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41, Rue des Impôts; Lomé II; 02 B.P.: 20823; Lomé– TOGO Tél. +(228) 22 53 14 00

41, Rue des Impôts; Lomé II; 02 B.P.: 20823; Lomé– TOGO Tél. +(228) 22 53 14 00; 22 61 51 23 / 24 +(228) 90 99 41 01 I- IDENTITÉ NIF : _________________________________________ RÉGIME FISCAL1 : ___________________________________________ DÉNOMINATION SOCIALE : ___________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________ / TÉL : _______________________________________________________ II– PREMIER RESPONSABLE/ DEMANDEUR2 NOM ET PRÉNOM(S) : ______________________________________________________________________________________________________________ TITRE/FONCTION : __________________________________________________________________________________________________ CONTRIBUABLE FORMULAIRE DE DEMANDES DES ACTES FISCAUX POUR PROFESSIONNELS DATE : REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie COMMISSARIAT GÉNÉRAL COMMISSARIAT DES IMPÔTS DIVISION IMMATRICULATION Timbre de 1 000 F CFA DEMANDE I– DÉTAIL DE LA DEMANDE DOCUMENTS FISCAUX DEMANDÉS NB COPIES TIMBRES JOINTS CARTE D’IMMATRICULATION FISCALE 1  2 000 F : _________  1 000 F : _________  500 F : _________ TOTAL = ATTESTATION DE DOMICILIATION FISCALE ANNÉE 1 : ____________ ANNEE 2 : _______________ QUITUS FISCAL APPEL D’OFFRES AUTRES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES POUR LES COMMANDES PUBLIQUES3 ATTESTATION DE RÉGULARITÉ FISCALE APPEL D’OFFRES TRANSFERT DE FONDS AUTRES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES POUR LES COMMANDES PUBLIQUES4 CERTIFICAT D’IMPOSITION ANNÉE 1 : ___________ ANNÉE 2 : ___________ ANNÉE 3 : ___________ F CFA III – PIÈCES FOURNIES PAR LE SERVICE GESTIONNAIRE 5 Original ancienne CIF 6 Attestation de non condamnation 7 Attestation de travail 8 Copie Carte Nationale d’Identité 9 Copie Passeport 10 Copie Carte de Séjour 11 Copie Carte CFE 1 Copie Carte d’Immatriculation Fiscale (CIF) 2 Fiche de Renseignement 3 Plan de Localisation 4 Quittance pour CIF 1 Situation Fiscale de l’Entité 2 Formulaire d’Identification de l’Entreprise Citoyenne (1) Les attestations et quitus pour les appels d’offres & commandes publiques sont délivrés exclusivement aux contribuables relevant du régime du REEL AVEC TVA Les attestations et quitus pour les transferts de fonds sont délivrés exclusivement aux contribuables relevant du régime du REEL AVEC OU SANS TVA (2) Joindre la procuration ou l’autorisation de l’entité au cas où le demandeur n’ est pas le premier responsable (3) & (4) Joindre un timbre de 500F X [nombre de copies demandé] (5) Voir verso ENREGISTRE SOUS LE : N° RESERVE A L’ADMINISTRATION II – PIÈCES FOURNIES PAR LE DEMANDEUR5 DEMANDEUR (Titre, Signature, Nom, Prénom, Date, Contact, Cachet) SERVICE GESTIONNAIRE (Signature, Date, Nom, Prénom, Cachet du Chef) AVIS DU SERVICE GESTIONNAIRE (Cachet avis favorable ou rejet) 41, Rue des Impôts; Lomé II; 02 B.P.: 20823; Lomé– TOGO Tél. +(228) 22 53 14 00; 22 61 51 23 / 24 +(228) 90 99 41 01 PIÈCES A FOURNIR POUR LA DÉLIVRANCE DES DIFFÉRENTS ACTES FISCAUX PAR LE COMMISSARIAT DES IMPÔTS I- Etablissement de la Carte d’Immatriculation Fiscale (CIF) : 1ère année d’activité 1. Demande timbrée à 1000 F CFA portant obligatoirement la mention avis favorable du service gestionnaire 2. Quittance de 2000 F pour l’établissement de la CIF 3. Copie de la carte CFE 4. Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité du premier responsable 5. Si opérateur étranger, copie de la carte de séjour en cours de validité du premier responsable 6. Fiche de renseignement professionnel dûment remplie 7. Plan de situation ou de localisation du lieu d’activité levé au GPS et dûment confirmé par un agent de l’OTR 8. Situation fiscale du professionnel à établir par le service gestionnaire OTR II- Renouvellement de la Carte d’Immatriculation Fiscale (CIF) 1. Demande timbrée à 1000 F CFA portant obligatoirement la mention avis favorable du service gestionnaire 2. Quittance de 4000 F pour l’établissement de la CIF 3. Copie de l’ancienne CIF 4. Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité du premier responsable 5. Si opérateur étranger, copie de la carte de séjour en cours de validité du premier responsable 6. Fiche de renseignement professionnel dûment remplie 7. Plan de situation ou de localisation du lieu d’activité levé au GPS et dûment confirmé par un agent de l’OTR 8. Situation fiscale du professionnel à établir par le service gestionnaire OTR III- Quitus ou attestation de régularité fiscale pour appel d’offres, autres formalités administratives et commandes publiques 1. Demande timbrée à 1000 F CFA portant obligatoirement la mention avis favorable du service gestionnaire 2. Copie CIF de l’employeur 3. Si c’est la première année d’activité, copie de la carte CFE 4. Timbre de 500 F pour les commandes publiques et 2000 F CFA pour les autres types d’actes 5. Situation fiscale du professionnel à établir par le service gestionnaire OTR 6. Formulaire d’Identification de l’Entreprise Citoyenne en cas de demande de quitus fiscal IV- Attestation de régularité fiscale pour transfert de fonds 1. Demande timbrée à 1000 F CFA avec obligatoirement la mention avis favorable du service gestionnaire 2. Copie CIF de l’employeur 3. Si c’est la première année d’activité, copie de la carte CFE 4. Timbre de 2000 F CFA à apposer sur l’acte 5. Situation fiscale du professionnel à établir par le service gestionnaire OTR V- Attestation de domiciliation fiscale 1. Demande timbrée à 1000 F CFA portant obligatoirement la mention avis favorable du service gestionnaire 2. Timbre de 1000 F CFA à apposer sur le certificat 3. Si premier responsable étranger, copie de l’attestation de non condamnation en cours de validité 4. Si premier responsable étranger, copie de la carte de séjour en cours de validité 5. Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité du premier responsable 6. Copie de la CIF 7. Situation fiscale du professionnel à établir par le service gestionnaire OTR VI- Certificat d’imposition professionnel 1. Demande timbrée à 1000 F CFA portant obligatoirement la mention avis favorable du service gestionnaire 2. Timbre de 1000 F CFA à apposer sur le certificat 3. Si premier responsable étranger, copie de l’attestation de non condamnation en cours de validité 4. Si premier responsable étranger, copie de la carte de séjour en cours de validité 5. Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du premier responsable en cours de validité 6. Copie de la CIF 7. Situation fiscale du professionnel à établir par le service gestionnaire OTR NB :  Toutes les demandes sont à déposer auprès du service gestionnaire du Commissariat des Impôts dont relève le professionnel  La fiche de renseignement et le plan de situation ou de localisation du lieu d’activité sont obligatoires lors de la demande d’établissement ou de renouvellement de la Carte d’Immatriculation Fiscale (CIF) et lors des autres éventuelles demandes s’il y a eu changement  Tout contribuable qui dans une demande en vue de bénéficier de l’établissement de ces actes, fait une fausse déclaration s’expose aux sanctions prévues par la loi uploads/Geographie/ formulaire-de-demande-documents-fiscaux-professionnel-etax-v3-0-07-2021.pdf