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Semestre 4 - 2019-2020 Droit Commercial Les actes de commerce La typologie des

Semestre 4 - 2019-2020 Droit Commercial Les actes de commerce La typologie des actes de commerce : L’acte de commerce peut être défini comme étant « un acte ou fait juridique qui est soumis aux règles du droit commercial » Les actes de commerce sont pour l’essentiel des actes accomplis par les commerçants dans l’exercice de leur commerce.  Les actes de commerce :  Par nature  Art 6 et 7  Par accessoire  Art 10  Par la forme  Art 9 1. les actes de commerce par nature L’activité consistant à acheter des biens pour les revendre constitue une activité commerciale. Cet acte peut porter à la fois sur un meuble ou un immeuble Pour être considérer comme un acte de commerce il faut y avoir une intension de revendre le bien acheté. Les activités énumérées á l’article 6 seront divisées en trois groupes I. les activités d’échange et de location II. Les activités de production et de transformation III. Les prestations de services. Quelques activités énumérées à l’art 6 :  Le transport  Le courtage, la commission, opération d’entremise.  L’activité industrielle ou artisanale. 2. les actes commerces par forme Le critère de la commercialité d’un acte se vérifie par sa forme, c’est la forme qui prédomine et non pas la nature ou l’objet de l’acte. Le code de commerce en son article 9 énuméré les domaines :  La lettre de change, le billet à ordres, et les actes de sociétés commerciales. la lettre de change : C’est un titre de crédit en vertu duquel une personne (le tireur) donne l’ordre à son débiteur (le tiré) de payer à un tiers (bénéficiaire ou porteur) une certaine somme d’argent à une date déterminée La lettre de change comme acte de commerce ne confère pas la qualité de commerçant. billet à ordre : Semestre 4 - 2019-2020 Droit Commercial BAO est un titre par lequel une personne appelée souscripteur s’engage à payer à une date déterminer une somme d’argent à une personne appelée bénéficiaire.  Le billet à ordre ne pose aucun problème dans le cadre des relations commerciale mais en absence d’une transaction le billet à ordre garde son caractère civil. Les actes de société commerciale : SNC, SCS, Les SARL et les SA sont des sociétés qui sont nécessairement commerciales. Cette commercialité par la forme rejaillit sur les actes accomplis par ces sociétés. Les actes qu’elles accomplissent ont un caractère commercial s’ils sont effectués en relation avec l’activité de ces sociétés. 3. les actes de commerce par accessoire. Ce sont des actes qui par nature devient être civils mais qui par accessoire deviennent des actes de commerce par ce qu’ils sont accompli par le commerçant en liaison avec sont activité commerciale, c.à.d. qu'ils se attachent à la activité Principal de leur auteur. Exemple: l’achat d'un équipement ou d'une machine outil par un industriel, ou bien achat de camion de livraison un grossiste. Parfois il est difficile de distinguer la raison d'être d'un acté, la jurisprudence présume que tous les actes effectués par les commerçant sont accessoire, sauf si la preuve contraire peut rapportée. Exemple: achat d'une voiture particulière ou de fonction; car le commerçant déduit la TVA par la carburant de sont véhicule, mais s'il ne l'utilise pas pour son activité donc il commet une infraction. 4. Le régime juridique des actes de commerce 1. Le régime des actes mixtes Les actes mixtes sont les actes qui ont une nature civile pour l’Une des parties (le contractant non commerçant) et une nature commerciale pour l’autre partie le contractant commerçant agit dans le cadre de sa profession) , Ce qui fait du régime juridique des actes mixtes un mélange de règles commerciales et de règles civiles. En matière de preuve, celui qui n’est pas commerçant va bénéficier de la grande souplesse de preuve (pas besoin d’un écrit, tout preuve est acceptée) alors que le commerçant devra preuve par écrit tout ce qu’il veut prouver contre qui n’est pas commerçant. En matière de solidarité, elle sera présumée à l’encontre de non commerçant, il faudra la prouver par écrit. L’acte est mixte, il intéresse la sphère contractuelle, quasi contractuelle ou délictuelle. Exception : parfois, la mixité n’est pas applicable et le régime va être unitaire. Exemple : le contrat entre un négociant et un consommateur, il est commercial pour le premier et civil pour le second, cet acte et qualifié de mixte. Semestre 4 - 2019-2020 Droit Commercial 2. le régime des actes de commerce à l’égard des 2 parties : Les conditions de validité des actes La validité des actes juridiques est soumise à quatre conditions de fond :  La capacité : celle-ci suppose en principe la majorité et l’absence de mesure de protection telle que mise en tutelle.  Le consentement : c’est-à-dire le consentement de, ou des auteurs de l’acte. Celui-ci doit être sain, pas entaché ni d'erreur, ni de dol ni de violence. (Vices du consentement).  L’objet : c’est le résultat juridique que les parties ont voulu produire, celui-ci doit être déterminé, licite et moral. Par exemple, un contrat ne peut pas valablement porter sur une substance dont le commerce est prohibé.  La cause : celle-ci doit en particulier être licite et morale. La cause correspond aux motivations des parties pour conclure un contrat. La preuve de l’acte de commerce : La preuve de l’acte de commerce est soumis au principe de la liberté qui mérite d’être motive avant d’entamer la question relative à sa portée.  Dérogation en matière de preuve : En droit civil, quand on veut preuve un contrat, il faut forcément un écrit, il faut un écrit de celui qui exige quelque chose signé de sa main. Autrement, on ne pourra pas prouver le contrat dans le code de commerce il y a une dérogation il pose le principe qu’en matière commerciale. La preuve est libre : Il en résulte qu’entre commerçant la preuve d’un contrat commercial n’est pas subordonnée à la présentation d’un écrit ou d’un commencement de preuve par écrit, elle peut se faire par tous les moyens.  Dérogation en matière de forme des actes : Quand on forme un contrat synallagmatique (bilatérale) on prévoit en droit civil qu’il faut établir un exemplaire original du contrat pour les 2 parties on ne trouve pas cette exigence en matière commerciale. Le code du commerce prévoit des exceptions pour certains actes de commerce :  Contrat de Sté qui doit prouver par écrit.  La vente de fond de commerce. L’exécution de l’acte de commerce : La solidarité en matière commerciale : la présomption de solidarité concerne la solidaire passive, c.à.d. du côté des débiteurs et non plus la solidarité active elle s’applique aux seuls actes de commerce, quelle qu’en soit la forme. La présomption de solidarité n'est que supplétive, elle laisse donc place à une solution contraire voulue et affirmé par les parties. Le paiement en matière commercial: La rigueur de l'échéance est souvent présentée comme une règle du droit commercial Les règles régissent le paiement en matière commerciale concernent les trois points suivants: Semestre 4 - 2019-2020 Droit Commercial  L'impossibilité d’accorder des délais de paiement en cas de souscription d’une lettre de change ou d'en chèque.  Le débiteur commerçant qui se trouve en état de cessation de paiement. C'est la situation d'impossibilité pour un commerçant un artisan ou une société commercial de payer à l'échéance ses dettes exigibles.  Le paiement en matière commerciale se caractérise par la capitalisation des intérêts qualifiée « Anatocisme » Le contentieux des actes de commerce:  La prescription : Il s'agit de la prescription extinctive aux termes de laquelle l'action en exécution d'une obligation ne peut plus être exercée  Le traitement du contentieux :  L'arbitrage  La justice publique. uploads/Geographie/ les-actes-de-commerce 3 .pdf