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Filière : Sciences Eco & Gestion Filière : Sciences Eco & Gestion Semestre : 4

Filière : Sciences Eco & Gestion Filière : Sciences Eco & Gestion Semestre : 4 Semestre : 4 Matière : Droit commercial et des sociétés Matière : Droit commercial et des sociétés Professeur : El hafi Mustapha Première Séance Première Séance Année universitaire : 2020 - 2021 Introduction Introduction Prof. El hafi Mustapha 2 Définition et Conception du droit commercial Définition et Conception du droit commercial : : Définition et Conception du droit commercial Définition et Conception du droit commercial : : El Hafi Mustapha 3 Le droit commercial est une branche de droit privé relatif à l’ensemble des règles qui régissent les commerçants et l’activité commerciale, selon des auteurs qui sont très connus Riper et Roblot ont donné une définition : « le droit commercial est la partie de droit privé relatif aux opérations juridiques faite par les commerçant soit entre eux soit avec leurs clients ». Ces opérations se rapportent à l’exercice du commerce et sont dites pour cette raison des actes de commerce. •Le droit commercial est l’ensemble des règles applicables aux actes de commerce et aux commerçants (art 1 du code de commerce). •A ce titre, il y a lieu de signaler l’existence de deux conceptions en matière de qualification du droit commercial, l’une objective et l’autre subjective. Conception Conception du droit commercial du droit commercial Conception Conception du droit commercial du droit commercial El Hafi Mustapha 4 La conception objective considère que le droit commercial constitue le droit applicable aux actes de commerce beaucoup plus qu’un droit des personnes, c’est-à-dire, il s’applique à tous les actes de commerce est ce quelque soit l’auteur, commerçant ou civil. Les actes de commerce sont: vente, achat, service. Exp : Ali achète 1 pc Mustapha achète 3000 pc Selon le point de vue objectif les deux achats sont soumis au droit commercial Quel est le problème du point de vue objectif ? : il ne distingue pas entre l’acte personnel et professionnel L’acte de Ali il est isolé de commerce il n’a rien avoir avec le commerce, il a acheté un pc pour lui Est-ce que cela à une relation avec le commerce. Constat : Le point de vue objectif souffre de problème, il ne distingue pas entre acte isolé et acte professionnel. Définition et Conception du droit commercial Définition et Conception du droit commercial Définition et Conception du droit commercial Définition et Conception du droit commercial El Hafi Mustapha 5 La conception subjective considère que le droit commercial est le droit applicable aux commerçants indépendamment des actes passés. C’est le droit des professionnels, issu des pratiques des marchands et dont l'application est déclenchée par la qualité des personnes en cause. Exp : Hicham est commerçant Hicham achète 3000 pc Hicham achète une paire de lunette Selon le point de vue subjectif puisque Hicham est commerçant, les deux actes sont soumis au droit commercial Si je cherche la finalité Acte n°1 professionnel Acte n°2 privé Le point de vue subjectif ne distingue pas entre acte privé et acte professionnel. Position du droit Marocain Position du droit Marocain Position du droit Marocain Position du droit Marocain El Hafi Mustapha 6 En ce qui concerne le droit marocain, il a adopté une position médiane. En effet, l’article premier du code de commerce dispose que « la présente loi régie les actes de commerce et les commerçants ». L’article 6 dispose en outre, que la qualité de commerçant s’acquière par l’exercice habituel ou professionnel de certaines activités (qui sont énumérées par le code). Champ d’application du droit commercial Champ d’application du droit commercial Champ d’application du droit commercial Champ d’application du droit commercial El Hafi Mustapha 7 Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme, à savoir, des activités d’échange et d’industrie donc des activités économiques. Pour des raisons socio-historiques, les agriculteurs et les membres des professions libérales demeurent soumis au droit civil. Le droit commercial a pour acteurs les commerçants, personnes physiques mais aussi les commerçants personnes morales, à savoir, les sociétés notamment celles qui sont commerciales par leur forme. La frontière entre le droit civil et le droit commercial La frontière entre le droit civil et le droit commercial La frontière entre le droit civil et le droit commercial La frontière entre le droit civil et le droit commercial El Hafi Mustapha 8 Le droit