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GUIDE - LOI PINEL Edition 2017 Exemple d’investissement Un particulier achète u

GUIDE - LOI PINEL Edition 2017 Exemple d’investissement Un particulier achète un appar- tement à Lyon pour le mettre en location. Le bien lui a coûté 200.000€ et il s’engage à le louer pendant au moins 6 ans. Il bénéficie d’une réduction d’impôt de 12% du montant de son investissement, soit : 200.000 * 12% = 24.000€ Il bénéficiera donc d’une réduc- tion d’impôt de 24.000€ étalée sur 6 ans, soit 4.000€ d’impôt en moins par an. La loi Pinel est un dispositif qui permet au particulier achetant un bien immobilier neuf et le mettant en location pour une période de 6 à 12 ans de bénéficier de 12 à 21% de réduction d’impôt dans la limite de 6000€ par an. INVESTISSEMENT LOCATIF SUR 6, 9 OU 12 ANS DÉFISCALISER AVEC L’IMMOBILIER LOCATIF QU’EST-CE QUE LA LOI PINEL ? GUIDE - LOI PINEL Edition 2017 Tous les contribuables français résidant et payant leurs impôts en France s’ils n’ont pas déjà atteints les limites du dispositif via un premier investissement en Loi Pinel. QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? • Je deviens propriétaire • Possible sans apport • Je réduis mes impôts sur les revenus • Je percois un revenu complémentaire • Je prépare ma retraite sereinement UN POINT SUR LES AVANTAGES Le bien doit être neuf et respecter la réglementation thermique RT 2012, ce qui est normalement le cas de tout l’immobilier construit depuis 2013. Il doit être situé dans les zones éligibles, qui sont celles où la de- mande locative est forte. Retrouvez le détail des villes éligibles en annexe du guide. Sous réverse de remplir les conditions nécessaires, il est possible d’investir en métropole et dans les départements d’Outre-mer. POUR QUEL TYPE D’IMMOBILIER ? GUIDE - LOI PINEL Edition 2017 QUELLES SONT LES CONDITIONS PROPRES À LA LOCATION ? Le bien ne doit pas être loué meublé. Il faut respecter un plafond de loyer qui dépend de la zone dans laquelle vous avez investi : • Zone A : 12,5€ par m² • Zone A bis : 16,83€ par m² • Zone B1 : 10,07€ par m² • Zone B2 : 8,75€ par m² • Zone Outre-mer : de 10,13 à 12,54€ par m² Enfin, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser cer- tains montants, qui dépendent de la zone dans laquelle se situe le bien et de la composition du foyer du locataire. A Montreuil (93), pour devenir locataire du bien, un couple avec un enfant ne doit pas gagner plus de 72.476€ par an. A bordeaux (33), pour devenir locataire du bien, une personne seule avec un enfant ne doit pas gagner plus de 48.422€ par an. Le détail des plafonds de res- source est en annexe du guide. EXEMPLE GUIDE - LOI PINEL Edition 2017 Cela dépend de la durée d’engagement de mise en location du bien : la réduction d’impôt est de 12% du montant de l’investis- sement sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans. QUELS SONT LES AVANTAGES DE LA LOI PINEL Pour les investisseurs frileux à l’idée de devoir gérer la location de leur bien, il est tout à fait possible et conseillé de déléguer toute la gestion locative à un ges- tionnaire. GÉRER SON INVESTISSEMENT PINEL Il est possible de faire jusqu’à deux acquisitions en loi Pinel par an, dans la limite de 300.000€. Il est possible de prendre comme locataire ses parents ou enfants. Investir en loi Pinel permet finalement à l’investisseur d’agrandir son patrimoine sans effort, car financé en grande partie par la réduction d’impôt et les loyers du locataire, et de préparer sa retraite car une fois le bien entièrement payé, le loyer constitue un complément de revenu tant qu’il n’est pas revendu. Attention : le dispositif Pinel est garanti jusqu’au 31 décembre. GUIDE - LOI PINEL Edition 2017 ANNEXE 1 : ZONES LOI PINEL En cas de doute, pour connaître exactement la zone dans laquelle est une ville : http://www.logement.gouv. fr/les-zonages-des-politiques- du-logement?id_courant=2094 + D’INFOS Le dispositif Pinel est possible dans les villes ou la demande lo- cative est forte. Zone A bis Comprend Paris et 29 communes de la petite couronne. Boulogne-Billancourt, Clichy, Issy-les- Moulineaux, Levallois-Per- ret, Malakoff, Montrouge, Neuilly-sur- Seine, Puteaux, Saint- Cloud, Suresnes, Vanves, Aubervilliers, Bagnolet, Lilas, Montreuil, Pantin, Pré-Saint- Gervais, Saint-Denis, Saint-Ouen, Charen- ton-le- Pont, Fontenay-sous- Bois, Gentilly, Ivry-sur- Seine, Join- ville-le- Pont, Kremlin-Bicêtre, Nogent-sur- Marne, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Vincennes, Villacoublay, Neuilly- Plaisance, Le Raincy, Villemomble, L’Haÿ-les-Roses, Enghien-les- Bains. Zone A Comprend la partie agglomérée de l’Île-de- France, la Côte d’Azur et la partie française de l’agglomération genevoise. Zone B1 Comprend les agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, quelques villes chères comme Annecy, Bayonne, Cluses, Chambéry, Saint-Malo ou La Rochelle, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non re- liées au continent. Zone B2 Comprend les autres communes de plus de 50 000 habitants et les franges de zone B1 ; GUIDE - LOI PINEL Edition 2017 ANNEXE 2 : PLAFONDS DE RESSOURCES Le dispositif Pinel implique de prendre en considération les res- sources du locataire au moment de la signature du bail. À SAVOIR Composition du foyer Zone A BIS Zone A Zone B1 Zone B2 Personne seule 36 993 € 36 993 € 30 151 € 27 136 € Couple 55 287 € 55 287 € 40 265 € 36 238 € Foyer avec 1 personne à charge 72 476 € 66 460 € 48 422 € 43 580 € Foyer avec 2 personne à charge 86 531 € 79 606 € 58 456 € 52 611 € Foyer avec 3 personne à charge 102 955 € 94 240 € 68 766 € 61 890 € Foyer avec 4 personne à charge 115 851 € 106 049 € 77 499 € 69 749 € Majoration par personne à charge supplé- mentaire 12 908 € 11 816 € 8 464 € 7 780 € GUIDE - LOI PINEL Edition 2017 De nombreux paramètres sont à prendre en compte et il existe de nombreuses subtilités permettant d’optimiser son investisse- ment en loi Pinel. Chaque investisseur a un profil unique et seul un professionnel maîtrisant les aspects fiscaux, financiers et patrimoniaux saura guider le particulier voulant défiscaliser par de l’immobilier lo- catif. Suite à votre demande de guide + simulation, nous avons trans- mis votre demande à un professionnel partenaire qui pourra ré- pondre à vos questions en établissant une simulation basée sur votre situation personnelle et vos objectifs (payer moins d’im- pôt, se constituer un patrimoine, préparer sa retraite,…). Cela vous permettra d’y voir plus clair et de savoir si vous pouvez ou non bénéficier du dispositif Pinel. VOTRE ÉTUDE EN LOI PINEL Cette étude est réalisée GRATUITEMENT et SANS ENGAGEMENT. Elle doit tenir compte de • votre situation familiale, • votre niveau d’imposition, • et le nombre d’enfant à votre charge. RAPPEL SUR VOTRE ÉTUDE EN LOI PINEL Copyright LEADCONTACT uploads/Geographie/ guide-pinel.pdf