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DROIT COMMERCIAL • Dominique Legais, droit commercial et des affaires, 2019, 25

DROIT COMMERCIAL • Dominique Legais, droit commercial et des affaires, 2019, 25ème édition ; • Stéphane Piedelièvre, droit commercial, Dalloz, 2017. A avoir: Code de commerce + manuels. Examen: QCM à points négatifs. PARTIE 1: L’ENTREPRISE Quand on exerce une activité économique (activité commerciale: acheter pour revendre quelque chose ; activité artisanale: on fabrique quelque chose ; activité agricole ; activité libérale), on a une entreprise. Cette activité économique est qualifiée de véhicule juridique (= soit on crée une entreprise individuelle, soit on en crée une en société: on s’associe). Il y en a 2: • l’entreprise individuelle ; • l’entreprise en société . => Le terme générique est le terme de l’entreprise: quand on veut exercer une activité économique, on va créer une entreprise. La vision juridique des choses c’est que soit on exerce cette entreprise individuelle, soit on l’exerce sous forme de société. CHAPITRE 1: L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE Quand on exerce une activité économique, il y a 2 questions qui reviennent assez fréquemment: • le financement ; • les risques que l’on prend . -> Quand on exerce notre activité économique tout seul, quels sont les avantages? On est seul maître à bord. On n’a pas à partager le pouvoir avec qui que ce soit. On va seul prendre les décisions concernant notre entreprise. Si l’entreprise individuelle est fructueuse, on n’a pas à partager les bénéfices avec qui que ce soit. -> Quel est l’inconvénient de ce système? L’entreprise individuelle n’existe pas juridiquement = elle n’a pas la personnalité morale. L’entreprise c’est l’entrepreneur. Cela signifie qu’il n’y a pas un patrimoine qui est dédié à son activité économique: il n’y a qu’un seul patrimoine qui sert de gage au créancier de l’entreprise. En tant qu’entrepreneur individuel, si on fait de mauvaises affaires, c’est toute cette enveloppe là qui servira de gage à ses créanciers. En un mot, on peut tout perdre si on fait de mauvaises affaires puisque l’entreprise c’est nous (donc ø de distinction de patrimoine). Ainsi, les créanciers vont se servir sur nos biens, sur ce qu’il y a dans notre patrimoine personnel. Si on protège trop l’entrepreneur individuel, les créanciers ne financeront pas l’entreprise. De plus, il n’y a que 2 façons de se financer quand on est entrepreneur individuel: • l’auto-financement ; • le prêt : quand on emprunte auprès des banques, il faut les rembourser. En résumé: 2 façons de gérer son entreprise: • individuellement : l’entreprise c’est nous et si on fait de mauvaises affaires, le risque est qu’on devra faire face à toutes ces dettes sur notre patrimoine et on aura peut-être besoin de vendre notre voiture, etc … • en société . SECTION 1: LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D’ENTREPRENEURS A) Personnes exerçant une activité commerciale 1) La définition du commerçant C’est l’article L121-1 du Code de commerce qui définit le commerçant. On dit qu’un commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. En premier lieu, le commerçant doit faire des actes de commerce et en deuxième lieu, il faut que ce soit sa profession habituelle. a) Définition � ) L’acte de commerce Ces actes de commerce sont listés à l’article L110-1 du Code de commerce. • 1er acte de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre. • 2ème acte de commerce : tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux. Traduction: un acte de commerce ultra classique c’est l’achat pour la revente. En 1), on achète des biens meubles et on les revend, en 2), on achète des biens immeubles et on les revend. A retenir: pour être commerçant, il faut accomplir des actes de commerce et en faire sa profession habituelle. L’exemple type d’un acte de commerce est l’achat pour la revente. C’est l’acte de commerce par nature. Ex: Chambre commerciale, 25 février 2016. Cela concerne la fourniture d’énergie: -> Est-ce que c’est un acte de commerce ou non? -> Si on fabrique notre propre électricité, est-ce que c’est un acte de commerce? Il faut voir si on vend cette électricité à d’autres personnes. Si tel n’est pas le cas, ce n’est pas un acte de commerce. En revanche, si on vend cette production électrique et si on le fait de façon habituelle et