recommandations internationales (OMC - GATT) qui ont fortement inspiré le droit interne. Le code a connu des modifications successives, les plus marquantes sont celles du 17/5/1995, loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, la loi n°93-2000 du 3/11/2000 relative à la promulgation du code des sociétés commerciales instituant le Code des Sociétés Commerciales, et plus récemment la loi n°36-2016 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives. Section 3 : Les sources du droit commercial. Elles sont généralement réparties en deux catégories : les sources écrites (notamment la loi nationale et internationale) et sources non écrites (les us et coutumes). A. La Loi : 1. La loi nationale : - Le code uploads/Geographie/ droit-commercial-1.pdf