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Dr SERHANE L’ÉTAT L’état est une des formes d'organisation politique et juridi

Dr SERHANE L’ÉTAT L’état est une des formes d'organisation politique et juridique d'une société ou d'un pays, il est délimité par des frontières territoriales à l'intérieur desquelles ses lois s'appliquent , à différencier de : Le pays désigne une entité géographique le gouvernement est l’institution qui dirige l’état L’ÉTAT Gouvernement Population Territoire La Population La population d'un État se présente comme une collectivité humaine. c'est-à-dire un ensemble toujours limité où tous les individus (nationaux et étrangers) sont soumis à un ordre juridique étatique Le maintien d’une certaine unité entre les membres de cette population est primordial , ils doivent présenter quelques caractéristiques communes comme la langue par exemple. C’est cette unité entre les membres d’une population qu’on appelle la nation. Territoire C’est une entité géographique. Le territoire a un rôle fondamental, car il contribue à fixer la population en favorisant l'idée de nation, détermine le titre et le cadre de compétence de l‘état. La souveraineté d'un état s'abolit aux frontières. L’ÉTAT Gouvernement Population Territoire Pouvoir judiciaire Pouvoir exécutif Pouvoir législateur Séparation des pouvoirs Pouvoir législateur Crée les lois ( proposition de loi) Formé de 02 chambres : Chambre des députés ( le député représente la localité) Chambre des sénateurs ( le sénateur représente la région) Pouvoir Exécutif Le pouvoir exécutif est partagé entre le Président de la République et le Gouvernement : Conseil des ministres est présidé par le président Conseil du gouvernement est présidé par le premier ministre (c’est le chef du Gouvernement) Pouvoir Exécutif veille à l’exécution des lois Pouvoir Exécutif crée aussi des lois ( projet de loi) Pouvoir judiciaire Sa fonction est le règlement des litiges constitués. Il a pour rôle de contrôler l'application de la loi et sanctionne son non respect. Ce pouvoir est confié aux juges et aux magistrats, qui se fondent sur les textes de lois . Proposition de loi (par un député ) Voté par la chambre des députés Approuvé par la Chambre des sénateurs Approbation du texte de loi Projet de loi (par un ministre) Approuvé par (le conseil du gouvernement) ou (Conseil des ministres) Sources Du Droit Le droit positif le droit naturel La jurisprudence La coutume Le bon sens Le droit musulman ( famille) Le Droit Positif Le droit positif ( le droit écrit ) est constitué de l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État Il Est dicté par les Hommes Pour les théoriciens du droit positif, les règles de droit ne sont pas issues de la nature ou de Dieu, mais des hommes eux-mêmes, ou de leurs activités. Le droit positif est un droit vivant. Le Droit Naturel Est dicté par la nature. Le droit naturel s'oppose au droit positif. Il est fondé sur la nature humaine et non sur la réalité sociale dans laquelle vit chaque individu. Le droit naturel est réputé universellement. La conception du droit naturel devrait être la même pour tout le monde La jurisprudence Signifie prévoir le droit L'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues qui illustrent comment un problème juridique a été résolu. La coutume Premier ordre juridique de l'histoire. La coutume existait avant le droit, dans les sociétés primitives . Est un usage juridique oral, consacré par le temps et accepté par la population d'un territoire déterminé. C'est un usage, né de la répétition. La population accepte et témoigne en permanence de cette acceptation par ses actes. Le Bon Sens Est l'intermédiaire entre l'ignorance et la connaissance bien assurée. Le bon sens en droit est défini comme la raison tant qu'elle remplit le vide laissé par la législation. C’est la capacité de bien juger, sans passion, en présence de problèmes qui ne peuvent être résolus par les sources du droit sus cités Le Droit Musulman Appelé droit coranique, est un système de nature essentiellement religieuse. Les sources fondamentales : le Coran et la sunna Les sources secondaires: Fondées sur la raison humaine, qui comprennent le consensus des juristes (ijma) Le raisonnement analogique (qiyas) L'interprétation (ijtihad) HIÉRARCHIE DES LOIS Traités + conventions Traités et conventions Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. Création d'un traité international : La négociation , L'adoption du texte , L'authentification, La signature , La ratification , L'entrée en vigueur, L'adhésion Personnes ayant capacité en droit international pour conclure des traités: les États, les organisations internationales (organisations gouvernementales) Les individus n'ont pas la capacité juridique de conclure des traités Traités + conventions Constitution référendum La Constitution Est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un État. la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. La Constitution garantit les droits et les libertés de la communauté humaine concernée Traités + conventions constitution Loi organique Conseil constitutionnel Loi organique Est une loi relative à l'organisation des pouvoirs. Elle structure les institutions de la République et pourvoie aux fonctions des pouvoirs publics (exp: loi électorale –loi de finance….) Traités + conventions constitution Loi organique Loi ordinaire Loi ordinaire Est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire. Les lois ordinaires sont discutées et votées, qu’il s’agisse à l’origine de projets ou de propositions, à la fois par l’Assemblée nationale et le Sénat. Le texte adopté doit être identique pour les deux assemblées Traités + conventions constitution Loi organique Loi ordinaire décret Décret Est une décision émise par une autorité souveraine Il est pris par le Premier ministre, éventuellement contresigné par les ministres concernés par son application, ou par le président de la République En fonction de leur portée : à portée générale, qui formulent des règles de droit à portée individuelle, qui concernent une personne Les décrets d'application précisent les modalités d'application d'une loi. Traités + conventions constitution Loi organique Loi ordinaire décret Arrêté Arrêté Est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle. Elle émane d’un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (maire - wali) Traités + conventions constitution Loi organique Loi ordinaire décret Arrêté Décision Décision Elle peut être effectuée par un individu seul, mais aussi par un groupe d'individus ou une collectivité. Elle débouche en général sur une décision ou un choix. Traités + conventions constitution Loi organique Loi ordinaire Décret Arrêté Décision Délibération Délibération Elle émane d’un conseil Traités + conventions constitution Loi organique Loi ordinaire Décret Arrêté Décision Délibération circulaire La circulaire Est un texte destiné aux membres d'un service, d'une entreprise, d'une administration. Une circulaire est un texte émanant d'un ministère. Il est destiné à donner une interprétation d'un texte de loi ou d'un règlement (décret, arrêté), afin que ce texte soit appliqué de manière uniforme sur le territoire Traités + conventions constitution Loi organique Loi ordinaire Décret Arrêté Décision Délibération Circulaire Ordonnance Ordonnance Est une délégation de la compétence du Parlement au profit du Gouvernement . Elle a pratiquement force de loi Histoire du droit le code d'Hammourabi1700 avant JC le code d'Ur-Nammu 2050 avant JC : le code d'Urukagina 2350 avant JC les Dix Commandements 1300 avant JC les lois de Manu 1280 à 880 avant JC les lois de Dracon 621 avant JC Egypte -1550 le code d'Hammourabi1700 avant JC les Dix Commandements 1300 avant JC les lois de Manu 1280 à 880 avant JC les lois de Dracon 621 avant JC les Douze Tables 450 avant JC le code Justinien 529 le code Napoléon 1804 droit musulman 610 uploads/Geographie/ introduction-aux-sources-du-droit 1 .pdf