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Droit Commercial • Professeur : faraj Adil INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU D

Droit Commercial • Professeur : faraj Adil INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT COMMERCIAL 10/07/2020 2 Définition du droit commercial • Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. 10/07/2020 3 Qu’ englobe le vocable commerce? 10/07/2020 4 • Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : -Le commerce proprement dit: 10/07/2020 5 • C'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. • Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement par les opérations d'achat et de vente. L'industrie : 10/07/2020 6 • C'est-à-dire la production et la transformation des biens. • Sur le plan juridique, un industriel est un commerçant (le secteur industriel fait partie du commerce). Les finances : • C'est-à-dire les opérations de banque, de crédit, d'assurance et de bourse. 10/07/2020 7 En somme : • Le droit commercial régit la majeure partie de l'activité économique. • Article premier : La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants – Dahir n° 1-96-83 du 15 rabi 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce 10/07/2020 8 TOUTEFOIS • Ce n'est pas le droit de l'économie dans la mesure où, certaines activités économiques importantes restent ou demeurent en dehors du droit commercial. 10/07/2020 9 EXEMPLE • L'agriculture. • Certaines professions libérales. • La production littéraire et artistique. • Des activités subordonnées (c'est le cas des salariés). 10/07/2020 10 Contenu du droit commercial 10/07/2020 11 • Ce contenu est très large il comprend: • En premier lieu, un noyau dur qui constitue la substance même du droit commercial. • En second lieu, des matières qui tout en faisant partie de ce droit, se sont détachées de lui et sont devenues autonomes. • En troisième lieu, des matières qui sont liées à l'étude du droit commercial même si elles relèvent d'autres disciplines. Le noyau dur • Les contrats commerciaux • Les sociétés commerciales • Le commerçant • La propriété commerciale • Qui recouvre les baux commerciaux et les fonds de commerce • Le droit financier Comprend l'étude des titres et de la bourse. 10/07/2020 12 • Le droit cambiaire • Relatif aux effets de commerce (chèques, lettres de change, billets à ordre) • - le droit bancaire Banques et opérations de banque. • les difficultés de l'entreprise 10/07/2020 13 Les matières détachées • Le droit maritime • Le droit aérien • La propriété industrielle • Le droit des assurances • Le droit de la concurrence 10/07/2020 14 Les matières liées • Le droit comptable • Le droit pénal des affaires • La fiscalité des entreprises 10/07/2020 15 Le domaine du droit commercial 10/07/2020 16 Introduction • Définissez l'objectif de la discussion: Déterminer le domaine d’application du droit commercial double point de vue: 10/07/2020 17 Le point de vue objectif Le point de vue subjectif Le point de vue objectif • Le droit commercial est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux actes de commerce et ce quelle que soit la personne qui les accomplit . 10/07/2020 18 Critiques: -Il serait aberrant d’appliquer certaines règles du droit commercial à des personnes qui accomplissent des actes de commerce isolés; - il faut tenir compte de la finalité des actes qui sont passés pour déterminer la nature de l’activité exercée 10/07/2020 19 Le point de vue subjectif • Le droit commercial peut être considérer comme l’ensemble des règles particulières auxquelles est soumise une catégorie de personnes à savoir les commerçants • Le droit commercial serait ainsi le droit des professionnels de commerce. 10/07/2020 20 Critique: • Les actes passés par les commerçants ne se rattachent pas tous à son activité commerciale et ne présentent pas un caractère professionnel • ( actes de la vie privée ) 10/07/2020 21 • Le droit positif marocain a pris une position médiane: • « La qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel des activités commerciales » ( arts 6,7 & 8 du c-c ) 10/07/2020 22 En somme: 10/07/2020 23 Le commerçant Acte de commerce Conclusions • En définitive le droit commercial marocain est à la fois le droit des actes de commerce et le droit des commerçants . 10/07/2020 24 THEORIES GENERALES DES ACTES DE COMMERCE THEORIES GENERALES DES ACTES DE COMMERCE 10/07/2020 25 Objectif • Pourquoi le législateur marocain a-t-il procédé à une énumération des activités commerciales ? 10/07/2020 26 Sujets de discussion • Y a –t-il une définition de l’activité commerciale ou pas? • Comment distinguer entre l’acte de commerce et l’acte civil ? • Les tentatives de distinction. 