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Implantation en France d'une Succursale d'une Société Etrangère I- Pièces relat

Implantation en France d'une Succursale d'une Société Etrangère I- Pièces relatives à la personne morale : - 1 Extrait original de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou équivalent, datant de moins de 3 mois et, si nécessaire, traduit en langue française, par un traducteur agréé auprès des Tribunaux, - 1 exemplaire des Statuts en vigueur au moment du dépôt certifiés conformes par le Représentant légal et traduits, si nécessaire, en langue française. (Attention : toute modification ultérieure des Statuts devra faire l’objet d’un dépôt en double exemplaire dans les mêmes conditions.) II- Pièces relatives à l’établissement : a) - copie du bail commercial (certifié conforme par le représentant légal) - ou contrat de location ou de prestations de services (Sociétés de Domiciliation), - ou titre de propriété ou attestation du Notaire, - bail de sous-location avec en plus, selon les 3 situations différentes ) : 1) copie du bail principal prévoyant la sous-location, 2) OU autorisation écrite du propriétaire des murs, 3) OU signature du propriétaire intervenant dans l’acte de sous- location pour apporter son autorisation expresse). b) - si domiciliation dans un local d’habitation : 1) domiciliation acceptée : - lettre de mise à disposition par le Propriétaire, + justificatif de propriété (ex : copie de la taxe foncière), - ou lettre d’attestation de domiciliation de l’entreprise ou de la société précisant que le bail ne contient aucune clause contraire (Loi N° 2003-721 du 1er Août 2003 article 6). 2) domiciliation imposée (dispositif réservé exclusivement aux personnes morales) : - copie de la lettre RAR de domiciliation (Loi N° 2003-721 du 1er Août 2003 article 6) envoyée par le locataire et adressée au propriétaire ou au Syndic de copropriété + copie de l’accusé de réception du recommandé (papier rose), +pour Salon : quittance EDF, reçu de loyer, quittance Téléphone. ATTENTION: la date d’effet du document produit doit être conforme à la date déclarée de début d’activité. Par exemple, le bail qui débute le 1er Novembre 2000 ne permet pas de commencer les activités de la Société le 22 Octobre; par contre, elles pourront débuter à tout moment après le 1er Novembre. ASC/CFE/AS/2012-v1 1/2 III- Pièces relatives au dirigeant en France d’une personne morale étrangère : - Attestation sur l’honneur de non condamnation avec filiation, remplie et signée. Français : - Photocopie de la Carte d’identité (recto/verso) ou du Passeport, en cours de validité • Si ces derniers sont périmés, fournir en plus un Extrait d’Acte de Naissance datant de moins de 3 mois Ressortissants de l’Union Européenne ou Assimilés (Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Suisse) : • Photocopie de la Carte d’identité (recto/verso) ou du Passeport en cours de validité ou Extrait d’acte de naissance ou document équivalent délivré par le consulat + traduction le cas échéant en français • Carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou assimilé Etrangers hors Union Européenne : • Photocopie recto/verso de la Carte de Résident en cours de validité • Ou photocopie recto/verso de la Carte de Séjour temporaire portant l’une des mentions suivantes : - vie privée et familiale - autorise l’exercice d’une activité commerciale - autorise l’exercice de toute activité professionnelle (autre que salariée) IV- Pouvoir : Pour le Mandataire déposant la formalité. V- Activités réglementées ………………………………………………………………………………………………….…………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………. VI- Imprimé : Imprimé M0 rempli et signé sur chaque feuille VII- Montant des frais : ……………………Euros à l’ordre de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce. ASC/CFE/AS/2012-v1 2/2 uploads/Geographie/ implantation-ste-etrangere-2012-v1.pdf