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Droit Commercial Semestre 4 Sciences économiques et gestion Professeur : Farouk

Droit Commercial Semestre 4 Sciences économiques et gestion Professeur : Farouk ZERHOUNI Page 1 sur 6 Leçon n°1 : Introduction au droit commercial Le droit commercial peut être défini comme le droit applicable aux opérations commerciales effectuées par les commerçants1. Il s’applique notamment aux actes de commerce, à l’activité économique, aux commerçants et aux entreprises. Le commerce c’est l’échange, la spéculation, la recherche du gain, la quête des richesses. Selon Thaller, « le droit commercial traduit un état social où les hommes visent à conquérir le bien-être et la richesse »2. Branche du droit privé, il est donc constitué de l’ensemble des règles juridiques applicables aux transactions commerciales. Le droit commercial est essentiellement régi par les textes juridiques (Conventions, internationales, dahirs, décrets, arrêtés) dont la majorité sont d’ordre national mais il en demeure que c’est droit qui est aussi régi par des un ordre juridique spontané issu des usages et coutumes chose qui est confirmé par l’article 2 du code de commerce qui dispose : « II est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. » Ces derniers ne sont pas définis dans le Code de commerce marocain ni français d’ailleurs. Cependant la doctrine définie les usages commerciaux comme étant des règles nées de la pratique commerciale répétée des professionnels et considérées comme normale au sein d’une profession3. Le droit marocain ayant pour origine le droit Romano germanique, son droit commercial puise à son tour ses sources et son histoire dans les fondements dans le droit des marchands qui a vu le jour dans l’antiquité ou furent adoptées les premières règles qui ont été issues du droit maritime dont notamment le droit du 1 Article 1er de la loi 15-95 formant code de commerce dispose : « La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants ». 2 G.Lyon- Caen : Droit commercial européen, Paris, Dalloz 1983, p.580. 3 Michel PEDAMON, Droit commercial, 2e éd. 2000, Précis, Dalloz, n°14 ; Droit Commercial Semestre 4 Sciences économiques et gestion Professeur : Farouk ZERHOUNI Page 2 sur 6 commerce international. La mer est-elle la mère du droit tel que le précise le professeur George DECOCQ4. Il y a lieu aussi d’ajouter que l'originalité du droit commercial découle de la combinaison de divers facteurs parmi lesquels les données historiques tiennent une place prépondérante. On peut même affirmer que le droit commercial est une construction de l'histoire. Issu de la pratique, du besoin d'organiser les échanges et plus largement de la nécessité de donner un cadre juridique à l'activité économique, le droit commercial s'est forgé des instruments propres à assurer le bon fonctionnement de la vie des affaires. Il se caractérise par la diversité de ses sources : les usages, les traités, les accords internationaux y ont une place privilégiée. Depuis la plus haute antiquité existent des règles relatives au transport et à l’échange ou à la vente de marchandises. On constate ainsi que le Code d’Hammourabi (vers 1700 ans av. J.-C.), premier code dans l’histoire de l’humanité (même si l’on connaît l’existence plus ancienne des tablettes de Warka – 2000 av. J.-C.), fait référence à des contrats comme le contrat de société, celui de dépôt ou encore le prêt à intérêt. Plus tard, les Grecs ne connurent pas beaucoup plus de règles sauf en matière maritime où ils inventèrent le prêt nautique, ancêtre du prêt à la « grosse aventure » (ou « prêt à la grosse ») existant au Moyen-Âge et qui tenait du prêt et de l’assurance. Quant aux Romains, ils inventèrent le terme de commercium qui visait toutes relations établies entre plusieurs personnes à propos d’un bien et parlaient des choses in commercio et de celles extra commercium. En revanche, ils ne furent pas à l’origine d’un premier corpus juridique se rapportant directement aux relations entre marchands même s’ils élaborèrent des techniques juridiques pouvant être employées par les marchands tels que les contrats consensuels comme la vente, ou encore telles que le mandat. Il est vrai qu’à cette époque les marchands (Mercatans) ne bénéficiaient pas d’un préjugé favorable, le terme marchand dérivant du nom du dieu Mercure (Mercuria) qui était le patron des « trafiquants » et... des voleurs. Ceci étant, on peut considérer le droit commercial comme l’ensemble des règles qui déterminent le statut des commerçants, le régime applicable à l’activité commerciale ainsi qu’aux actes de commerce. Comme on peut le voir à travers cette définition, le droit commercial s’inscrit à la fois dans une conception 4 George DECOCQ & Aurélie BALLOT-LENA, Droit commercial, Dalloz, 8ème Edition, P 12 ; Droit Commercial Semestre 4 Sciences économiques et gestion Professeur : Farouk ZERHOUNI Page 3 sur 6 subjective et dans une conception objective. La controverse doctrinale jadis existante sur la question et qui opposait la thèse objective ou réelle (cette thèse considérait le droit commercial comme étant essentiellement le droit des actes de commerce) à la thèse subjective (pour cette thèse, le droit commercial est le droit des commerçants) a perdu de son importance. Le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et celui des actes de commerce. Ces actes de commerce peuvent être parfois être accomplis par des non-commerçants. Le droit commercial continuera de les régir, sans tenir compte de la personne de leur auteur. Le Maroc par l’adoption de la loi n° 15-95 formant code de commerce de 1996 se veut admettant à la fois les deux systèmes, et ce, par la disposition de son article 1er qui précise ce qui suit : « la présente loi régit les commerçants et les actes de commerce ». Néanmoins, il demeure important de signaler que malgré cette disposition au niveau dudit code, il ressort des diverses dispositions de ce dernier ont un caractère objectif celle fondé sur la nature des actes. La définition de base est celle des actes de commerce, ou plus précisément celle de l'activité commerciale (art 6 code de commerce). L’article 6 par exemple, définit le commerçant de la manière suivante : la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel des activités commerciales qu’il énumère. Donc pour être commerçant, il faut exercer l'une des activités énumérées par l’article 6 du code de commerce, ce sont donc ces activités qui donnent la qualité de commerçant à celui qui les exerce. Néanmoins, quelque soit le système adopté, nous pouvons considérer que la matière du droit commercial est double : ce sont les activités commerciales et les actes du commerce qui en constituent l’objet et le commerçant le sujet. Le droit commercial est un droit distinct et autonome des autres branches du droit mais il partage certains concepts et techniques avec le droit civil dans la mesure ou il ne doit pas contredire les principes fondamentaux du droit commercial. Parmi ces concepts, le droit commercial puise dans les principes généraux du droit civil dont notamment celles issues du droit des obligations, du droit des contrats mais aussi ceux de la responsabilité civile. Les sources de ce droit sont diverses et variées compte tenu du fait que le monde des affaires évolue sans cesse ; pour cela il n’est pas possible de compter Droit Commercial Semestre 4 Sciences économiques et gestion Professeur : Farouk ZERHOUNI Page 4 sur 6 uniquement sur les sources écrites. Les sources non écrites constituent l’essentiel de l’origine du droit commercial. A. Les sources écrites Il existe les sources nationales (1) et les sources internationales (2) sans oublier les sources indirects qui sont à la doctrine et la jurisprudence (3). 1 - Les sources nationales Les sources nationales sont à la fois a) Le Code de commerce Il s’agit du Code de commerce (dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996) portant promulgation de la loi 15/95 formant Code de commerce5. b) Le D.O.C. : Le D.O.C. (Dahir formant code des obligations et contrats du 12 août 1913) est l’équivalent du code civil et constitue ce qu'on appelle le droit commun. Ce sont ses règles qui s’appliquent quand il y a un vide en matière commerciale et quand aucune règle commerciale n’est prévue. Même les lois relatives aux sociétés renvoient à l'application des règles du DOC lorsqu'elles ne sont pas contradictoires avec elles. 2 - Les sources internationales Il s’agit des conventions internationales qui constituent une source fondamentale du droit commercial. Exemple : les traités internationaux ratifiés par le Maroc tels que ceux sur les transports maritimes, ferroviaire, routier et aérien ; les accords du GATT ; les conventions internationales, etc... Ces conventions peuvent être établies entre deux Etats ou entre un Etat et un groupement de pays ; ce sont les conventions bilatérales (par exemple l’Accord d’association entre le Maroc et l’UE). 3- Les sources indirectes a) - La doctrine C'est l'ensemble des écrits portant les interprétations et les opinions des juristes (les universitaires, les avocats, les magistrats, etc.) et publiés sous forme d'ouvrages ou d'articles dans les revues juridiques. La doctrine a pour rôle 5 B.O. uploads/Geographie/ introduction-generale-au-droit-commercial.pdf