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TD 3 : DROIT COMMERCIAL Définition du commerçant * LE COMMERCANT Art L. 121-1 d

TD 3 : DROIT COMMERCIAL Définition du commerçant * LE COMMERCANT Art L. 121-1 du Code de Commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » Le commerçant :  fait des actes de commerce  les faits à titre de profession habituelle, ce qui implique :  une répétition  la volonté d’en tirer ses ressources (totalement ou en partie)  Exerce son activité en son nom et pour son propre compte (distinction entre le commerçant et le vendeur salarié). * L’ARTISAN : - Les critères légaux : loi 5 juillet 1996  La nature de l’activité : production, transformation, réparation, prestation de services  La taille de l’entreprise : l’artisan ne doit pas employer plus de 10 salariés, non compris les membres de la famille.  L’indépendance  La qualification professionnelle - Les critères jurisprudentiels :  L’exercice d’un travail manuel  La part personnelle prise dans l’exécution du travail : l’artisan ne doit pas spéculer sur le travail d’autrui ni faire appel à une mécanisation trop poussée.  L’absence d’actes de commerce, sauf s’ils sont en rapport avec l’activité et ne représente qu’une part minime du chiffre d’affaire. DISTINCTION COMMERCANT/ARTISAN : - Le statut de l’artisan est différent de celui de commerçant  L’artisan fait partie du secteur des métiers et s’immatricule donc au répertoire des métiers.  Il est électeur et éligible à la Chambre des métiers  Il ne peut être assigné devant le tribunal de commerce (sauf en matière de redressement et de liquidation judiciaire)  Il n’est pas soumis aux règles commerciales - Mais les différences tendent à s’estomper  L’artisan étranger qui envisage d’exercer pour la première fois une activité en France doit, comme le commerçant, y avoir été autorisé par le préfet du département  La procédure de redressement et de liquidation judiciaire lui est applicable et dans ce cas, le tribunal de commerce est compétent  Il bénéficie du droit de renouvellement du bail  Les droits du conjoint de l’artisan ont été alignés sur ceux du commerçant  L’artisan a la possibilité :  de mettre son fonds en location-gérance et de les nantir  de procéder au nantissement de son outillage et du matériel d’équipement  il peut comme tous les professionnels avoir recours à la clause compromissoire  sa responsabilité peut être engagée pour des pratiques restrictives de concurrence uploads/Geographie/ le-commercant-et-l-x27-artisan-en-droit.pdf