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DROIT COMMERCIAL Introduction au droit commercial - La définition du droit comm

DROIT COMMERCIAL Introduction au droit commercial - La définition du droit commercial: Droit commercial : branche du droit relative au statut des commerçants, aux activités commerciales et au fonds de commerce - Branche du droit privé Les sources du droit commercial • Religion. • Code de commerce « LOI N° 15-95 » Un code présenté sous forme de V livres. • La loi ; les arrêtés ; la jurisprudence… • Les usages (habitudes répétées qui peuvent devenir des règles de droit). • Convention ou Traités internationaux. -Exemple: la Convention sur la vente internationale de marchandises. • La "lex mercatoria" ( usage du commerce international) -Exemple : les Incoterms. Livres du code de commerce • LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANT • LIVRE II: LE FONDS DE COMMERCE • LIVRE III: LES EFFETS DE COMMERCE • LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUX • Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISE Définition et caractères du droit commercial • A. Objet du droit commercial • B. Caractères du droit commercial A. Objet du droit commercial • Le droit commercial est une branche du droit privé qui réglemente les activités de commerce. • C’est l’ensemble des règles juridiques qui régissent l’exercice de la profession de commerce et qui sont applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. • Il concerne les actes de commerce et les commerçants. • On va voir ça par la suite le droit commercial a un double objectif parce qu'il s’interesseà la fois aux personnes et à l’activité de celles-ci • Mais avant on va voir les principaux caractères du droit commercial B. CARACTÈRES DU DROIT COMMERCIAL 1- Autonomie 2- Rapidité et simplicité 3- Internationalité LE DROIT COMMERCIAL EST UN DROIT AUTONOME …L’AUTONOMIE CA VEUT DIRE QUOI? Ca veut dire d’une part qu’il dispose d’un corps de règles et de principes qui lui sont propres et que d’autre part il ne fait pas appel aux disciplines voisines pour combler ses lacunes. L’AUTONOMIE CA VEUT DIRE QUOI? • Même s’il applique la plupart des techniques du droit civil, et plus spécialement la théorie générale des obligations, le droit commercial est un droit autonome qui déroge au droit civil. • C’est un droit d’exception qui comprend des réglementations spéciales dans l’intérêt du commerce. • La deuxième spécificité du droit commercial c’est la rapidité et la simplicité Le droit commercial est un droit de rapidité • Exemple: Connaissez-vous l’endossement??? • Les effets de commerce vous connaissez • L’endossement ca veut dire la transmission de la lettre de change à un tiers;;;l’endossement permet la circulation facile de la lettre de change • Le droit commercial est caractérisé par la simplicité pourquoi il y a une chose dans le droit commercial la preuve est libre • L’article 334 de cette loi précise : « En matière commerciale la preuve est libre. • Le droit commercial est un droit de la rapidité : l’intérêt du droit commercial est de permettre essentiellement une plus grande rapidité des transactions et des opérations commerciales ( l’endossement par exemple permet aux effets de commerce de circuler rapidement). L’internationalité du droit commercial • Le droit commercial est plus international que les autres branches de droit (droit civil ...) pour la simple raison que les affaires ont tendance à s’internationaliser par vocation. Un commerçant qui voit ses affaires atteindre un certain seuil de développement est appelé à importer et à exporter. Les contrats conclus peuvent être soumis à une loi étrangère et les litiges tranchés par des instances judiciaires étrangères. • Ce sont les règles du droit international privé qui s’applique. • Dans ce qui suit on va voir le domaine du droit commercial. • Le droit commercial a un double objectif parcequ’il s’interesse aux personnes et à l’activité de ces personnes. • Donc on a deux visions du droit commercial. • Une vision subjective le droit commercial régit les commerçants. • Une vision objective en rapport avec les actes de commerce. • Donc on va commencer par la première vision subjective le commerçant. يَا أَيُّهَاَ َالَّذِين آمَنُوا إِذَا تَدَايَنتُمَ ِبَ دَيْنَ إِلَىَ أَجَلَ مُّسَم ىَ َفَ ُاكْتُبُوهَ ۚ َ ْوَل يَكْتُبَ ْبَّيْنَكُمَ كَاتِبَ ِبِالْعَدْل َ ََوَلََيَأْبَ كَاتِب أَنَ ُيَكْتََب كَمَاَ ُعَلَّمَه َ ُ َّاللّ َ َ ْفَلَْيَكْتُبَ ْوَلَ ِيُمْلِل الَّذِيَ َعَ ِلَيْهَ ُّالْحَقَ ِوَلْيَتَّقَ َ َّاللَّ ُرَبَّهََوَلَْيَبْخَس َ ُمِنْه شَيْئًاَ َفَإِنَ َكَان الَّذِيَ ِعَلَيْهَ ُّالْحَق سَفِيهًاَْأَو ضَعِي فًاَْأَوََل َ ُيَسْتَطِيع أَنَ َّيُمِلََهُوَ ْفَلَ ْيُمْلِلََوَ ُلِيُّهَ ِبِالْعَدْلَ َ ََوَ ْاسْتَش هِدُواَ ِشَهِيدَيْن مِنَ ْر ِ جَالِكُمَ َفَإِنَ ْلَّم يَكُونَاَ َرَجُلَ ِيْنَ فَرَجُلَ ِوَامْرَأَتَانَ ِمَّن مَ َْ ن تَرْضَو َ َمِنَ ِالشُّهَدَاء أَنَ َِّ ل تَض إِحْدَاهُمَاَ ُفَتَ َذَك ِر إِحْدَاهُمَاَ َْ ُخْر اْلَ ى َ ََوَلََيَأْب َ ُالشُّهَدَاء إِذَا مَا دُعُواَ َ ََوََل تَسْأَمُواَ َأنَ ُتَكْتُبُوه صَغِيرًاَْأَو كَبِيرًا َ إِلَىَ ِأَجَلِه َ َ ْذَ لِكُمَ ُأَقْسَطَ َعِندَ ِ َّاللَّ ُوَأَقْوَمَ ِلِلشَّهَادَةََوَ أَدْنَى ……………………………….. َََّ أَل ۚ تَرْتَابُوا َ … ََّإِل… ََأَنَتَكُونَ ًتِجَارَةَ ُِ رَةًَتُدِير حَاضَْونَهَاَبَيْنَكُمََفَلَيْسَ َْعَلَيْكُم َّ َتَكْتُبُوهَا جُنَاح َأَلََۗأَشْهِدُو َوَ َُ َي َ ل اَإِذَاَتَبَايَعْتُمَْ َوَ ضَارَّ َكَاتِب َ ََّإِنَتَفْعَلُواَفَإِن َ َشَهِيد َ َو َ ل وََْۗهَُفُسُوق َبِكُمَ َُاتَّق وَ َ َّواَّللا َ َ ِ َّ َُبِكُل َّللا َّ ََُۗو َيُعَل ِمُكُمَُّللا وَ َشَءْء َعَلِيم( 282 ) O les croyants! Quand vous contractez une dette à échéance déterminée, mettez-la en écrit; et qu’un scribe l’écrive, entre vous, en toute justice; un scribe n’a pas à refuser d’écrire selon ce qu’Allah lui a enseigné; qu’il écrive donc, et que dicte le débiteur: qu’il ait de la piété envers Allah son Seigneur, et se garde d’en rien diminuer. Si le débiteur est gaspilleur ou faible, ou incapable de dicter lui-même, que son représentant dicte alors en toute justice. Faites-en témoigner par deux témoins d’entre vos hommes; et à défaut de deux hommes, un homme et deux femmes d’entre ceux que vous agréez comme témoins, en sorte que si l’une d’elles s’égare, l’autre puisse lui rappeler. Et que les témoins ne refusent pas quand ils sont appelés. Ne vous lassez pas d’écrire la dette, ainsi que son terme, qu’elle soit petite ou grande: c’est plus équitable auprès d’Allah, et plus droit pour le témoignage, et plus susceptible d’écarter les doutes. Mais s’il s’agit d’une marchandise présente que vous négociez entre vou:dans ce cas, il n’y a pas de péché à ne pas l’écrire. Mais prenez des témoins lorsque vous faites une transaction entre vous; et qu’on ne fasse aucun tort à aucun scribe ni à aucun témoin. Si vous le faisiez, cela serait une perversité en vous. Et ayez de la piété envers Allah. Alors Allah vous enseigne et Allah est Omniscient. Question Question : Comment une personne peut acquérir la qualité du commerçant? ? La commercialitéLa commercialité La commercialitéI. La qualité de commerçant La qualité de commerçant II. Les obligations de commerçant II. Les obligations de commerçant Définitions Définition de commerçant • Personne physique ou morale qui exerce habituellement des actes de commerce, et qui est inscrite au registre du commerce commerceet des sociétés . Le commerçant se verra attribuer un statut juridique particulier tenant à la spécificité de son activité . Ce statut vise à protéger l' outilde travail du commerçant ( notammentson commerce) . Il vise aussi à protéger d' autrespersonnes comme les créanciers ou les clients . De la qualification qualificationde certaines actions en acte de commerce commercedécoulera la qualification de commerçant pour désigner l' auteurde ces actes . • La définition du commerçant dépend de la définition de l ’actede commerce . Le droit commercial s ’estconstruit autour de cette notion d ’actede commerce . Si on est commerçant, on a un certain nombre d ’obligations. • Ce qui définit le commerçant, est celui qui fait des actes de commerce à titra de profession habituelle . Le commerçant est défini par son activité . . Principe de la liberté d’entreprendre L’art 35 al. 2 de la nouvelle constitution prévoit en effet que: «L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence». l'acquisition de la qualité de commerçant ne devrait faire l’objet d’aucune interdiction ou restriction Cependant Le code de commerce dispose que la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel d’un certain nombre d’activités A. La qualité de commerçant 1. Les actes de commerce 2. L’exercice de commerce Les actes commerciaux • Traditionnellement en Troit commercial ma rocain , les auteurs distinguent entre des actes de commerce par nature, des actes commerciaux par la forme, des actes mixtes et des actes de commerce par accessoire. • Avec la réforme du code de commerce du Maroc, il convient de distinguer désormais entre les actes principaux de l ’ activité et les actes accessoires. actes accessoires. Les actes de commerce Les actes de commerce par nature Les actes de commerce par la forme ou objectifs Les actes de commerce par accessoire1 . L ESACTES DE COMMERCE COMMERCE Les actes commerciaux A -Les actes commerciaux par nature • Les actes de commerce par nature se caractérisent par le fait de conférer à leur auteur la qualité de commerçant quand il les exerce à titre habituel ( art. 6 et 7 )Les actes commerciaux par la forme • Ce sont ceux dont uploads/Geographie/ droit-commercial-etud.pdf