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E.MOURAD 1 PARTIE I DROIT Commercial GENERAL TITRE1 LES COMMERCANTS : Chapitre

E.MOURAD 1 PARTIE I DROIT Commercial GENERAL TITRE1 LES COMMERCANTS : Chapitre 1 Définition Du Commerçant Le commerçant est une personne physique ou morale qui, en vue de réaliser un profit, exerce à titre habituel ou professionnel l’une des activités énumérées par l’article 6 Section 1 : L’accomplissement des actes de commerce §1 : La notion d’acte de commerce La notion d’acte de commerce présente l’intérêt de fixer le champ d’application des règles du droit commercial. Déterminé moins par la notion de commerçant (conception subjective) que par celle d’acte de commerce (conception objective). Malgré certaines nuances, le droit commercial est avant tout le droit des actes de commerce, le commerçant se définissant par rapport à la nature des actes juridiques qu’il effectue. §2 : Les catégories d’actes de commerce 3 catégories se présentent on ajoutera les actes mixtes A- Les actes de commerces par nature a- Définition Ce sont ceux qui relèvent de la sphère commerciale en raison de leur objet, ils sont énumérés par l’article 6 du code de commerce et 7 du nouveau code de commerce. 18 cas énumérés par l’A6, parmi ses article on sites : l) l’achat de meuble corporel ou incorporel en vue de les vendre 2) la location de meuble corporels ou incorporels en vue de leur sous- location 3) le bâtiment et le travail public 4) la fourniture de produit et services 5) l’organisation des spectacles publique 6) les opérations d’assurances à primes fixe 7) les activités industrielles ou artisanales 8) la banque, le crédit et les transactions financier 9) la ventes aux enchères publiques 10) les postes et télécommunications 11) la distribution d’eau, électricité et de gaz b- Les types d’actes de commerce par nature  Les actes de distribution Constituent une activité commerciale l’achat pour revendre visé à l’A6 : lorsque les biens sont acquis dans les perspectives de les revendre en réalisant un bénéfice ; on est en présence d’une activité de nature commerciale L’achat pour revendre suppose 3 éléments => Achat, Revente et un But Spéculatif  Les actes de production Ce sont des activités industrielles visées à l’A6, cette disposition vise la revente de biens meubles après avoir transformé et mis en œuvre (activité industrielle) exemple des matières premières achetées pour les transformer et les revendre en tirant un profit  Les activités de services Correspondant au secteur tertiaire se sont aujourd’hui considérablement diversifiées (transport, location des meubles, banque, assurance…..) DROIT COMMERCIAL E.MOURAD 2 B- Les actes de commerce par accessoire Ce sont des activités qui ne sont pas de nature commerciale. Mais puis qu’elles ont été accomplis par un commerçant en relation avec son commerce ces activités se voient appliquer le régime des activités commerciales Il faut toutes fois 2 conditions d’abord les activités doivent avoir été accomplis par un commerçant et la 2éme c’est que ces actes doivent avoir un lien avec l’activité commerciale du commerçant. C- Les actes de commerce par la forme Il s’agit d’actes qui sont toujours de nature commerciale en raison de leur forme quel que soit la personne qui les accomplit, ces actes relèvent du droit commercial il y a deux types d’actes de commerce par la forme -les lettres de change visé par l’A9 du code de commerce -les actes accomplis par les sociétés commerciales dans le cadre de leur objet social ces actes sont nécessairement commerciaux D- Les actes mixtes Sont des actes juridiques qui sont commerciaux pour l’une des parties et non commerciaux pour l’autre (pour le commerçant = acte de commerce / pour le consommateur = acte civil) Section 2 : L’exercice d’une activité commerciale à titre de profession habituelle §1 : Actes accomplis à titre de profession Les actes de commerce doivent être accomplis dans le cadre d’une profession ; c'est-à-dire en faire une occupation sérieuse et continue, de nature à produire des bénéfices et à permettre subvenir aux besoins d’existence. Il s’agit d’une occupation déterminée dont on peut tirer ses moyens d’existence §2 : Actes accomplis habituellement (répétition dans les actes) Les actes de commerce doivent être répétés : l’habitude se caractérise par un élément matériel, elle suppose une répétition dans le temps, quelques actes isolés ne suffisent pas. L’exercice des actes de commerce est habituel lorsque des actes sont suffisamment répétés pour constituer une activité procurant à son auteur ses principales ressource .L’habitude suppose aussi un élément intentionnel, à savoir la réalisation du bénéfice, et l’idée de spécialisation et profit. §3 : L’exercice à titre indépendant La jurisprudence rappelle que n’a pas la qualité de commerçant celui qui bien qu’agissant à titre professionnel