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Fiche pratique du commercant

DAEPSP FICHE PRATIQUE DU COMMERCANT I DEFINITIONS Le commerçant Est commerçant celui qui e ?ectue des actes de commerce et en fait sa profession habituelle Le commerçant est une personne physique ou morale - qui accomplit des actes de commerce - en fait sa profession habituelle - en tire des revenus - est responsable de son activité Les actes de commerce La loi répute actes de commerce - Tout achat de biens meubles pour les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en ?uvre - Tout achat de biens immeubles aux ?ns de les revendre à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édi ?er un ou plusieurs b? timents et de les vendre en bloc ou par locaux - Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat la souscription ou la vente d'immeubles de fonds de commerce d'actions ou parts de sociétés immobilières - Toute entreprise de location de meubles - Toute entreprise de manufactures de commission de transport par terre ou par eau - Toute entreprise de fournitures d'agence bureaux d'a ?aires établissements de ventes à l'encan de spectacles publics - Toute opération de change banque et courtage - Toutes les opérations de banques publiques - Toutes obligations entre négociants marchands et banquiers - Entre toutes personnes les lettres de change CII CONDITIONS D ? EXERCICE DE L ? ACTIVITE DE COMMERCE Conditions liées à la personne du commerçant a Condition de capacité Pour exercer le commerce il faut être majeur et béné ?cier de la pleine capacité juridique Sont considérés comme incapables et ne peuvent faire du commerce - Les mineurs - Les personnes majeures incapables b Condition de moralité - Les déchéances ne peuvent exercer l ? activité commerciale les personnes ayant fait l ? objet d ? une condamnation - Les incompatibilités l ? exercice de certaines professions est incompatible avec l ? activité de commerce La qualité de fonctionnaire est incompatible avec l ? activité de commerce de même que les professions libérales telles le notaire l ? avocat l ? expertcomptable ? etc Conditions liées à la nature du commerce - Certains commerces sont interdits drogue armes organes humains - commerces avec diplôme obligatoire exemple le pharmacien - commerces soumis à autorisation ou licence débit boisson III LES OBLIGATIONS DU COMMERCANT Tout commerçant doit être inscrit au registre du commerce et du crédit mobilier Il doit tenir des livres de commerce et une comptabilité Il doit également faire face à des obligations ?scales sociales et économiques LES FORMALITES ADMINISTRATIVES a L ? immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier Le registre de commerce est un document administratif de renseignements et un instrument de publicité L ? immatriculation au registre de commerce est obligatoire pour tout commerçant personne physique et pour la plupart des sociétés commerciales Les pièces à fournir ? Pour les commerçants individuels C- Cinq formulaires d ? inscription au registre disponibles dans les Tribunaux - Un extrait d ? acte de naissance ou tout autre document administratif justi