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1 DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Master 1 2021-2022 Cours de Mme Claire Debour

1 DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Master 1 2021-2022 Cours de Mme Claire Debourg Travaux dirigés de Mme Héloïse Meur 2 Séance 1 : Introduction au droit du commerce international Exercices à préparer en vue de la séance : - Présenter le document 5 de la présente fiche à la lumière des documents 1 à 4 inclus. - En quoi la période contemporaine conduit à envisager différemment la place du principe d’autonomie dans le commerce international ? Lectures : C. Kholer, « L’autonomie de la volonté en droit international privé : un principe universel entre libéralisme et étatisme », RCADI, Vol. 359, spéc. Introduction, Chapitres 1 et 2. O. Boskovic, « L’arbitrage international en matière environnementale », Energie – Environnement – Infrastructure, n° 4, avril 2019, dossier 11. P. de Vareilles-Sommières, « Loi de police et politiques législatives », RCDIP, 2011, p. 207. M. Mohamed Salah, « Le droit à l’épreuve des nouvelles régulations de l’économie globale », JDI, n° 4, octobre 2019, doctr. 9. I. ASPECTS PHILOSOPHIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL Doc. 1 Montesquieu, De l’esprit des lois, Livre XX, extraits chap. I, II et XXIII Doc. 2. Déclaration de Schuman du 9 mai 1950, Extrait Doc. 3. Ph. Martin, T. Mayer, M. Thoenig, La mondialisation est-elle un facteur de paix ?, CEPREMAP, p. 16, Extrait Doc. 4. Rapport de la CNUCED sur l’investissement dans le monde, 2013, Extrait II. ASPECTS JURIDIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL 1. La place centrale de l’autonomie de la volonté Doc. 5. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980, entrée en vigueur le 1er janvier 1988, Extraits Doc. 6. Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), JOCE, L. 177, 2008, pp. 6–16, cdts 6 et 11 2. Les limites à la liberté a. Les politiques publiques, l’exemple de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales Doc 7. Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et non alimentaire interentreprises en Europe, 31 janv. 2013, COM(2013) 37 final, p. 7 Doc. 8. Directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, art. 3.4 3 Doc 9. Com. 8 juillet 2020, n° 17-31.536, Publié au bulletin b. L’autorégulation par les acteurs du commerce international Doc. 10. Hague Rules on Business and Human Rights Arbitration, 2 décembre 2019, Extrait Doc. 11 : Code de conduite du Groupe TOTAL - Extrait I. ASPECTS PHILOSOPHIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL Doc. 1 Montesquieu, De l’esprit des lois, Livre XX, extraits chap. I, II et XXIII « Le commerce guérit des préjugés destructeurs : et c’est presqu’une règle générale que, partout où il y a des mœurs douces, il y a du commerce ; et que, partout où il y a du commerce il y a des mœurs douces. Qu’on ne s’étonne donc point si nos mœurs sont moins féroces qu’elles ne l’étaient autrefois. Le commerce a fait que la connaissance des mœurs de toutes les nations a pénétré partout : on les a comparées entre elles et il en a résulté de grands biens. On peut dire que les lois du commerce perfectionnent les mœurs ; par la même raison que ces mêmes lois perdent les mœurs. Le commerce corrompt les mœurs pures ; c’était le sujet des plaintes de Platon : il polit et adoucit les mœurs barbares, comme nous le voyons tous les jours. […] L’effet naturel du commerce est de porter à la paix. Deux nations qui négocient ensemble se rendent réciproquement dépendantes : si l’une a intérêt d’acheter, l’autre a intérêt de vendre et toutes les unions sont fondées sur des besoins mutuels. Mais si l’esprit de commerce unit les nations, il n’unit pas de même les particuliers. Nous voyons que de l’esprit de commerce, on trafique de toutes les actions humaines, et de toutes les vertus morales : les plus petites choses, celles que l’humanité demande, s’y font, ou s’y donnent pour de l’argent. L’esprit de commerce produit, dans les hommes, un certain sentiment de justice exacte, opposé d’un côté au brigandage et de l’autre à ces vertus morales qui font qu’on ne discute pas toujours ses intérêts avec rigidité et qu’on peut les négliger pour ceux des autres. La privation totale du commerce produit, au contraire, le brigandage, qu’Aristote met au nombre des manières d’acquérir. […] Dans les pays de commerce, l’argent qui s’est tout à coup évanoui, revient, parce que les Etats qui l’ont reçu le doivent : dans