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EXAMEN DROIT DES AFFAIRES 2019 QCM : vous trouvez X devant la ou les bonnes rép

EXAMEN DROIT DES AFFAIRES 2019 QCM : vous trouvez X devant la ou les bonnes réponses : 1 : Elles font parties des activités commerciales Les activités de production de caractère agricole La distribution de l’eau X Le courtage X 2 : Pour être commerçant il faut Avoir la personnalité morale Exercer en son nom et pour son compte Exercer les actes de commerce de manière professionnelle et habituelle X 3 : Les actes de commerce par la forme Sont des actes faits par des commerçants Sont des actes dont l’objet est commercial Appartient au domaine du droit commercial formel X 4 : les actes de commerce par accessoire sont des actes Réalisés par un commerçant Civils réalisés par un commerçant dans le cadre de son activité professionnelle X Commerciaux faits par des non commerçants 5 : dans le domaine commercial il y a solidarité entre les débiteurs lorsque Chacun d’eux est personnellement tenu de la totalité de la dette X La majorité des débiteurs sont responsables de la dette Le créancier doit réclamer sa dette à l’ensemble des débiteurs 6 : les tribunaux de commerce sont compétents pour voir Les litiges commerciaux dont la valeur dépasse 10 000 dh Les litiges commerciaux dont la valeur dépasse 20 000 dh X Tous les litiges commerciaux 7 : quelles sont les sociétés qui sont commerciales en raison de leur forme Sté en nom collectif X Sté à responsabilité limité (SARL) X Sté en commandite simple X 8 : dans la société à responsabilité limitée (S.A.R.L) Le nombre des associés doit être compris entre Un et 50 associés X Trois et 50 associés Deux associés et sans limite pour le maximum 9 : Dans la société anonyme (S.A.) le nombre d’actionnaires Ne peut être inférieur à deux Ne peut être inférieur à trois Ne peut être inférieur à cinq X 10 : En principe dans la SNC Le décès d’un associé entraîne La dissolution de la société X La continuation de la société avec les associés survivants La continuation de la société avec les héritiers de l’associé décédé 11 : Le registre du commerce est tenu par Les Centres Régionaux d'Investissement Tribunal de commerce X Secrétariat-greffe du tribunal de première instance X 12 : Au sein de SNC la prise de la décision des associés non gérant se réaliser Par la majorité des associés A l’unanimité X Par les associé ayant 75% des parts 13 : dans le contrat de commission le commissionnaire agit En son nom et pour son compte En son nom et pour le compte du commettant X Au nom du commettant et pour son compte 14 : la loi n° 53-05 est nommée Loi relative au commerce électronique Loi relative à l’échange électronique des données juridiques X Loi relative à la protection des données personnelles des personnes physiques 15 : la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde doit comprendre Le bilan de l’entreprise de l’année précédente La liste des salariés X L’énumération des biens mobiliers des associes 16 : après l’ouverture de la procédure de sauvegarde Le chef d’entreprise reste le seul gestionnaire absolu Le chef d’entreprise gère l’entreprise sous le contrôle de syndic X L’entreprise est gérée par le syndic et l’assemblée générale 17 : Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde Sont payées à leurs dates échues X Sont payées après les créances nées avant l’ouverture de ladite procédure Sont payées en concurrence avec d’autres créances 18 : Le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde Dans les huit jours à compter de la date du dépôt de la demande Dans les quinze jours à compter de la date du dépôt de la demande X Dans les trente jours à compter de la date du dépôt de la demande 19 : Le délai d’exécution du plan de sauvegarde est fixé En trois mois renouvelable une fois En trois ans En Cinq ans X 20 : - Le tribunal peut transformer la procédure de sauvegarde s’il constate un état de cessation de paiement en procédure De conciliation De vente judiciaire aux enchères De redressement ou de liquidation X uploads/Geographie/ examen-qcm-droit-des-affaires-2019.pdf