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Filière : Sciences Eco & Gestion Filière : Sciences Eco & Gestion Semestre : 4

Filière : Sciences Eco & Gestion Filière : Sciences Eco & Gestion Semestre : 4 Semestre : 4 Matière : Droit commercial et des sociétés Matière : Droit commercial et des sociétés Professeur : El hafi Mustapha Deuxième Séance Deuxième Séance Année universitaire : 2020 - 2021 Régime juridique du commerçant Régime juridique du commerçant : : Régime juridique du commerçant Régime juridique du commerçant : : El Hafi Mustapha 2 Chapitre I: la détermination de la qualité de commerçant Les commerçants sont des personnes physiques ou morales qui accomplissent, en leur nom et pour leur compte, des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle. A l'égard des personnes physiques, les critères de qualification d’un commerçant tiennent à la nature de son activité. On déduit de l'article 6 du code de commerce que la qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel ou professionnel des activités commerciales. L’accomplissement de ces actes doit être réalisé à titre indépendant; c'est-à-dire au nom et pour le compte de l'intéressé. Régime juridique du commerçant Régime juridique du commerçant : : Régime juridique du commerçant Régime juridique du commerçant : : El Hafi Mustapha 3 Section I: l’accomplissement des actes de commerce Compte tenu de l'importance de la notion d'acte de commerce dans la définition du commerçant, il convient d'en apprécier précisément les contours avant d'analyser les deux autres éléments de cette définition. I: La notion d’acte de commerce la doctrine a proposé des critères de la commercialité, c’est-à-dire les critères permettant de déterminer si l’opération donnée peut être considérée comme un acte de commerce. Autrement dit, il s’agit de distinguer ce qui est commercial de ce qui ne l’est pas. à ce propos, on peut retenir trois critères de distinction: deux économique et le troisième juridique A: le critère économique: la théorie de la spéculation La distinction repose sur la spéculation qui permet de dégager des bénéfices. L'activité est commerciale si son objectif est la réalisation d'un profit. C'est l'intention de la personne qui compte. Le résultat de l'activité Régime juridique du commerçant Régime juridique du commerçant : : Régime juridique du commerçant Régime juridique du commerçant : : El Hafi Mustapha 4 peut également aboutir à des pertes. Dans ce cas, c'est 'objectif initial qui est pris en considération, à savoir l'intention de réaliser des bénéfices. Cependant, malgré que le critère de spéculation se retrouve dans tous les actes de commerce, certaines critiques lui ont été adressées. En effet, il est trop large dans la mesure où la spéculation n’est pas l’apanage exclusif des opérations commerciales. On retrouve la notion de spéculation au niveau de certaines activités qui sont fondamentalement des activités civiles tel que l’exploitation agricole ou les professions libérales. B: le critère économique: la théorie de l’entremise dans circulation des biens. selon les partisans de cette théorie, à l’origine des activités économiques, les opérations de production tirant du sol les matières premières (agriculture) seraient écartées de la qualification d’acte de commerce. Seul l’agent économique intermédiaire qui s’entremet dans la circulation des biens réaliserait un acte de commerce. Le défaut de ce critère est qu’il est restrictif car il exclue certaines activités de production comme l’exploitation des mines et des carrières. Régime juridique du commerçant Régime juridique du commerçant : : Régime juridique du commerçant Régime juridique du commerçant : : El Hafi Mustapha 5 C: le critère juridique: c’est la théorie de l’entreprise selon cette théorie, l’acte de commerce doit être accomplit dans le cadre d’une entreprise. Sa réalisation nécessite donc la mise en œuvre de moyens humains, financiers et matériels. Dans cette théorie on a oublié qu’il y a deux type d’entreprise il y a les entreprises commerciales et les entreprises civiles (par exemple les cliniques) Est-ce que ces trois critères sont suffisants pour distinguer entre l’activité civile et l’activité commerciale ? Comment on va faire pour distinguer entre l’activité commerciale et l’activité civile ? L’unique solution pour pouvoir distinguer entre l’activité commerciale et l’activité civile, vous la trouverez dans l’article 6 et 7 du code de commerce dans la liste qui a été dressé par le législateur marocain, donc pour distinguer l’activité commerciale et l’activité civile on a dressé une liste des activités, ce qui veut dire toute activité ne figurant pas parmi cette liste, elle est civile par défaut. Régime juridique du commerçant Régime juridique du commerçant : : Régime juridique du commerçant