les Etats dont nous parlons, l’argent ne revient jamais, parce que ceux qui l’on pris ne doivent rien. La Pologne servira ici d’exemple. Elle n’a presque aucune des choses que nous appelons les effets mobiliers de l’univers, si ce n’est le blé de ses terres. Quelques seigneurs possèdent des provinces entières ; ils pressent le laboureur pour avoir une plus grande quantité de blé qu’ils puissent envoyer aux étrangers, et se procurer les choses que demande leur luxe. Si la Pologne ne commerçait avec aucune nation, ses peuples seraient plus heureux. Ses grands, qui n’auraient que leur blé, le donneraient à leurs paysans ; tout le monde, trouvant des peaux ou des laines dans ses troupeaux, il n’y aurait plus une dépense immense à faire pour les habits ; les grands, qui aiment toujours le luxe, et qui ne le pourraient trouver que dans leur pays, encourageraient les pauvres au travail. Je dis que cette nation serait plus florissante, à moins qu’elle ne devint barbare : chose que les lois pourraient prévenir. Considérons à présent le Japon. La quantité excessive de ce qu’il peut recevoir produit la quantité excessive de ce qu’il peut envoyer : les choses seront en équilibre, comme si l’importation et l’exportation étaient modérées et d’ailleurs cette espèce d’enflure produira à l’Etat mille avantages : il y aura plus de consommation, plus de choses sur lesquelles les arts peuvent s’exercer, plus d’hommes 4 employés, plus de moyens d’acquérir de la puissance. Il peut arriver des cas où l’on ait besoin d’un secours prompt, qu’un Etat si plein peut donner plutôt qu’un autre. Il est difficile qu’un pays ait des choses superflues : mais c’est la nature du commerce de rendre les choses superflues utiles, et les utiles nécessaires. L’Etat pourra donc donner les choses nécessaires à un plus grand nombre de sujets. ». Doc. 2. Déclaration de Schuman du 9 mai 1950, Extrait « La paix mondiale ne saurait être sauvegardée sans des efforts créateurs à la mesure des dangers qui la menacent. La contribution qu'une Europe organisée et vivante peut apporter à la civilisation est indispensable au maintien des relations pacifiques. En se faisant depuis plus de vingt ans le champion d'une Europe unie, la France a toujours eu pour objet essentiel de servir la paix. L'Europe n'a pas été faite, nous avons eu la guerre. L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait. Le rassemblement des nations européennes exige que l'opposition séculaire de la France et de l'Allemagne soit éliminée. L'action entreprise doit toucher au premier chef la France et l'Allemagne. Dans ce but, le gouvernement français propose immédiatement l'action sur un point limité mais décisif. Le gouvernement français propose de placer l'ensemble de la production franco-allemande de charbon et d'acier sous une Haute Autorité commune, dans une organisation ouverte à la participation des autres pays d'Europe. La mise en commun des productions de charbon et d'acier assurera immédiatement l'établissement de bases communes de développement économique, première étape de la Fédération européenne, et changera le destin de ces régions longtemps vouées à la fabrication des armes de guerre dont elles ont été les plus constantes victimes. La solidarité de production qui sera ainsi nouée manifestera que toute guerre entre la France et l'Allemagne devient non seulement impensable, mais matériellement impossible. L'établissement de cette unité puissante de production ouverte à tous les pays qui voudront y participer, aboutissant à fournir à tous les pays qu'elle rassemblera les éléments fondamentaux de la production industrielle aux mêmes conditions, jettera les fondements réels de leur unification économique. Cette production sera offerte à l'ensemble du monde sans distinction ni exclusion, pour contribuer au relèvement du niveau de vie et au développement des œuvres de paix. L'Europe pourra, avec des moyens accrus, poursuivre la réalisation de l'une de ses tâches essentielles : le développement du continent africain. Ainsi sera réalisée simplement et rapidement la fusion d'intérêts indispensable à l'établissement d'une communauté économique qui introduit le ferment d'une communauté plus large et plus profonde entre des pays longtemps opposés par des divisions sanglantes ». Doc. 3. Ph. Martin, T. Mayer, M. Thoenig, La mondialisation est-elle un facteur de paix ?, CEPREMAP, p. 16, Extrait 5 « L’intuition du « doux commerce » de Montesquieu n’est en effet qu’en partie uploads/Geographie/ fascicule-td-copie.pdf