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Ministère des Affaires étrangères et européennes Les contrats audiovisuels et c

Ministère des Affaires étrangères et européennes Les contrats audiovisuels et cinématographiques Direction de la communication et de la presse guide pratique à l’usage des professionnels africains 011011101011000110101010100110110111010011110110001000011111100101010001001100 101101 01 010001101110101100011010101010011011011101001111011000100001111110010101000100 guide pratique à l’usage des professionnels africains Les contrats audiovisuels et cinématographiques Partie droit français Karine RIAHI, Anne-Judith LÉVY, Caroline IFRAH Partie copyright Karine RIAHI, Nathan KLEIN 1 2 3 P R é F A C E La France se préoccupe des cinématographies étrangères, notamment de l’émergence en Afrique sub-saharienne de nouvelles générations de cinéastes et techniciens, qui produisent désormais leurs films dans une économie numérique. Afin de les aider dans leur démarche de professionnalisation, le ministère des Affaires étrangères et européennes prépare un nouveau programme de formation en 2012- 2013 pour soutenir les écoles régionales subsahariennes qui, dans des économies contraintes, maintiennent des enseignements de qualité avec des formateurs du Continent, voire d’Europe. La question des droits d’auteur et droits voisins et la protection des créateurs sont au cœur du développement de la production audiovisuelle et cinématographique : depuis plusieurs années, les festivals les plus renommés, tels que le Festival panafricain du cinéma et de la télévision (FESPACO) ou encore le festival d’Amiens, s’intéressent à juste titre à ces questions et leur dédient des ateliers thématiques. Le ministère des Affaires étrangères et européennes a donc décidé d’actualiser le Guide pratique des contrats à l’usage des professionnels africains, paru en 2008, et consacré aux pays francophones d’Afrique de l’Ouest. Cette nouvelle édition vise à couvrir l’ensemble du continent africain dans la diversité de ses systèmes juridiques, dans un esprit de décloisonnement et de promotion des coopérations et coproductions transfrontières. Elle présente un panorama complet intégrant désormais à la fois le système inspiré du droit anglo-saxon (copyright) et le droit d’inspiration française, le tout en français et en anglais. Ce manuel répond au souhait du ministère de soutenir la nouvelle génération des créateurs africains et le développement d’industries dynamiques dans un secteur économique prometteur. Il se veut une référence pour tous ceux qui souhaitent développer des actions dans ce secteur et participe de l’engagement de la France aux côtés du continent africain pour relever ensemble le défi de la diversité culturelle, de la compréhension mutuelle et du développement. Je forme le vœu que ce guide puisse inspirer la nouvelle génération de jeunes cinéastes africains, dont on peut constater le talent indéniable, et que nous allons appuyer avec un nouveau fonds destiné à la formation. Henri de Raincourt, Ministre auprès du ministre d’État, ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de la Coopération 4 INTRODU©TION Il y a plus d’une quinzaine d’années, Jean-Pierre Garcia, directeur du Festival international du film d’Amiens, avait constaté que l’essor de la cinématographie africaine et de sa production nécessitait un renforcement de son environnement juridique et une meilleure information des professionnels qu’il côtoyait régulièrement. Un apprentissage sérieux et indispensable des règles qui gouvernent le droit d’auteur et les contrats de cession de droits d’auteur était indispensable. C’est fort de ce constat, qui paraît aujourd’hui évident tant le droit accompagne désormais le monde des affaires à quelque niveau que ce soit, qu’il nous a approchées, Anne-Judith Lévy et moi-même, jeunes avocates à l’époque, afin que nous organisions avec lui, lors des éditions du Festival international du film d’Amiens, une matinée juridique consacrée aux questions de droits d’auteurs et de production cinématographique. La première édition eut lieu en 1990, et année après année, autour des thèmes qui nous paraissaient les plus pertinents, nous avons exposé les principes du droit d’auteur, les règles des contrats de cession de droits, des contrats de coproduction, des mandats de distribution, les droits musicaux dans les films, la sécurisation de la chaîne des droits, etc., et nous avons contribué, à ce niveau, à sensibiliser les professionnels du cinéma africain à la nécessaire prise en compte de la problématique juridique. Ces conférences étaient reproduites fidèlement dans la revue Le film africain et toutes ces chroniques furent un jour reproduites dans le premier Arbre à palabres. C’est dans la continuité de ce travail régulier que le ministère des Affaires étrangères et euro- péennes mettait en place, à l’occasion de la 20e édition du FESPACO, à Ouagadougou, le 28 février 2007, une conférence sur les droits d’auteur, qui fut suivie en 2008 de l’édition du premier guide Les Contrats audiovisuels et cinématographiques – Guide pratique à l’usage des professionnels africains. 