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Fiche d x27 arre t soc 8 nov 1990

Fiche d ? arrêt Soc novembre Faits Monsieur Beaudier est un marin à la retraite Il a épousé le septembre une mère de quatre enfants A ce titre il béné ?cie à partir du er juillet d ? une pension sur la caisse de retraite des marins Le septembre l ? article R du code de pension de retraite des marins est modi ?é par le décret n - et énonce que droit les enfants qui ont été élevés pendant au moins neuf ans soit avant leur seizième anniversaire soit avant l'? ge o? ils ont cessé d'être à charge au sens de l'article L du Code de la sécurité sociale béné ?cie d ? une boni ?cation de pension Mr Beaudier sollicite le juin le béné ?ce de cette boni ?cation pour enfant sur le fondement des dispositions nouvelles de l ? article R Cette boni ?cation lui est refusée par l ? Etablissement national des invalides de la Marine Procédure Mr Beaudier n ? ayant pas obtenu gain de cause en première instance a interjeté appel La Cours d ? appel de Poitier est saisie Cette dernière rend un arrêt con ?rmatif le septembre aux motifs que pour apprécier les droits à pension de l ? intéressé il convient de se placer à l ? époque ou il à été admis à les faires valoir laquelle est antérieur à la nouvelle rédaction de l ? article R et qu ? en vertu du principe général de non rétroactivité des lois il ne peut prétendre au béné ?ce de dispositions postérieures à sa mise à la retraite Mr Beaudier décide alors de saisir la Cours de cassation de Paris Question de droit Le fait de sollicité le béné ?ce d ? une boni ?cation mise en place par de nouvelles disposition de l ? article R postérieures à la mise à la retraite du marin venant s ? ajouter à la pension actuelle du demandeur fait elle intervenir le principe de non rétroactivité des lois énoncé par l ? article du code civil Réponse de la Cours de Cassation La Cours de cassation estime que Mr Beaudier ne demandait pas une révision de sa pension mais sollicitait le béné ?ce d ? une boni ?cation venant s ? y ajouter par conséquent l ? article R dans ce cas s ? applique aux e ?ets futurs de la situation juridique de Monsieur Beaudier Etant donné qu ? en aucun cas une révision de la pension de retraite du demandeur n ? a été demandée il n ? y a pas de possibilité de violer le principe de non rétroactivité de la loi puisque l ? on s ? intéresse ici aux e ?ets futurs La Cours de Cassation casse et annule ? l ? arrêt rendu le septembre par la cours d ? appel de Poitier et rend impossible un renvoi C