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13 mai 2017 MOURAD IDR 1 Droit Commercial Résumé Cours de classe Enseignement :

13 mai 2017 MOURAD IDR 1 Droit Commercial Résumé Cours de classe Enseignement : Mr. Mourad idr (طالب كلميمي) Avec Manal Idihya Email  : mouradidr@gmail.com Numéro : 06 53 95 38 55 13 mai 2017 MOURAD IDR 2 L’entreprise personne de droit civil - commerçant qui exerce une ou plusieurs activités de commerce - liberté d’entreprendre est constitutionnellement garantie au Maroc Le droit commercial l’ensemble des règles juridiques relatives aux commerçants, aux biens commerciaux et aux opérations commerciales branche du droit privé la plupart des techniques du droit civil lui sont applicables, spécialement la théorie générale des obligations et de responsabilité outil entre autre de gestion d'entreprise La spécificité du droit commercial (Chapitre I) Déf branche du droit privé qui est appelée à régir les rapports juridiques entre commerçants et entre ces derniers et les tiers, ainsi que les rapports qui naissent à l’occasion de la réalisation d’actes de commerce par des non commerçants Evolution contexte général La doctrine contemporaine enseigne que les droits de la très haute antiquité ont connu et réglementé différentes opérations et institutions commerciales les babyloniens : prêt à intérêt, la société, le dépôt d'espèces et de marchandises Les romains : la représentation et réglementé les opérations de banque et la comptabilité en partie double L'Islam : la position géographique privilégiée, principe de la liberté de la preuve et les techniques nouvelles telles que la lettre de change ou le chèque l’origine des principales institutions commerciales modernes serait à chercher dans le moyen-âge. Le lieu du développement de l'activité commerciale étaient les villes italiennes du nord : points de passage obligés pour les relations avec l'Orient contexte national la première codification de commerce a été promulgué avec le dahir de1913 lois spécifiques aux affaires et au commerce selon les transformations de la vie commerciale et industrielle nationale : loi relative aux obligations comptables des commerçants, bource des valeurs, société anonyme les sociétés code de commerce sociétés commerciales tribunaux de commerce groupements d’intérêt économique l’office de la propriété industrielle et commerciale liberté des prix et de commerce la finalité de droit commercial les enjeux classiques la rapidité et la simplicité limité le temps de l'action commerciale - les formalités juridiques constituent un obstacle à la conclusion de leurs actes - opérations commerciales nécessite une certaine rapidité qui s’est traduite par l’instauration de procédures judiciaires simplifiée la publicité besoins d’information des associés et des tiers rendent nécessaire la publicité des situations et des actes commerciaux : l’inscription au registre de commerce, dans les journaux d’annonces légales et dans le Bulletin Officiel - instauration d’un climat de transparence nécessaire aux commerçants le crédit basé sur les principes de confiance, qui constitue l’instrument inéluctable pour les commerçants; car sans le crédit le commerce est inconcevable. Les commerçants l’utilisent pour investir, pour cela ils ont inventé des techniques particulières, notamment, les effets de commerce les enjeux actuels nécessités de l’entreprise Pour avoir les éléments de prévision et de gestion de l’entreprise, recours à la transformation du droit commercial classique des siècles passées par plusieurs disciplines juridiques et économiques, suite aux : développement de la grande industrie et du 13 mai 2017 MOURAD IDR 3 grand commerce - développement des rôles de l’Etat interventionniste - la puissance de la personnalité morale besoins des commerçants développer des règles totalement différentes des celle édictées en droit civil - droit des affaires devient un droit pluridisciplinaire - la protection des commerçants reste l’objectif fondamental dans la mesure où il protège l'activité commerciale à travers une procédure simple et rapide qui permet une fluidité dans les opérations commerciale les sources actuelles du droit commercial les sources relevant du droit privé la loi source essentielle : la constitution / décrets/ arrêtés ministériels et municipaux. Inspiration : code français + droit musulman droit civil : constituent le droit commun applicable en matière commerciale toutes les fois qu’une disposition expresse ne l’écarte pas et en absence de la loi, de coutume ou d’usage propre à la matière usages et coutumes sources non écrites : règles et de pratiques commerciales extralégales, couramment suivies et considérées comme normales dans un milieu déterminé Jurisprudence l’ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions à l’occasion des litiges, Les tribunaux interprètent les lois et les règlements, ils les adaptent aux mutations de la vie économique et si nécessaire ils les complètent doctrine l’ensemble des opinions émises par les praticiens du droit (professeurs, avocats, notaires, magistrats etc), par leurs critiques et leurs analyses des textes dans les revues spécialisées. les sources actuelles