5 Cet ouvrage à destination des professionnels du cinéma et de l’audiovisuel des pays d’Afrique francophone reprenait les principes de la conception française du droit d’auteur, dont l’exposé s’avérait essentiel pour comprendre la construction d’un contrat de cession de droits d’auteur, appliquant les principes du droit français. Les professionnels ont d’ailleurs pu se rendre compte, à la lecture des résumés des législations du droit d’auteur français des pays de la Convention de Bangui figurant en annexe de ce guide, que ces principes avaient inspiré aussi leurs propres législations du droit d’auteur. Le guide consacrait sa seconde partie à une « check list » présentant les principes des contrats de coproduction et de tout partenariat entre plusieurs coproducteurs autour de la production d’un film, car aujourd’hui, le cinéma et l’audiovisuel sont essentiellement une affaire de partenariats. Trois ans plus tard, en 2011, il est apparu évident au ministère des Affaires étrangères et européennes que ce premier guide devait être traduit en anglais pour être accessible aux professionnels du cinéma et de l’audiovisuel des pays d’Afrique anglophone, et qu’il semblait nécessaire d’exposer aussi, de manière synthétique mais complète, les règles du copyright anglo-saxon, principalement américain, et les principales clauses que ces professionnels rencontreraient dans les contrats d’acquisition de droits appliquant ces règles. C’est la seconde partie de ce guide, complétée par des tableaux synthétiques des législations de droits d’auteur de l’Afrique anglophone. Ces deux parties du guide, réunies en un seul ouvrage en version bilingue, sont une véritable « boîte à outils » qui permettra à tous les professionnels de la production cinématographique et audiovisuelle africaine, quel que soit leur pays, de piocher ce qui est indispensable pour bâtir le premier contrat de la chaîne des droits, qu’il s’agisse de clauses d’inspiration européenne ou américaine. Il s’agit encore et toujours de la sécurité juridique, qui permettra une circulation réelle des œuvres, pouvant ainsi être exploitées de manière optimale, donc vues par le plus grand nombre. Les règles de la « check list » des contrats de coproduction du premier guide restent les mêmes, quels que soient les pays d’Afrique, pour des coproductions internationales et pourquoi pas interafricaines. Si ce travail permet une comparaison des grands systèmes juridiques en vigueur, force est de constater que finalement, l’opposition qu’on allègue parfois n’est pas toujours si flagrante, et qu’en tout état de cause, les différences de conception juridique sauront être résolues parce qu’appréhendées avec intelligence, et ne devraient pas être un obstacle. Car comme le dit Jean-Luc Godard, ces professionnels « ne veulent parler que de cinéma, pourquoi parler d’autre chose ? Avec le cinéma on parle de tout, on arrive à tout ». Bonne lecture ! Karine Riahi 6 7 SOMMAIRE LE DROIT D’AUTEUR : CONCEPTION FRANÇAISE LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT D’AUTEUR . ..........................................................................................P . 11 LE CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR . .....................................................................................P . 21 LE CONTRAT DE COPRODUCTION ......................................................................................................................P . 47 ANNEXE 1 : EXEMPLES DE POURCENTAGES DE RÉMUNÉRATION DES AUTEURS . ..................................................................................P . 59 ANNEXE 2 : DÉFINITION DU COûT DU FILM ............................................................................................P . 60 ANNEXE 3 : AMORTISSEMENT DU COûT DU FILM ..............................................................................P . 62 FICHES RÉCAPITULATIVES DES RÈGLES DU DROIT D’AUTEUR ET INTERLOCUTEURS PAR PAYS . .........................................................................................................................P . 65 LE DROIT D’AUTEUR : CONCEPTION ANGLO-SAXONNE LES GRANDS PRINCIPES DU COPYRIGHT ......................................................................................................P . 95 DESCRIPTIF D’UN CONTRAT DE CESSION CONFORME AU COPYRIGHT ................................................................................................................................P . 103 FICHES RÉCAPITULATIVES DES RÈGLES DU COPYRIGHT PAR PAYS . ....................................................................................................................................P . 115 INTERLOCUTEURS PAR PAYS . ..............................................................................................................................P . 133 ANNEXE 4 : DROIT INTERNATIONAL APPLICABLE .............................................................................P . 142 C h a p i t r e 1 C h a p i t r e 2 C h a p i t r e 3 C h a p i t r e 4 C h a p i t r e 1 C h a p i t r e 2 C h a p i t r e 3 C h a p i t r e 4 8 9 LE DROIT D’AUTEUR : CONCEPTION FRANçAISE 10 11 Les grands principes du droit d’auteur C h a p i t r e 1 Un homme qui crie Film réalisé par Mahamat-Salet Haroun © Pilifilms 12 LE CONTRAT DE DROIT D’AUTEUR « COMME TOUT CONTRAT » Un contrat est un acte juridique qui engage les parties qui le signent, les soussignées. Cependant, en matière cinématographique et audiovisuelle, des paties non- signataires du contrat, les tiers, peuvent apparaître ultérieurement. Ces derniers pourront se prévaloir de l’existence d’un contrat, lorsque celui-ci serainscrit au Registre de la cinématographie et de l’image animée (RCA - article L.122.2 du Code de l’industrie cinématographique - CIC). uploads/Geographie/ guide-des-contrats-audiovisuels-vf.pdf