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Institut Universitaire d’Abidjan Année universitaire 2022-2023 LICENCE DROIT PR

Institut Universitaire d’Abidjan Année universitaire 2022-2023 LICENCE DROIT PRIVE TRAVAUX DIRIGES DE CONTRATS ET USAGES COMMERCIAUX Chargés du cours : Prof. Alla Etienne/ Mr. DJAKO DOMINIQUE Confection de la fiche : Mme AHIDJE Travaux Dirigés - Fiche n°2 THEME 2 : LES REGLES OHADA DE LA VENTE COMMERCIALE : CHAMP D’APPLICATION, FORMATION ET EXECUTION. BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE Références légales Dispositions de l’Acte Uniforme portant Droit Commercial Général concernant la vente commerciale Loi du 27 décembre 1991 réglementant la concurrence et le prix Loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation Décret n°70-06 du 7 janvier 1970 sur le crédit-bail ou leasing Ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence OUVRAGES GENERAUX ANTONMATTEI (Paul-Henri) et RAYNARD (Jacques), Contrats spéciaux, 9ème éd. LITEC 2008 BENABENT (Alain), Contrats spéciaux civils et commerciaux, Montchrestien coll. Précis Domat, 9ème édition COLLART DUTILLEUL (François) et DELEBECQUE (Philippe), Contrats civils et commerciaux, Dalloz coll. Précis, 2007, 8ème édition. OUVRAGES SPECIAUX ALLA (Etienne), Contrats et usages commerciaux, Les éditions ABC I- CONTROLE DE CONNAISSANCES (discussion en séance) 1- Déterminer le champ d’application des règles OHADA sur la vente commerciale dans l’espace OHADA ? 2- Quelles sont les règles qui régissent la vente commerciale ? III-DISSERTATION (A rendre) Sujet : Les obligations des parties dans la vente commerciale II- CAS PRATIQUE (A rendre) Monsieur TAO-TAO, grand transporteur de son état à un parc auto de dix (10) cars servant au transport de passagers ainsi que leurs bagages. Voulant agrandir d’avantage son parc auto, celui-ci prend attache avec la société SCIMI afin de lui acheter un car de transport. C’est ainsi que le 16 mai 2001, M. TAO-TAO commande un véhicule de marque IVECO, type 150E, 22 chevaux (22cv) numéro du châssis ZCFA 1LG 90002180080 à la SCIMI à hauteur de cinquante- deux millions de francs CFA (52.000.000 frs CFA). La SCIMI livre alors le véhicule à monsieur TAO-TAO. Mais voilà, que dès sa mise en circulation, le véhicule montre de signes de défaillances. Monsieur TAO-TAO déboussolé et pensant que l’un de ses chauffeurs est à la base de cette défaillance, décide pour plus de sécurité de faire expertiser le véhicule. Mais oh surprise ! L’expertise faite par la CCVA révèle que la puissance du véhicule est de 15 CV au lieu de 22CV comme prévu rendant le véhicule inadapté au transport de 55 passagers et leurs bagages et ne correspond pas à la demande de monsieur TAO-TAO. En colère, Monsieur TAO-TAO signifie le rapport à la société SCIMI des défaillances rencontrées mais celle-ci reste muette. N’ayant donc pas de retour de leur part, Monsieur TAO-TAO vient vous voir car, il veut engager la responsabilité contractuelle de la SCIMI. Qu’en pensez-vous ? uploads/Geographie/ fiche-2-cuc-simple.pdf