commercial n’est pas la seule branche du droit à prétendre régir les échanges économiques. C’est le cas du droit civil , et du droit des affaires. la frontière est incertaine car le droit commercial n’est qu’un droit spécial cela signifie que le silence éventuel du droit commercial doit nécessairement être complété par le droit commun qui est le droit civil. le droit commercial utilise les concepts et les règles du droit civil. Mais en même temps , il s’en est détaché pour forger ses propres concepts. Par exm: le contrat de vente commerciale est régit par le droit civil. La frontière entre le droit des affaires et le droit commercial La frontière entre le droit des affaires et le droit commercial La frontière entre le droit des affaires et le droit commercial La frontière entre le droit des affaires et le droit commercial El Hafi Mustapha 9 Le droit commercial est une branche du droit des affaires. Ce dernier est un droit plus large que le droit commercial, il est pluridisciplinaire parce qu’il fait appel à plusieurs disciplines juridiques, on y trouve: des éléments du droit public; du droit de la propriété industrielle, du droit de travail, du droit fiscal etc. Les spécificités du droit commercial Les spécificités du droit commercial Les spécificités du droit commercial Les spécificités du droit commercial El Hafi Mustapha 10 Le but du commerce est de faire du profit, la recherche du gain, la spéculation et la quête des richesses. En droit commercial, on estime que le commerçant spécule sur ses biens. Il ne va pas se contenter de gérer son patrimoine. Il achète et vend ses biens pour faire du profit. Ce caractère de droit des échanges explique que le droit commercial refuse le gratuit, le bénévole et le sentimental n’y trouve pas de place. Les sources du droit commercial Les sources du droit commercial Les sources du droit commercial Les sources du droit commercial El Hafi Mustapha 11 Ce sont les mécanismes par lesquels la règle de droit est créée. Les sources du droit commercial sont les mêmes que celles du droit civil (loi, jurisprudence, coutume, contrat). La différence entre elles se situe au niveau de leurs places respectives. Et c’est le code de commerce qui détermine dans son article 2 la hiérarchie des normes. Ainsi, il stipule qu’il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. On distinguera les sources nationales des sources internationales. Les sources nationales : la loi et les usages Les sources nationales : la loi et les usages Les sources nationales : la loi et les usages Les sources nationales : la loi et les usages El Hafi Mustapha 12 La loi La Constitution : - La Constitution marocaine dans son article 24 consacre le principe de « liberté de circuler et de s’établir dans toutes les parties du royaume ». - On en déduit la liberté du commerce et de l’industrie. Par ailleurs, l’article 71 de la Constitution dispose que « sont du domaine de la loi, le régime des obligations civiles et commerciales ». -Le premier Code de commerce marocain (inspiré du Code Napoléon de 1807) remonte au12 août 1913. -Il a été remplacé en 1996 par un nouveau Code (Loi N° 15-95 promulguée par le dahir du 1er Août 1996) [Bulletin Officiel du Royaume du Maroc n° 4418 du Jeudi 3 Octobre 1996]. Les sources nationales : les usages Les sources nationales : les usages Les sources nationales : les usages Les sources nationales : les usages El Hafi Mustapha 13 Les usages : Les usages sont des comportements professionnels constants, notoires et généralement anciens. Ce sont des pratiques professionnelles répétées et généralisées. Qui dit usage, dit habitude et profession. La pratique est créatrice de règles. Les usages sont destinés aux commerçants entre eux et à l’exercice de leur activités ; par conséquent, les tiers ne sont pas amenés à connaitre l’usage, à l’appliquer, ou encore qu’il leur soit imposable. Les sources nationales : la jurisprudence Les sources nationales : la jurisprudence Les sources nationales : la jurisprudence Les sources nationales : la jurisprudence El Hafi Mustapha 14 La jurisprudence : La jurisprudence joue un rôle important en droit commercial. Elle constitue l’ensemble des décisions rendues (jugement, arrêts), par les différentes juridictions du Royaume et plus particulièrement par la cour de cassation chargée de les appliquer à l’occasion des litiges dont ils sont saisies. Les tribunaux interprètent les lois et les règlements par leur adaptation aux mutations de la vie économique et en complétant en cas de besoin. Les sources nationales : la uploads/Geographie/ droit-commercial-et-des-societes.pdf