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communique du conseil des ministres du mercredi 18 decembre 2019 plus annexe pdf

République de Côte d ? Ivoire Union - Discipline - Travail Porte-parolat du Gouvernement COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI DECEMBRE Le mercredi décembre un Conseil des Ministres s ? est tenu de h à h à la Salle ALABO de l ? Hôtel Président de Yamoussoukro sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA Président de la République Chef de l ? Etat L ? ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants A -Mesures Générales ?? Projets de loi et d ? ordonnances ?? Projets de décrets B -Mesures Individuelles C -Communications CA ?? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D ? ORDONNANCES - Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l ? Etat en liaison avec le Ministère de l ? Administration du Territoire et de la Décentralisation le Ministère de l ? Economie et des Finances et le Ministère de l ? Assainissement et de la Salubrité Le Conseil a adopté une ordonnance modi ?ant les modalités de ?xation de la clé de répartition du produit de l ? impôt sur le patrimoine foncier ainsi que son projet de loi de rati ?cation Cette mesure modi ?cative du Code général des impôts vise à rendre plus exible le dispositif de ?nancement de la politique de gestion des déchets solides a ?n de mobiliser davantage de ressources pour le ?nancement de ce secteur sensible Ainsi cette ordonnance introduit la faculté de moduler la clé de répartition du produit de l ? impôt sur le patrimoine foncier en vue de faire co? ncider en cas de nécessité le niveau des ressources à a ?ecter à la gestion des déchets avec les besoins de ?nancements du secteur qui sont énormes et variables selon les années - Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre chargé de la Promotion de l ? Investissement Privé en liaison avec le Ministère de l ? Economie et des Finances le Ministère du Commerce et de l ? Industrie et le Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l ? Etat Le Conseil a adopté une ordonnance modi ?ant l ? ordonnance n du er août portant Code des Investissements ainsi que son projet de loi de rati ?cation Cette ordonnance actualise le code en vue d ? attirer davantage de capitaux dans les secteurs structurants de l ? économie nationale Elle Créduit notamment le seuil du montant d ? investissement exigible pour les projets structurants dans certaines zones et prévoit la franchise de la TVA sur certains investissements stratégiques Cette mesure consacre également les conditions d ? équité et d ? e ?cacité économiques tenant au principe de non transfert des avantages du code à un tiers à l ? égalité de traitement dans le respect des dispositions des traités et accords conclus par la Côte d ? Ivoire et à la primauté de compétence de la Cour d ? Arbitrage de Côte d ? Ivoire