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Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de salé Droit commerci

Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de salé Droit commercial Option Droit S2 Professeur- Mme EL GUENNOUNI Houda Semestre : 4 Elément : Droit des affaires Enseignant : Mme Houda EL GUENNOUNI Page 1 Qu’est que le droit commercial ? Le droit commercial est la branche de droit privé relative au commerce. Il correspond aux règles applicables aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. Généralement ces règles sont applicables pour leurs rapports d’affaires. Pendant des siècles, il n’a été question que du droit commercial qui s’applique aux commerçants, personnes physiques ou morales, dans l’exercice de leur activité professionnelle et aussi aux activités commerciales. Aujourd’hui, la nécessité de fédérer toutes les dispositions intéressant ce nouveau centre de gravité que devenait l’entreprise commerciale a conduit à rechercher une nouvelle dénomination pour décrire ce droit naissant. Si tout le monde s’accordait à constater l’insuffisance de celle de « droit commercial », l’accord ne s’est pas fait aisément sur le choix d’un intitulé propre à décrire le nouveau phénomène. L’expression « droit des affaires » a été proposée. Il s’agit d’une expression évocatrice qui s’est forgée progressivement pour désigner l’ensemble des règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu’elles entretiennent avec leurs partenaires et clients. Pourtant, à proprement parler, le droit des affaires n’existe pas en tant que branche du droit, à la différence du droit civil, du droit pénal, du droit du travail, etc. Ce n’est rien de plus qu’une commodité de langage employée pour fédérer toutes les règles qui peuvent être sollicitées dans ce qu’il est d’usage d’appeler la « vie des affaires ». Pourquoi existe-t-il un droit commercial ? Plusieurs raisons ont justifié l’apparition du droit commecial. En effet, la spécificité du droit commercial s’explique par trois impératifs : rapidité, sécurité et crédit. 1) Rapidité : La spéculation et la réalisation d’un bénéfice supposent une négociation sans délai. Cette exigence fonde le principe de la liberté des preuves commerciales qui permet aux partenaires de traiter sans retard, par simple lettre ou même par téléphone ou par télex : ainsi, se trouve écartée la preuve écrite du droit civil, en totalité lorsque les deux partenaires sont commerçants, en partie seulement dans le cas contraire. La rapidité des transactions exige également que l’on n’ait pas à s’interroger trop longuement sur les pouvoirs des contractants : c’est pourquoi les dirigeants de sociétés disposent généralement d’une très large liberté de négociation qui les autorise à agir en toute circonstance au nom de la société, sans qu’il y ait lieu de distinguer, comme le fait le droit civil, actes d’administration et actes de disposition ; l’objet social ne limite même pas toujours leur pouvoir de décision. Semestre : 2 Elément : Droit Commercial Enseignant : Mme Houda EL GUENNOUNI Page 2 2) Sécurité : Le besoin de la sécurité des transactions est encore plus aigu dans le droit des affaires : toutes les transactions journalières doivent être sécurisées pour éviter les conséquences en chaîne. Des règles spécifiques sont donc établies : l’impératif sécuritaire est illustré par l’obligation faite à tout commerçant de tenir une comptabilité. La comptabilité, qui constitue un mode de preuve commerciale et formalise les opérations de l’entreprise dès leur conclusion, permet d’offrir aux tiers une information financière sur la solvabilité de l’entreprise. La publicité faite au registre de commerce ou auprès de registres annexes (publicité des protêts, des opérations de crédit-bail, des contrats sur fonds de commerce) participe de la même exigence. Sur ces différents points, la sécurité s’oppose au secret des affaires, auquel pourtant les entrepreneurs sont très attachés, et limite son domaine. 3) Crédit : Les nécessités du crédit sont indissociables des impératifs de sécurité et de rapidité. L’activité industrielle et commerciale est étroitement dépendante des établissements de crédit. Il n’est pas une entreprise qui n’ait recours au crédit et les périodes de crise économique, au cours desquelles les entreprises souffrent plus durement encore de l’insuffisance de leurs fonds propres, ne font qu’accroître ce phénomène. La solidarité des codébiteurs, le principe de l’inopposabilité des exceptions, l’existence de sûretés propres au droit commercial (nantissement, warrants, lettres d’intention) manifestent l’importance du problème de crédit. Rapidité des transactions, sécurité du commerce, nécessité du crédit justifient la spécificité du droit commercial. Spécificité ne signifie pas