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Droit des affaires Module 1 : Introduction au droit des affaires Droit des affa

Droit des affaires Module 1 : Introduction au droit des affaires Droit des affaires = anciennement appelé le droit commercial (DC). Cette nouvelle appellation est moins restrictive, plus ﬂoue mais discipline quasiment équivalente. Le commerce : consiste à acheter pour revendre ou bien mettre une industrie ou ses services à disposition d’un but lucratif ! cela va donner lieu à des actes (ex : vente, mandat, louage…). Les opérations de commerce donnent lieu à des transactions répétées et fréquentes qui nécessitent donc des règles moins contraignantes qu’en droit civil. Ex : la contrainte de l’acte par écrit en droit civil apparait trop contraignante pour le droit commercial, droit de la preuve moins stricte. - Règles de D commercial permettent donc de simpliﬁer les transactions. L’activité commerciale avait besoin de se départir du formalisme propre au droit civil, le but étant de favoriser la rapidité des échanges et transactions. - Par ailleurs, besoin de garanties + fortes qu’en matière civile : dans le monde des affaires, on ne conclut pas tj avec un interlocuteur que l’on connait, il faut donc que les commerçants puissent conclure des conventions en étant sur qu’elle soit exécutée. - Nécessité de recourir aux crédits, à des emprunts fréquents : faire le commerce nécessite des besoins imp en matière de trésorerie ! svt un fournisseur accorde des délais de payement à celui à qui il fournit les marchandises mais parfois ce fournisseur doit payer tout de suite son propre fournisseur, il a donc besoin de trésorerie pour tenir compte de ces délais qu’il accorde à ses contractants. Donc le commerce nécessite des règles particulières. Droit commercial : banche du droit privé qui régit les opérations juridiques accomplies entre les commerçants ou entre commerçants et clients et qui se rapporte à l’exercice du commerce. 2 conception du droit commercial : - Conception subjective = droit des commerçants, approche en fonction des sujets : les commerçants, ceux qui pratiquent les affaires. - Conception objective = droit des actes de commerces. Objet du DC = régir des actes de commerces. Ces 2 approches ne sont pas opposées mais complémentaires : souvent les actes de commerce sont conclus par des commerçants. Cpd, elles ne se recoupent pas forcément : le droit qui, auparavant était limité aux seuls commerçants, a été étendu à de + en + de professionnels mais ce n'est pas encore un droit pour tous les professionnels. Ainsi, des actes peuvent aussi être accomplis par des non commerçants. sur 1 130 Le DC est donc le résultat d’une dualité d’approches. I. L’histoire du droit commercial Pour que le DC se dvlp, il a fallut certaines cond historiques et économiques : - Il fallait un certain volume d’échanges commerciaux et ces échanges se sont faits dans le cadre de relations internationales (le commerce a tj eu une dimension internationale) ; - Il fallait que les commerçants aient une liberté sufﬁsante pour établir leur propre règle. Dès le MA, certaines règles applicables aux commerçants ont été édictées. 2 points de naissance des règles de DC : - L’Italie du Nord avec 3 villes de commerce imp : Gênes, Venise, Pise. Les commerçants ont réussi à s’emparer du pv pol et à rédiger les pratiques commerciales qu’ils y avaient entre eux. - Ville de ﬂandres : Bruges, Anvers, Amsterdam = second pôle. + Dès le XII ème siècle, dvlp des institutions commerciales et création, dans la pratique, d’un DC dans le cadre de foires commerciales dans lesquelles les commerçants faisaient le commerce ! DC peu formaliste avec pour obj d’assurer la rapidité des transactions et le renforcement des crédits. À partir du XIII ème siècle, le commerce commence à se sédentariser en Fr et l’activité commerciale se structure : les commerçants se regroupent dans des corporations = communautés de métiers. Ces communautés de métiers vont jouer un rôle important : elles étaient organisées de façon hiérarchique et ont élaboré des statuts pour pouvoir accéder à diff professions + déﬁnit les règles applicables à l’exercice d’une activité (= elles décidaient de la façon dont on exerçait les métiers). Donc cadre très stricte et réglementaire déﬁni par ces corporations et ce jusqu’à la Révolution Fr. Entre temps, la constitution de l’État moderne favorisait l’éviction d’un droit propre à la matière commerciale : En 1673, l’ordonnance sur le commerce ou « Code Savary » : texte qui marque l’abandon du caractère international du DC, on commence à réglementer le