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Université de Yaoundé II Faculté des sciences juridiques et politiques Année ac

Université de Yaoundé II Faculté des sciences juridiques et politiques Année académique 2022/20223 Licence 3 (DPR) Soa COURS DE DROIT DES AFFAIRES I Dispensé par : Pr. SOUPGUI ELOI 2 Plan détaillé Introduction Titre 01 : Le champs d’application du Droit commercial : le commerçant et les actes de commerce Chapitre 01 : La profession commerciale Section 01 : L’accès à la profession commerciale Paragraphe 01 : Le principe de la liberté de commerce et de l’industrie Paragraphe 02 : Les restrictions au principe de la liberté de commerce et de l’industrie A- Les limites relatives à certaines activités commerciales B- Les limites relatives aux personnes Section 02 : La profession commerciale et les professions voisines Paragraphe 01 : La notion de commerçant Paragraphe 02 : La distinction entre la profession commerciale et les professions voisines A- Le commerçant et l’artisan B- Le commerçant et l’agriculteur C- La profession commerciale et les professions libérales D- Le commerçant et l’entreprenant Section 03 : Les obligations professionnelles du commerçant Paragraphe 01 : Les obligations de démarrage de l’activité commerciale A- L’exigence du Droit OHADA : l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) B- L’exigence du Droit camerounais Paragraphe 02 : Les obligations en cours d’activité A- Les obligations comptables du commerçant B- Les obligations relatives à la clientèle C- Les obligations fiscales Chapitre 02 : Les actes de commerce Section 01 : La classification des actes de commerce Paragraphe 01 : Les actes de commerce à titre principal A- Les actes de commerce par nature B- Les actes de commerce par la forme Paragraphe 02 : Les actes de commerce à titre accessoire A- Les actes de commerce par accessoire ou par relation B- Les actes de commerce mixte 3 Section 02 : Le régime juridique des actes de commerce Paragraphe 01 : Les règles procédurales du règlement des litiges A- La juridiction étatique compétente B- L’arbitrabilité des litiges relatifs aux actes de commerce Paragraphe 02 : Les règles fondamentales de règlement des litiges A- Le régime de la preuve et de la solidarité B- Le régime de la mise en demeure et de la prescription extinctive Titre 02 : Les biens du commerçant : le fonds de commerce Chapitre 01 : Les éléments constitutifs du fonds de commerce Section 01 : Les éléments obligatoires du fonds de commerce Paragraphe 01 : La clientèle Paragraphe 02 : L’enseigne ou le nom commercial Section 02 : Les éléments facultatifs du fonds de commerce Paragraphe 01 : Les éléments corporels du fonds de commerce Paragraphe 02 : Les autres éléments incorporels du fonds de commerce Chapitre 02 : Les opérations juridiques portant sur le fonds de commerce Section 01 : La vente du fonds de commerce Paragraphe 01 : Les conditions de validités de la vente du fonds de commerce A- Les conditions de fond B- Les conditions de forme et de publicité Paragraphe 02 : Les effets de la vente du fonds de commerce A- Les effets à l’égard du vendeur B- Les effets à l’égard de l’acheteur Section 02 : La location gérance du fonds de commerce Paragraphe 01 : Les conditions de validités du contrat de location gérance A- Les conditions de fond B- Les conditions de forme et de publicité Paragraphe 02 : Les effets de la location gérance A- Les effets de la location gérance à l’égard des parties B- Les effets de la location gérance à l’égard des tiers Section 03 : Le nantissement du fonds de commerce Paragraphe 01 : Les différentes forme de nantissement Paragraphe 02 : Les effets du nantissement 4 Introduction générale L’entreprise est définie comme une unité économique de forme juridique déterminée constituée pour la recherche du profit et la réalisation des économies. Il peut s’agir : - D’une entreprise individuelle créée par une seule personne et gérée par cette dernière ou par un tiers. On parlera d’établissement. Le créateur a la qualité de commerçant et son entreprise commerce qu’il gère à ses risques et périls. Dans cette hypothèse, son patrimoine personnel est confondu è son patrimoine professionnel et par conséquence, les créanciers de l’entreprise peuvent saisir ses biens personnels tout comme ses créanciers personnels sont habilités à saisir les biens affectés au fonctionnement de l’entreprise ; - D’une société constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales : dans ce cas, la société créée est un sujet droit qui dispose d’un patrimoine distinct du patrimoine de ses membres. Les créanciers de l’entreprise ne pourront pas saisir les biens de la société. Les deux grandes catégories d’entreprises sont régies par les règles juridiques différentes. Les entreprises individuelles sont soumises à l’acte uniforme OHADA portant sur le Droit des sociétés commerciales et du groupement des