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Professeur: Mounir ARBAOUI. Semestre : 4. Filière : SEG. Le droit commercial So

Professeur: Mounir ARBAOUI. Semestre : 4. Filière : SEG. Le droit commercial Sommaire: Introduction: Partie I: Le commerçant. Chapitre 1: Le statut du commerçant. Chapitre 2: Les obligations du commerçant. Partie II: Le fonds de commerce. Chapitre 1: Le statut juridique du fonds de commerce. Chapitre 2: Les opérations relatives au de commerce. Partie III: Les sociétés commerciales. Chapitre 1: Le contrat de société. Chapitre 2: La société personne morale. Chapitre 3: La classification des personnes morales. Introduction ⮚Définition. ⮚Aperçu historique. ⮚Evolution du droit commercial au Maroc. ⮚Domaine du droit commercial. ⮚Particularités du droit commercial. ⮚Les sources du droit commercial. Définition. Le droit commercial peut être défini comme étant la branche de droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. En d’autres termes, c’est l’ensemble des règles juridiques applicables aux transactions commerciales. Le droit commercial est le droit qui s’applique spécialement à certaines personnes : Les commerçants (personnes physiques) et les sociétés (personnes morales). Et à certaines opérations juridiques (régime des actes de commerce, les effets de commerce et le fonds de commerce…). Aperçu historique. Nul doute que le commerce est une activité qui a marqué l’histoire de l’humanité, en ce sens que les échanges commerciaux ont jalonné les relations entre les peuples. L’activité commerciale a fait l’objet d’un ensemble de règles applicables plus particulièrement dans le transport maritime. Les auteurs estiment que l’évolution du commerce a été marqué par des événements relatifs à trois grandes périodes: - L’antiquité. - Le moyen âge. - Les temps modernes. L’ antiquité Egyptiens, Babyloniens, Phéniciens et Grecs sont les principales civilisations qui ont contribué à l’élaboration et l’évolution du droit commercial. Le moyen âge Cette période s’est caractérisée par la rédaction des statuts qui devenaient de véritables codes de commerce. Les cités italiennes ont constitué les principaux centres commerciaux. Il convient de signaler que l’apport des Arabes et des Musulmans a été important pendant cette période. Les temps modernes La découverte de l’Amérique et la décadence du commerce en Méditerranée ont eu une grande influence sur l’activité et les règles du droit commercial. Evolution du droit commercial au Maroc. Avant le protectorat, la Charia a constitué la source principale pour régler les problèmes relatifs aux relations commerciales. Le droit musulman à ce temps-là ne faisait pas la distinction entre le droit civil et le droit commercial. Le premier code de commerce date de 12 août 1913. Le Maroc a dû attendre 83 ans pour adopter un nouveau code de commerce exigé par les impératifs de l’évolution économique et les mutations de la société. Il s’agit bel et bien du code de commerce de 1 août 1996 ( la loi 15- 95). Domaine du droit commercial. La définition juridique de la commercialité a fait l’objet de controverses: en effet, deux conceptions ont été proposées, une conception subjective et une conception objective. Dans le premier système (la conception subjective), les actes de commerce sont les actes des commerçants . Alors que la deuxième conception ( conception objective) , elle se détache de la profession commerciale pour prendre en compte seulement les actes de commerce. Selon cette théorie le droit commercial n’est plus le droit du commerçant mais le droit des actes de commerce. Le droit marocain consacre les deux conceptions. Le droit commercial est à la fois celui des actes de commerce et des professionnels de commerce. Particularités du droit commercial. ⮚Le droit des échanges: le commerce c’est l ’échange et la spéculation. Le droit commercial traduit un état social où les hommes visent à réaliser des bénéfices et dégager de la richesse. Il refuse le gratuit et le bénévole. ⮚ Le droit d’entreprendre: Le droit commercial s’imprègne de l’esprit d’entreprendre qui exige : - La souplesse: Limiter au maximum les entraves à l’action des entreprises. Le D.C offre une grande marge de liberté quant à la gestion des conflits, la conclusion des contrats et l’établissement de la preuve par tous les moyens. - La rapidité: Le temps commercial et plus court que le temps civil: Les commerçants peuvent conclure leurs contrats par les moyens les plus rapides ( Téléphone, Fax…) sans avoir à se soucier du formalisme des écritures qu’exige le droit civil. ⮚ Le D.C est un droit complexe: Il s’ intéresse à des matières variées à tel point que certaines ont acquis leur autonomie ( droit maritime, des assurances…) d’où la création des tribunaux de commerce. ⮚ Un droit en perpétuelle construction avec un formalisme assoupli: Le droit commercial est condamné à des changements