autonomie : le droit commercial ne se satisfait pas à lui-même et recourt habituellement aux instruments et techniques civilistes. CHAPITRE I- ACTEURS DE LA VIE DES AFFAIRES Le droit d’exception qu’est le droit commercial n’est apparu que pour répondre aux exigences du commerce et pour régir les relations qu’entretenaient ceux qui le pratiquaient. On comprend alors qu’il est nécessaire pour étudier le droit commercial de découvrir qui sont les commerçants auxquels le droit est destiné. Cette découverte ne peut se faire sans détour. Identifier ces acteurs de la vie des affaires (II) impose, au préalable, de cerner les conditions de la commercialité (I). I. LES CONDITIONS DE LA COMMERCIALITE Toutes les opérations qui participent au déroulement de la vie économique ne sont pas commerciales. En l’état actuel du droit, c’est la réalisation d’actes de commerce qui fait entrer son auteur dans la sphère du droit des affaires. L’article 6 du Code de Commerce renvoie pour la définition du commerçant à la nature de l’activité qu’il exerce. En effet, cet article dresse une liste des activités qui confèrent à ceux qui accomplissent la qualité de commerçant. Ainsi la notion de l’acte de commerce doit être élargie à celle de l’activité commerciale. C’est la commercialité de l’activité qui confère à chacun des actes qui la composent le caractère commercial et la qualité de commerçant à ceux qui les accomplissent. Semestre : 2 Elément : Droit Commercial Enseignant : Mme Houda EL GUENNOUNI Page 3 SECTION 1- la détermination des actes de commerce 1) Intérêt de la détermination : la détermination des actes de commerce sert à rechercher quels sont les commerçants, et à déterminer les limites de l’application des règles du droit commercial. Elle permet d’établir le domaine du droit commercial qui s’applique aux actes de commerce et aux commerçants dans le cadre de leur activité commerciale. Leur détermination est d’autant plus importante qu’ils sont soumis à un régime juridique particulier et fort différent, sur de nombreux points, de celui des actes purement civils. 2) Classification des actes de commerce : la classification des actes de commerce se fait la plus souvent selon une distinction tripartite :  Actes de commerce par nature sont ceux énumérés à l’article 6 du code de commerce à savoir l’activité industrielle ou artisanale, le transport, la banque, le crédit et les transactions financières…. L’article 7 complète cette liste en ajoutant un certain nombre d’opérations portant sur les navires et les aéronefs et leurs accessoires et celles se rattachant à l’exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien.  Actes de commerce par la forme, ils sont réputés actes de commerces par la loi dont la primauté est accordée à la forme sur le fond ; c’est la forme de l’acte qui confère à celui-ci la qualité de l’acte de commerce, que cet acte soit isolé ou non, qu’il soit accomplit par un commerçant ou non.  Pour les actes de commerce par accessoire, le principe de l’accessoire est à la base de cette catégorie d’acte de commerce. Dans ce cas, la détermination des actes de commerce est subjective, elle dépend de la qualité de leur auteur. Il existe, par ailleurs, des actes qui ont un caractère commercial pour l’une des parties à l’acte, mais un caractère civil pour l’autre partie. Leur particulariste justifie une qualification particulière, celle d’actes « mixtes ». a- Les actes de commerce par nature D’après l’article 6 du code de commerce, la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel de certaines activités qui peuvent être classées en trois catégories : les activités de distribution ; les activités de production et les activités de service. (i) Les activités de distribution : Le premier acte de commerce cité par le code est l’achat pour revendre. Cet achat pour revendre doit être fait dans un but spéculatif, pour réaliser un profit. En ce qui concerne la nature des biens vendus, le code cite les meubles corporels ou incorporels. Le code cite également la vente d’immeubles en l’état ou après leur transformation. Parmi les activités commerciales, le code cite aussi la fourniture de produits ou de services. Ex : fourniture de vivres à un hôpital ou de livre à une école ou pour la Semestre : 2 Elément : Droit Commercial Enseignant : Mme Houda EL GUENNOUNI Page 4 fourniture de services, le code parle expressément de distribution d’eau, d’électricité et de gaz. (ii) Les activités de production : Les activités de production qui sont des activités commerciales sont :  L’activité industrielle ou artisanale : A la différence du marchand qui spécule sur la différence entre les prix d’achat et de vente, l’objet restant le même, l’industriel transforme la matière première et établit le prix uploads/Geographie/ droit-commercial-pdf.pdf