10/07/2020 27 QUESTION 1: Comment distinguer entre l’acte de commerce et l’acte civil ? 10/07/2020 28 Les auteurs ont dégagé plusieurs critères permettant la distinction. • Question 2: • Quels sont ces critères? 10/07/2020 29 LES CRITRES DE DISTINCTION 10/07/2020 30 LES CRITERS ECONOMIQUES LES CRITERS ECONOMIQUES L’intention de spéculation L’entremise dans la circulation Des richesses 10/07/2020 31 spéculation Tout acte ayant pour but la recherche du profit est considéré acte Commercial L’entremise Le commerçant est Celui qui joue le rôle d’intermédiaire entre le producteur et le consommateur et qui s’interpose dans le circuit de la circulation et de l’échange ( achat & vente ) 10/07/2020 32 LE CRITERE JURIDIQUE La théorie de l’entreprise Les activités Commerciales sont celles qui sont Exercées en entreprise • Aucun des trois critères n’est satisfaisant, aucun d’eux ne couvre tout le secteur commercial 10/07/2020 33 constat Conclusions • Le législateur marocain, et devant l’impossibilité de distinguer entre l’acte de commerce et l’acte civile, a procédé à une énumération des activités commerciales et cela dans les articles 6 & 7 du code de commerce. 10/07/2020 34 Article 6 : Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après, relatif à la publicité au registre du commerce, la qualité de commerçant s'acquiert par l' exercice habituel ou professionnel des activités suivantes: 1) l' achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer; 2) la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location; 3) l' achat d' immeubles en vue de les revendre en l' état ou après transformation; 4) la recherche et l' exploitation des mines et carrières; 5) l' activité industrielle ou artisanale; 6) le transport; 7) la banque, le crédit et les transactions financières; 8) les opérations d' assurances à primes fixes; 9) le courtage, la commission et toutes autres opérations d' entremise; 10) l' exploitation d' entrepôts et de magasins généraux; 11) l' imprimerie et l' édition quels qu'en soient la forme et le support; 12) le bâtiment et les travaux publics; 13) les bureaux et agences d' affaires, de voyages, d' information et de publicité; 14) la fourniture de produits et services; 15) l' organisation des spectacles publics: 16) la vente aux enchères publiques; 17) la distribution d' eau, d' électricité et de gaz; 18) les postes et télécommunications. Article 7 : La qualité de commerçant s'acquiert également par l' exercice habituel ou professionnel des activités suivantes: 1) toutes opérations portant sur les navires et les aéronefs et leurs accessoires; 2) toutes opérations se rattachant à l' exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien. • Article 8 : La qualité de commerçant s'acquiert également par l' exercice habituel ou professionnel de toutes activités pouvant être assimilées aux activités énumérées aux articles 6 et 7 ci-dessus. 10/07/2020 38 • Article 11 : Toute personne qui, en dépit d' une interdiction, d' une déchéance ou d' une • incompatibilité, exerce habituellement une activité commerciale, est réputée commerçant. 10/07/2020 39 • Article 9 : Indépendamment des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, sont réputés actes de commerce: • - la lettre de change; • - le billet à ordre signé même par un non- commerçant, lorsqu'il résulte d' une transaction commerciale. 10/07/2020 40 La classification des activités commerciales 10/07/2020 41 Objectif du cours : Savoir les catégories d’activités qui existent Introduction • Il n’existe pas de classement juridique des activités commerciales il y a simplement une liste de ces dernières. • De ce fait il y a deux classement: 10/07/2020 42 Classements existants 10/07/2020 43 Classement Économique •Les Entreprises de production; •Les entreprises de distribution; • Les entreprise par leur taille: PME, PMI, grande entreprise Classement Administratif - les activités industrielles. - les activités commerciales ( on y intègre les opérations financières Les activités commerciales 10/07/2020 44 Les A-C peuvent être classées en trois catégories A-C par nature A-C par la forme A-C par accessoire Les actes mixtes Définitions 10/07/2020 45 A -C par nature: Ce sont des activités commerciales même indépendamment de la qualité de leurs auteurs PAR ACCESSOIRE: Ce sont des actes civiles par nature Aux quels on Confère le caractère Commercial lorsqu’ils Sont accomplis par un commerçant pour le besoin de son commerce PAR LA FORME: Se sont des activités où seule la forme compte ACTES uploads/Geographie/ droit-commercial-droit-affaires.pdf