du droit commercial les sources relevant du droit public l’encadrement administratif premier ministre chef du gouvernement, chargé de réglementer la politique économique, et des membres du gouvernement / ministres, qui assurent la mission de contrôle et de sanction commission interministérielle des prix et la caisse de compensation rôle important dans la détermination ou la libération des prix les gouverneurs, Wali et Mohtassib constatent les infractions et prononcent les sanctions administratives la police de l’activité économique actions et mesures administratives destinées à assurer la sécurité, la sûreté et la salubrité publique. Elle a une nature contraignante et une force d’ordre public susceptible de sanctions administratives assez sévères , finalité d’intérêt général - opérations destinées à donner au commerce un déroulement sain et rentable sources spécifiques ou institutionnelles institutions professionnelles sur le plan interne chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'artisanat : professionnels élus par leurs paires, de nature consultative. avis et renseignements destinés à éclairer le gouvernement, assistent les commerçants en les informant sur l’état de la législation et son évolution - fournissant les attestations et des parères établissant l’existence d’un usage, intervenir comme intermédiaire entre les entreprises nationales et les entreprises étrangères groupements professionnels et syndicats : commerçants et les industriels sont groupés en syndicats pour la défense et la présentation de leurs intérêts professionnels : - groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM) qui instaure des usages en matière bancaire, - la confédération générale des Entrepreneurs du Maroc (CGEM) qui regroupe les chefs d'entreprises institutions internationales sur le plan international développement commerce international s’est heurté aux diversités des droits nationaux, Etats ont posé des règles uniformes par des Conventions internationales, pour qu’en présence d’un litige relatif à un contrat international, sa solution sera réglée sans difficulté et sans recourir à la méthode des conflits de loi : chambre de commerce 13 mai 2017 MOURAD IDR 4 internationale et autres Le commerçant personne physique et les activités de commerce (Chapitre II) Section 1-l’accomplissement des activités commerciales activités de distribution achat de biens meubles corporels (marchandises, produits finis ou semi finis etc.…) et incorporels (fonds de commerce, créances, valeurs mobilières, production de intellectuel, etc.…) en vue de les revendre. L’intention de revendre doit exister au moment de l’achat mais il n’est pas nécessaire que la revente ait effectivement lieu ni que le gain prévu soit réalisé. Il n’est pas nécessaire aussi que l’acte d’achat ait précédé la revente car il est possible de faire un achat en vue d’une revente déjà réalisée. Le bien acheté peut être revendu en l’état ou après avoir été travaillé et mis en oeuvre. activités de distribution achat de biens immeubles pour les revendre en l’état ou après transformation ; également dans les activités de distribution : la vente aux enchères publiques, la fourniture de biens et de services tels que : distribution d’eau, d’électricité, de gaz, services d’entretien et de nettoyage, etc. activités d’extraction des mines Notamment les gisements (de charbon, de pétrole, de minerais…) et des carrières (ciment, plâtre), etc Les activités de transformation Selon L’article 6 du code de commerce en trouve parmi les activités commerciales : l’industrie et l’artisanat : - Dans l’industrie, le travail de transformation et de mise en oeuvre est effectué par une machine et réalisé sur des matières premières ou des produits semi-finis (ex : industrie mécanique, textile). L’activité de transformation peut porter sur des produits achetés par l’entreprise qui transforme comme elle peut concerné des objets qui lui sont confiés pas ses clients. Dans ce cas, l’entreprise fournit les services de son matériel et de sa main d’oeuvre Exemple : réparation, maintenance -Dans l’activité artisanale, en revanche, la transformation réalisée sur les objets résulte principalement du travail personnel de l’artisan. Celui-ci exerce un travail manuel pour son propre comte avec l’aide d’une main d’oeuvre limitée et d’un matériel réduit les services activités de location de meubles corporels (Ex : véhicules, machines) ou incorporels (Ex : fonds de commerce9 services financiers opérations de banque et de change ainsi que les opérations d’assurance les intermédiaires actes par lesquels une personne joue le rôle d’intermédiaire dans les rapports entre d’autres personnes à savoir les opérations de courtage, commission, bureaux et agences d’affaires, agences de voyage, de publicité. Dans ce cas L’acte d’entremise est commercial même s’il porte sur des affaires civiles. autres services Qui sont également cités par le code : les transports de personnes ou de marchandises, l’exploitation d’entrepôts et de magasins généraux ainsi que les services sociaux et de loisirs tels que : les poste et télécommunications, le bâtiment uploads/Geographie/ r-sum-droit-commerial-1-pdf.pdf