régulière, c’est bien un acte de commerce. Les autres actes de commerce sont les opérations de banque. On a également dans le domaine maritime. C’est tout ce qui concerne les ventes d’agrès. Avant, on avait des prêts à la grosse aventure (= prêts que l’on fait aux navigateurs qui bourrent les mers et qui ne sont pas sûrs de revenir). A retenir: l’article L110-1: l’achat pour la revente, les opérations bancaires, tout ce qui concerne le transport maritime et terrestre. On a des actes de commerce par la forme. Ce sont des actes de commerce quel que soit la personne qui les fait. Ex 1: la lettre de change: il suffit qu’on recourt à cette lettre là pour avoir du crédit —> c’est un acte de commerce. Même si on ne le fait pas de façon habituelle, c’est un acte de commerce (par la forme). Ex 2: un certain nombre de sociétés (sociétés commerciales par la forme) —> il suffit de choisir cette forme de société là et c’est automatiquement une société commerciale (donc le tribunal de commerce sera compétent). La Société Anonyme est une société commerciale par la forme. Quand on a une société, il y a des actions. Si on veut vendre des actions, on va en vendre, par exemple, 60% mais en vérité, on va vendre le contrôle de la société (parce qu’on était majoritaire à avoir des actions: on en avait 60% tandis que l’autre n’en avait que 40% —> il n’avait pas le contrôle de la société vu qu’il était minoritaire). La jurisprudence a considéré (arrêt du 28 décembre 1978) que quand on vend plein d’actions, on vend le contrôle d’une société et ceci se monnaye. A retenir: une cession de contrôle en droit des sociétés est un acte de commerce. Quand on cède un fonds de commerce, un entrepreneur individuel n’ayant pas d’action, il le cède. Ainsi, en faisant cela, c’est un acte de commerce (cession de contrôle et de clientèle). Si on est un dirigeant et qu’on cautionne une société, c’est un cautionnement commercial et donc, c’est un acte de commerce. Les actes de commerce par accessoire: si on est un entrepreneur individuel (= personne physique), si on passe un certain nombre d’actes civils mais pour les besoins de notre commerce, cet acte civil va devenir un acte de commerce (par accessoire). En résumé: on est un commerçant, on a une activité commerciale, on est un entrepreneur individuel. Si on passe un acte civil pour les besoins de notre activité commerciale, pour les besoins de notre commerce, cet acte civil va devenir un acte de commerce (par accessoire). Ex: si on est médecin (activité civile), si on passe un acte civil, cela n’a rien à voir avec la commercialité. En revanche, si on est commerçant et qu’on achète et vend des ordinateurs, on exerce une activité commerciale. Si, dans cette hypothèse, on passe un acte civil (on emprunte de l’argent ; on passe un contrat d’assurance pour assurer notre local ; on installe des caméras de surveillance), il va devenir un acte de commerce (il se teinte de commercialité) parce qu’il répond aux besoins de notre entreprise, il sert à notre activité. Quand on est commerçant, il y a une petite chose dangereuse. En effet, quand on emprunte et qu’on est commerçant, on va être tenu solidairement des dettes contractées (quand on passe des actes de commerce). -> Qu’est-ce que cela veut dire? Cela veut dire qu’on est tenu de façon solidaire de la dette et non de façon contrainte (et il y a compétence du tribunal de commerce) —> le créancier n’a pas à poursuivre chacun des commerçants qui a emprunté pour moitié puisqu’ils sont tenus chacun pour la totalité (= solidaire). Le créancier va regarder quel est le débiteur qui, selon lui, est le plus riche et va demander à l’un ou à l’autre de payer. Dans un second temps, on peut se retourner vers l’autre commerçant pour que celui-ci rembourse le commerçant qui a tout payé. C’est un système assez sécurisé pour le créancier. Problème: je suis commerçante et mon conjoint et moi-même empruntons à une dame pour mon commerce. C’est un acte de commerce par accessoire que je fais. Si mon conjoint emprunte avec moi à l’égard d’une dame pour les besoins de mon commerce (Chambre commerciale, 13 mai 1997), il faut bien vérifier ce dernier critère (besoins du commerce). En revanche, si mon conjoint et moi-même qui suis commerçante empruntons pour les besoins de mon commerce, l’acte qu’il conclut, alors même que lui n’est pas commerçant, est uploads/Geographie/ droit-commercial 5 .pdf