n’accomplit pas des actes de commerce en son nom et pour son compte personnel. Par conséquent, ne sont pas qualifié de commerçants les salariés qui exercent une activité commerciale. Les VRP (voyageurs, représentants, placiers) ne sont pas de commerçants leur fonctions consistant à vendre les produits des entreprises qu’ils représentent. Ne sont pas non plus commerçants les mandataires sociaux c’est- à-dire les dirigeants d’une société qui agissent pour le nom et pour le compte de cette société. E.MOURAD 3 Chapitre 2 Statut Du Commerçant Section I : les conditions d’exercice du commerce : en principe le commerce peut être librement exercé §1 : Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie La loi a posé le principe « il sera libre à toute personne de faire tel négoce d’exercer telle profession artisanale ou métier qu’elle trouvera bon » §2 : Les limites A- Les limites relatives à la personne du commerçant a- Les incapables L’exercice du commerce n’est pas sans danger, les aléas de la vie des affaires pouvant rapidement conduire à la faillite, aussi le législateur a-t-il interdit l’exercice du commerce à certains personnes frappées d’incapacités dans le but de les protéger Les mineurs ne peuvent pas être commerçants, il s’agit d’une incapacité de jouissance, le mineur ne pouvant être titulaire de la qualité de commerçant et ne pouvant donc exercer le commerce ni en étant représenté, les héritiers mineurs pouvant être associés et ainsi contrôler la direction des affaires sociales en attendant leur majorité. b- Les incompatibilités Certaines fonctions professionnelles ne peuvent être compatibles avec l’exercice du commerce qui implique un appât du gain, l’esprit spéculatif du commerçant peut ne pas s’accommoder avec certaines fonctions ; les fonctionnaires qui doivent être guidés par l’intérêt général et non leur intérêt personne (les offices ministériels, les professions libérales, les parlementaires ……..) Ces incompatibilités sont toutes fois pourvues de sanctions spécifiques. c- Les déchéances L’exercice du commerce suppose une bonne moralité aussi l’exercice d’une profession commerciale est fermé à certains personnes : les condamnés pour crime ou pour certains délits se voient refuser l’accès à certaines professions commerciales. B- Les limites relatives à l’activité exercée a- Les activités interdites Certaines activités sont interdites pour des impératifs d’ordre public ou en raison d’un monopole d’Etat par exemple la fabrication d’arme, vente de tabac………. b- Les activités soumises à condition Les activités soumises à une autorisation délivrée par les pouvoirs publics (la licence pour les débits de boisson, l’ouverture d’une pharmacie, l’ouverture d’un café…..) c- Les limites conventionnelles à l’exercice du commerce : les clauses de non concurrence Ces clauses sont insérées dans un acte juridique par lequel l’une des parties s’engage à ne pas exercer d’activité qui puisse faire concurrence à l’autre partie ou à des tiers pendant une durée déterminée E.MOURAD 4 Ces clauses parce qu’elles portent atteintes à la liberté d’entreprendre sont strictement encadrées. La jurisprudence exige la réunion de plusieurs conditions : * l’interdiction édictée par la clause doit être limité dans son objet * l’interdiction doit être limitée dans le temps ou dans l’espace et ne saurait donc être générale et absolue * l’interdiction ne doit pas être disproportionnée au regard de l’objet du contrat Section II : les obligations des commerçants §1 : L’immatriculation des commerçants au registre de commerce Le registre de commerce est un répertoire officiel des personnes physiques et morales exerçant le commerce, permettant de réunir et donc de diffuser un certain nombre de renseignements concernant ces personnes et leurs entreprises. A- La procédure d’inscription au RC Le RC est tenu par le greffe du tribunal de commerce, ce registre est secondé par un registre national qui centralise les renseignements recueillis. Le registre a pour finalité d’enregistrer et de publier certains renseignements relatifs aux entreprises commerciales à l’intention des tiers. Il peut être consulté par tous. Le but de RC est de garantir la sécurité et la transparence dans les relations entre sujets de droit. B- Les effets de l’inscription a- Quant aux personnes physiques L’immatriculation crée une présomption légale de la qualité de commerçant sur, il s’agit d’une présomption simple en ce sens qu’elle pourra être renversée mais seulement par les tiers. A l’égard du commerçant la présomption est irréfragable. Réciproquement celui qui ne procède pas à son immatriculation au RC est présumé ne pas être commerçant b- Quant aux personnes morales L’immatriculation au RC a un effet très énergique à l’égard des sociétés commerciales puis qu’elle leur confère la personnalité morale. uploads/Geographie/ droit-commercial 10 .pdf