Régime juridique du commerçant : : El Hafi Mustapha 6 II: la classification des actes de commerce La lecture de l'article 6 et suivants du code permet de distinguer quatre catégories d’actes, qu’on va étudier successivement : A- les actes de commerce par nature a-Définition ce sont des actes qui sont par leur nature mêmes des actes de commerce, ils sont prévus aux articles 6 et 7 du code de commerce. l’article 6 cite les actes suivantes: 1- L’achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer ; 2- la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location; 3- l'achat d'immeuble en vue de les revendre en l'état ou après transformation ; 4- la recherche et l'exploitation des mines et carrières ; 5- l'activité industrielle ou artisanale ; 6- le transport ; 7- la banque, le crédit et les transactions financières ; 8- les opérations d'assurances à primes fixes ; 9- le courtage, la commission et toutes autres opérations d’entremise ; Régime juridique du commerçant Régime juridique du commerçant : : Régime juridique du commerçant Régime juridique du commerçant : : El Hafi Mustapha 7 10- l'exploitation d'entrepôts et de magasins généraux 11- l'imprimerie et l'édition quels qu'en soient la forme et le support ; 12- le bâtiment et les travaux publics ; 13- les bureaux et agences d'affaires, de voyages, d'information et de publicité ; 14- la fourniture de produits et services ; 15- l'organisation des spectacles publics ; 16- la vente aux enchères publiques ; 17- la distribution d'eau, d'électricité et de gaz ; 18- les postes et télécommunications ; 19-la domiciliation. (Dahir du 9 Janvier 2019 Art premier de la loi 89-17 modifiant et complétant la loi 15-95 formant code de commerce). L'article 7 du code de commerce ajoute expressément que : « la qualité de commerçant s'acquiert également par l'exercice habituel ou professionnel des activités suivantes : 1- toutes opérations portant sur les navires et les aéronefs et leurs accessoires ; 2- toutes opérations se rattachant à l'exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien. » Ces activités sont de distribution, de production ou de services. Régime juridique du commerçant Régime juridique du commerçant : : Régime juridique du commerçant Régime juridique du commerçant : : El Hafi Mustapha 8 b- Les catégories d’actes de commerce par nature 1- Les activités de distribution : Constitue une activité commerciale l'achat pour revendre visé à l'article 6 10 et 20 Lorsque les biens sont acquis dans les perspectives de les revendre en réalisant un bénéfice ; on est en présence d'une activité de nature commerciale. •L'achat pour revendre suppose 3 éléments : Un achat initial ; Que l’achat porte sur des biens meubles ou immeubles (l’objet) ;  Et avoir l’intention de les revendre soit en nature, soit après transformation. La distribution comprend donc l’activité d’achats pour revente, mais aussi l’activité de fourniture La fourniture C’est le contrat par lequel le fournisseur s’engage, moyennant un prix, à délivrer des produits qu’il se procure (achète) préalablement aux livraisons ou à effectuer des services à ses clients, de manière périodique ou continue. 2- Les activités de production: On peut citer dans ce cadre L’activité industrielle ou artisanale: l’activité industrielle et artisanale consistent en Régime juridique du commerçant Régime juridique du commerçant : : Régime juridique du commerçant Régime juridique du commerçant : : El Hafi Mustapha 9 Des travaux de production, de transformation ou de réparation. Les principales industries marocaines sont: le textile, le cuir, les produits chimiques, l’industrie pharmaceutique, le métallurgie etc. Quant aux principales activités artisanales, on peut citer les activités exercées par les couturiers, les menuisiers, les électriciens etc. la recherche et l’exploitation des mines et des carrières: les mines concernent essentiellement le charbon, les métaux, le gaz, les carrières servent à extraire des matériaux de construction comme le ciment, l’argile, pierre, marbre… Le bâtiment et les travaux publics: Il s’agit des entreprises de construction immobilière. Leur objet porte sur la construction d’édifices, de ponts, de routes, de ports, d’aéroports qui constituent une activité commerciale au sens du paragraphe 12 de l’article 6 du code de commerce. 3- Les activités de services: On peut citer dans ce cadre le service de transport et l’organisation de spectacles publics. Le service de transport: l’article 6 vise le transport en générale, c’est-à-dire tous les types de transport de marchandises ou de personnes. Régime juridique du commerçant Régime juridique du commerçant : : Régime juridique du commerçant Régime juridique du commerçant : : El Hafi Mustapha 10 L’organisation uploads/Geographie/ droit-commercial-et-des-societes-s2.pdf