DC national. Il pose un certains nbr de règles spéciﬁques à l’activité commerciale. Donc, les commerçants ont été soumis à un régime propre, autonome et échappent aux règles de droit commun = renforce la spéciﬁcité du DC par rapport au D civil. Ex : il a réglementé les faillites (= apparition de cette notion spéciﬁque), il a déﬁni la compétence de la juridiction commerciale : le tribunal de commerce (parfois appelé juridiction consulaire). sur 2 130 La Révolution Fr maintient la compétence des TC et ne va pas modiﬁer fondamentalement cette ordonnance qui commence à régir le fonctionnement des activités commerciales. Mais la RF va libérer l’accès aux professions commerciales ! le régime des commerçant s’assoupit : - Loi « Le Chapelier » de juin 1791 : supprime les corporations de métiers et toutes les règles professionnelles que ces corporations avaient édictées. - Loi du 2 et 17 mars 1791 « le décret d’Allarde » : pose le pcp de la liberté du commerce et de l’industrie. 1807 : rédaction d’un Code de commerce. Code rédigé rapidement à la demande de Napoléon mais critiqué car jugé trop sévère, incomplet et inadapté à la révolution industrielle annoncée. Cette révolution industrielle a entrainé des bouleversements nécessitant que le Code de commerce déjà établit soit complété. En effet, l’imp de la réglementation dépend de la conception du commerce. Les pv publics ont donc été conduis à adopter de nouveaux textes pour tenir compte de la réalité du commerce (ex : sur la propriété corporelle). Après 1807, il y a donc eu une dense activité législative ! 3 périodes : Jusqu’à la 1ère GM : période du libéralisme éco (peu de réglementation). Intervention minimale de l’État dans les échanges, la liberté prévaut. Le législateur veut encourager le dvlp du commerce et de l’industrie en fournissant aux commerçants les règles dont ils ont besoin. Ex : loi de 1844 sur les brevets d’invention, de 1865 sur les cheques, 1867 sur la constitution libre de société anonymes, loi de 1909 relative à la vente de fonds de commerce. À la ﬁn du XIX ème, le législateur est intervenu pour imposer + de règles et chercher à assurer la police de l’économie (ex : renforcer la protection de la fraude) pour remédier aux excès du libéralisme. Entre les 2 GM : économie dirigée. Contrôle de + en + rigoureux de l’éco par l’État qui a un rôle imp (ex : contrôle sur la ﬁxation des prix des matières premières, sur les changes, la réglementation du crédit). Après la 2nd GM : période d’économie mixte ou concertée (accord concerté). L’État conserve un rôle actif sur l’économie mais il intervient bcp moins de façon impérative, fermement et bcp + par des incitations, des concertations. L’État se contente de ﬁxer des objectifs à atteindre et laisse la liberté du commerce et de l’industrie faire son oeuvre. Par ailleurs, des tendances libérales viennent favoriser le jeu de la concurrence notamment en 1957 avec la construction de l’UE par le Traité de Rome. Ce libéralisme est tlmt dvlp que depuis les années 80 on parle de néolibéralisme : retrait de l’État au proﬁt des libertés individuelles. Libéralisation des marchés = réglementation libérale. sur 3 130 Le droit commercial a continué de chercher à orienter l'activité des commerçants de façon particulière mais de manière moins dirigiste ! 3 orientations principales : - Le DC est essentiellement libéral : on a libéré les prix, les changes, les crédits, on a posé la liberté de circulation des personnes, des capitaux, des entreprises publiques privatisées, les SP s’ouvrent à la concurrence. - Par ailleurs, la législation commerciale a pris l’habitude de déborder : de nbr textes ne s’appliquent pas seulement aux commerçants mais à d’autres professionnels qui ne sont pas essentiellement commerçants. - Cette profession tend à se diversiﬁer : ne pas traiter de la même façon les entreprises mais les distinguer selon leur taille et leur régime d’imposition. Début des années 2000, on décide de regrouper toutes les lois ayant été adoptées en matières commerciales ! nouveau code = idée trop ambitieuse. Il est donc décidé de faire une réforme à droits constants = compilation des règles déjà existantes du DC sans les modiﬁer, faire de retouches ! intégration dans le Code de commerce de ces « nouvelles » dispositions. Ce « nouveau » code de commerce a été édicté le 18 septembre 2000 via une ordonnance aﬁn d’aller plus vite. Cpd, nouveau code très critiqué car ne réforme pas l’ensemble du DC et ne tranche pas entre conception subjective (par rapport aux commerçants) et objective (par rapport aux actes de uploads/Geographie/ droit-des-affaires 2 .pdf