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Department of Trade and Industry LA ZLECAF EN BREF ET ÉTAT DES LIEUX Support Un

Department of Trade and Industry LA ZLECAF EN BREF ET ÉTAT DES LIEUX Support Unit PLAN ZLECAF - AGENDA 2063 – CONTEXTE L'Agenda 2063 est fondé sur la vision de l'UA d'une « ». Création d’une zone de libre échange et union douanière dans chaque bloc regional -2017 Création d’une large union douanière à l’echelle du continent (et donc également d’une zone de libre échange) – 2019 Création d’un large marché commun africain (ACM) – 2023 Création d’une large union économique et monétaire à l’echelle du continent et d’un parlement - 2028 Traité instituant la Communauté économique africaine (Traité d'Abuja) - Juin 1991 ZLECAF-JUSTIFICATION- OBJECTIFS GÉNÉRAUX Pourquoi la ZLECAf? • Taille de la population 1,2 milliard • PIB 3,3 billions USD • Riche en ressources mais moins industrialisé • Commerce intra-africain 16-17% • Le commerce est un outil puissant pour lutter contre la pauvreté • Commerce mondial et réalité politique Objectifs de la ZLECAf •Créer un marché unique des biens, des services, facilité par la circulation des personnes afin d'approfondir l'intégration économique du continent africain; •S'appuyant sur les initiatives et les développements dans les États parties et les CER; •Jeter les bases de l'établissement d'une union douanière continentale à un stade ultérieur; •Atteindre un développement socio-économique durable et inclusif, l'égalité des sexes et la transformation structurelle; •Résoudre les défis des adhésions multiples et qui se chevauchent •Commerce des services •Règlement des différends •Commerce des marchandises •Investissement •Doits de propriété intellectuelle •Politique de la concurrence •Commerce électronique après 1 an de délibérations et de renforcement des capacités 5 GTT 7 GTT/> 30 GTT RO – 11R FN 1ère Fév. 2016 21 R 4 SD CHF 1ère Mai 2016 15 R AMOT 1ère Mai 2016 14 R ASSEMBLEE UNITE D’APPUI AUX NEGOCIATIONS DE LA ZLECAF – DCI - CUA SECTEUR PRIVE/OSC ZLECAF EN BREF – NEGOCIATIONS Annexe 1 : Listes de concessions tarifaires Annexe 2 : Règles d'origine Annexe 3 : Coopération douanière et assistance administrative mutuelle Annexe 4 : Facilitation des échanges Annexe 5 : Barrières non-tarifaires Annexe 6 : Obstacles techniques au commerce Annexe 7: Mesuressanitaires et phytosanitaires Annexe 8 : Transit Annexe 9 : Mesurescorrectives commerciales • PROTOCOLE SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES • Schéma de démantèlement tarifaire autour de 03 goupes de produits: • Groupe principal (90% de lignes tarifaires), à libéraliser sur une période de 5 ans pour les non PMA et 10 ans pour les PMA • Groupe des produits sensibles (7% de lignes tarifaires), à libéraliser en 10 ans pour les non PMA et 13 ans pour les PMA, avec un moratoire de 05 ans dans le cadre des modalités convenues • Groupe d’exclusion (3% de lignes tarifaires), possibilité de révision tous les 05 ans • Clause anti-concentration: La Liste d’exclusion ne doit pas concentrer plus de 10% de la valeur moyenne des importations africaines pour les 3 dernières années (2014-2016 ou 2015-2017) • Les Unions Douanières appliqueront des modalités préservant le TEC ZLECAF EN BREF – LE PAQUET DE KIGALI • PROTOCOLE SUR LE COMMERCE DES SERVICES ü Approche de libéralisation mixte ü Listes d’engagements spécifiques (approche OMC) ü Cadre de coopération règlementaire pour chaque secteur ü Secteurs prioritaires: ü Services de communication ü Services financiers ü Services fournis aux entreprises ü Services de tourisme et de voyage ü Services de transport ZLECAF EN BREF – LE PAQUET DE KIGALI ZLECAF EN BREF – LE PAQUET DE KIGALI • PROTOCOLE SUR LES REGLES ET PROCEDURES RELATIVES AU REGLEMENT DES DIFFERENDS ü S’applique aux différends survenant entre les États parties concernant leurs droits et obligations en vertu des dispositions de l’Accord. ü S’applique sous réserve des règles et procédures spéciales et additionnelles sur le règlement des différends contenues dans l’Accord. En cas de différence les règles et procédures spéciales et additionnelles prévalent. ü Institue un organe de règlement des différends (ORD) conformément à l’article 20 de l’Accord, chargé de la mise en œuvre des dispositions du présent Protocole, sauf dispositions contraires de l’Accord ETAT DES LIEUX : CADRE INSTITUTIONNEL ASSEMBLEE COMITÉ DES HAUTS FONCTIONNAIRES COMITE MARCHADISES COMITE SERVICES COMITE POLITIQUE DE CONCURRENCE COMITE INVESTISSEMENTS SECRETARIAT ZLECAF COMITE REGIONAUX ZLECAF COMITE NATIONAUX ZLECAF COMITE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE COMITE COMMERCE ELECTRONIQUE COMITE FEMMES ET COMMERCE CONSEIL DES MINISTRES ORD/OA ü 54 signatures ü 2019: L'accord est entré en vigueur - 30 mai 2019 ü 2019: Lancement de la phase d'opérationnalisation - 7 juillet 2019 ü 36 Etats parties ü 41 pays ont soumis leurs listes de concessions tariffaires ü 34 pays ont soumis leurs listes initiales d’engagements pour le commerce des services ü Février 2020 : Jumelage des phases 2 & 3 ü 05 Décembre 2020: Décision sur le transfert du Secrétariat provisoire au Secretariat dédié ü 2021: Début des échanges commerciaux - 1er janvier 2021 Secrétariat de la ZLECAF Africa Trade House Ambassadorial Enclave Liberia Road, Accra - Ghana ETAT DE LIEUX: LES ENCOURS 1. 2. 3. 4. 5. 6. • La CUA a remis au Secrétaire de la ZLECAf, les instruments suivants : • Règles d'origine, comme convenu ; • Liste de concessions tarifaires sur le commerce des marchandises, comme convenu ; • Liste d'engagement spécifique sur le commerce des services, comme convenu ; et, • Mécanisme en ligne sur la surveillance, la notification et l'élimination des obstacles non tarifaires, désormais pleinement opérationnel sur www.tradebarriers.africa. • • L'Assemblée a décidé de commencer à négocier dans le cadre du régime de la ZLECAf le 1er janvier 2021, sur la base de listes tarifaires et de concessions légalement applicables et réciproques, avec des règles d'origine convenues et de la documentation douanière. Ceux-ci inclus : • Listes définitives de concessions tarifaires soumises par les États parties ; • Listes finalisées de concessions tarifaires soumises par les unions douanières dont les membres ont tous ratifié l'Accord de la ZLECAf ou par les membres des unions douanières qui ont ratifié l'Accord de la ZLECAf et peuvent légalement mettre en œuvre la Liste de concessions tarifaires sur une base individuelle ; • Les règles d'origine convenues ; et • La documentation douanière requise pour le commerce préférentiel dans le cadre de la ZLECAf. • • L'Assemblée a en outre décidé que les travaux en cours sur les règles d'origine, le commerce des marchandises et le commerce des services seraient achevés avant la fin de juin 2021. ETATDESLIEUX: LES OUTILS ü E: desire.loumou@africa-union.org @Desirelou uploads/Geographie/ presentation-auc-afcfta-unit-desire-looumou-journalistes-fr-amp-ar.pdf