permanents; il doit suivre l’évolution de la société et des besoins pour l’organisation des activités économiques. Dans cette perspective, le droit commercial doit se doter d’un formalise souple et adapté aux besoins spécifiques du commerce. ⮚Le droit commercial a un caractère international: Les transactions commerciales sont de plus en plus nombreuses. La mondialisation accentue ce phénomène en faisant subir à la matière différentes influences étrangères. ⮚ Le droit commercial est un droit de crédit: A la différence du non commerçant qui emprunte pour consommer, le commerçant a recours au crédit pour investir. Son emprunt est souvent destiné au lancement d’un nouveau projet ou au développement de celui déjà existant. Les sources du droit commercial. ⮚Les sources historiques: Avant le protectorat le Maroc n’avait pas de législation commerciale au sens moderne de l’expression. Donc, le droit musulman constituait une législation universelle. Le code de commerce de 1996 a essayé d’intégrer certaines règles de la chariaâ. Il en est ainsi pour la femme de disposer de son patrimoine, de la liberté de la preuve … ⮚Sources écrites: - La loi: demeure la source essentielle. Le terme loi doit être entendu au sens large. « le C.C, les textes spéciaux: la loi 17-95 relative aux SA, la loi sur la protection intellectuelle et industrielle, le droit maritime…etc » - Les règlements : désignent l’ensemble des dispositions réglementaires prises par le chef du gouvernement. - Les conventions internationales: Suite à l’essor considérable que connait le commerce international, les Etats ont posé des règles uniformes par des conventions internationales, pour qu’en cas d’un litige relatif à un contrat international, sa solution sera réglée sans difficultés. ⮚Les sources non écrites: - Les usages: C’est l’ensemble des pratiques couramment suivies et considérées comme normales dans un milieu déterminé. Ils naissent de la répétition fréquente des mêmes actes juridiques, des mêmes opérations. Les marchands ont créé leurs propres règles qui n'étaient pas écrites. Le juge n’est pas censé savoir tous les usages, celui qui s’en prévaut doit rapporter la preuve de son existence par le biais de la remise d’un certificat « parère » délivré par la chambre de commerce. - La coutume: C’est un usage de fait dont la valeur juridique reflète une grande importance. C’est un fait pratiqué durant une longue durée. Elle est reconnue par l’autorité judiciaire. ⮚Les sources indirectes: - La jurisprudence: C’est l’ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions du royaume, et plus particulièrement par la cour de cassation. - La doctrine: C’est l’ensemble des opinions émises par les praticiens du droit ( professeurs, magistrats, avocats, expert et notaires…) Partie I: Le commerçant. Chapitre 1: Le statut du commerçant. Section 1: Conditions tenant à la personne Section 2: Conditions tenant à l’activité. Chapitre 2: Les obligations du commerçant. Section 1: L’ouverture d’un compte bancaire. Section 2: La publicité au registre de commerce. Chapitre 1: Le statut du commerçant. Section 1: Conditions tenant à la personne. Paragraphe1: La capacité commerciale. Paragraphe 2: Les conditions visant à sauvegarder l’intérêt général. Paragraphe 3: Le classement des commerçants. Section 2: Conditions tenant à l’activité. Paragraphe 1: L’accomplissement d’actes de commerce. Paragraphe 2: L’exercice habituel ou professionnel du commerce. Paragraphe 3: L’exercice de l’activité commerciale en son nom et pour son compte. Section 1: Conditions tenant à la personne. Paragraphe1: La capacité commerciale. Le législateur marocain, dans le code de la famille, a fixé l’âge de la majorité à 18 ans ( Art 209 du code de la famille). Cependant, il existe des dérogations à ce principe: A) Le mineur: Il peut se trouver en état de bénéficier d’une telle capacité soit par l’effet d’une autorisation spéciale, soit par celui d’une déclaration anticipée de la majorité. L’une ou l’autre doit être inscrite au registre de commerce (Art 13 du code de commerce). B) Les majeurs incapables: Ils sont assimilés au mineur non émancipé. Ce sont les malades mentaux ou faibles d’esprit qui font l’objet d’une mesure de tutelle (représentation) ou de curatelle (assistance). C) L’étranger. Un étranger ayant atteint vingt ans révolus est considéré majeur pour exercer le commerce au Maroc, même si sa loi nationale prévoit un âge de majorité supérieure à celui prévu par le code de commerce ( art 15). D) La femme mariée: La femme marocaine, depuis longtemps, est considérée comme incapable dans le sens où elle ne pouvait pas exercer le commerce sans l’autorisation de son mari. Cette restriction est disparue avec la mise en vigueur du nouveau code de commerce et qui dispose dans son article 17 que « la uploads/Geographie/le-droit-commercial-professeur-mounir-arbaoui-semestre-4-filiere-seg.pdf