intérêts économiques. Dans le cadre de notre enseignement de Droit des affaires 1, encore appelé Droit commercial général, seule sera étudiée l’entreprise individuelle. Le commerce est une activité humaine qui a toujours retenue l’attention des pouvoirs publics grâce à ses avantages pluridimensionnels. En premier lieu, les prévisions budgétaires des Etats sont essentiellement basées sur les recettes fiscales et douanières qui proviennent des opérateurs économiques. C’est grâce à celles-ci que l’Etat assure ses missions régaliennes et parvient à réaliser des ouvrages d’intérêt général. En second lieu, activité commerciale est pourvoyeuse d’emploi par ce que les entreprises ont de la main d’œuvre pour leurs activités. Ainsi, permettent-elles de réduire le chômage. Cette activité présente des spécificités qui rendent inadaptées l’application des dispositions générales du Code civil à ce domaine. C’est ce qui justifie la création des règles spécifiques regroupées sous le vocable de Droit commercial. Il convient de préciser son domaine d’application (I), de retracer son évolution (II) et de présenter ses différentes sources (III). I. Domaine d’application du Droit commercial Les activités de production et de distribution des biens et services peuvent-être développées de façon isolée. Mais généralement, elles sont développées de manière professionnelle dans le cadre des entreprises régulièrement constituées. Dès lors, la question s’était posée de savoir si les règles du Droit commercial s’appliquent aux activités commerciales ou aux personnes qui les exercent. Cette question a pendant longtemps divisée des auteurs qui partagés entre deux conceptions à savoir : la conception subjective et la conception objective. Pour les défenseurs de la conception subjective, les règles du Droit commercial devaient s’appliquer exclusivement aux personnes qui ont la qualité de commerçants indépendamment de la nature des actes qu’elles posent. Au soutient de leur prétention, ils avancent que le Droit commercial était à l’origine un Droit professionnel composé essentiellement des usages professionnels et des règles établies par la corporation des marchands. 5 Suivant les défenseurs de la conception objective, les règles du Droit commercial devaient s’appliquer exclusivement actes de commerces indépendamment de la personne qui les posent. Pour ses derniers, l’abolition de corporation par la révolution française et la proclamation de la liberté de commerce et de l’industrie avaient pour conséquence logique la dépersonnalisation des activités économiques. Le législateur communautaire africain ne synthèse des deux conceptions et c’est ainsi que les règles du Droit commercial s’appliquent d’une part, aux personnes qui ont la qualité de commerçants et d’autre part, aux actes juridiques qualifiés d’actes de commerces. Par conséquence, il convient de dépasser la controverse doctrinale à fin d’appréhender le Droit commercial simplement comme la partie du droit privé qui règlemente les opérateurs économiques, les opérations juridiques faites par les commerçants soient entre eux, soient avec leurs clients. Le domaine d’application étant défini, quelle a été l’évolution de la matière au Cameroun? II. Evolution du Droit commercial au Cameroun De tout temps, les pratiques des marchands et le développement des échanges ont donné naissance à des techniques et règles juridiques particulières. Dans l’antiquité, les phéniciens et les athéniens avaient développés des usages spécifiques pour les besoins du commerce maritime. Au moyen âge, le commerce était essentiellement maîtrisé par la corporation. Ces organisations édictaient les règles d’accès à la profession. Pour trancher tiges, les Tribunaux de foi étaient institués et les commerçants qui ne pouvaient tenir à leurs engagements étaient simplement mises en faillites. La vie des affaires était essentiellement régie par les usages. La période allant du XIXie siècle au code de commerce est marquée par un édit de Charles IX qui crée les juridictions consulaires. Il s’agit des Tribunaux spécialisés en matière commerciale. En 1673, Louis XIX prend une ordonnance sur le commerce des terres et en 1681, une autre ordonnance sur la marine. Ce texte constituera la base du Droit maritime français. La révolution française de 1789 constituera un tournant décisif pour la mise en œuvre des règles modernes du Droit commercial. En effet, une optique libérale, deux principes fondateurs de l’activité commerciale seront posés : - Le principe de la liberté de commerce et de l’industrie constitué par les décrets d’allardes des 02-17 mars 1793 ; - La loi Chapelier du 14 juin 1791 portant suppression de corporation et autorisant le libre accès à la profession commerciale. Pour consolider toutes ces réformes, le Code de commerce français verra le jour en 1807. Les pays africains uploads/Geographie/ cours-de-droit-des-affaires-1.pdf