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Q1. Le droit commercial est une branche du droit privé ; est la branche du droi

Q1. Le droit commercial est une branche du droit privé ; est la branche du droit qui règle l'exercice de l'activité commerciale ; Q2. Un commerçant peut travailler dans : la profession libéral ; la profession agricole ; Q3. Les sources du droit commercial au Maroc sont : Le Dahir formant code de commerce 12 Aout 1913 ; Le code de commerce promulgué par le Dahir du 1 Aout 2016 ; Q4. Peut être commerçant : Un majeur sous tutelle ; Un salarié d'un commerçant ; Q5. Pour avoir la qualité de commerçant il faudra remplir certaines conditions être doté de la capacité juridique ; exercer des actes de commerce de façon habituelle, professionnelle à titre personnel ; être inscrit au registre de commerce ; ne pas être salarié dans une entreprise ; Q6. Les principaux actes de commerce par la forme sont : Les formes des sociétés commerciales ; être inscrit au registre de commerce ; ne pas être salarié dans une entreprise ; Q7.Parmi les actes suivantes, lesquels sont des actes de commerce Achat et revente de marchandises ; La location des meubles corporels ; Le droit au bail ; Q8. L principe de la liberté d'établissement : S'oppose au contrôle de l'Etat sur l'activité commerciale ; Suppose l'interdiction du monopole dans toutes les activités commerciales ; Q9. Le RC central est : tenu par l'OMPIC-Casablanca ; Formé des doubles des déclarations remises au greffier des tribunaux de 1ére instance ou des tribunaux de commerce ; Un registre qui centralise les déclarations faites pour l'ensemble du territoire marocain ; Q10. L'immatriculation au RC : Est obligataire pour tous les commerçants personnes physiques ; Est obligatoire pour les artisans ; Q11. Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant est obligée de tenir une comptabilité : A. conformément aux dispositions de la loi n°9-88 ; B. en conservant les documents comptables pendant une durée de cinq ans ; C. portant sur le livre journal, le grand livre et livre d'inventaire ; D. pour chaque exercice comptable qui ne peut jamais être inférieur à un an ; Q12. en droit commercial : les actes sont régis par le droit commun ; la prescription extinctive est de dix ans ; Q13. Un fonds de commerce est : l'ensemble des biens et des droits ; est une partie du patrimoine du commerçante ; une entité tangible ; Q14.Lequel de ces éléments est essentiel pour le fonds de commerce le nom commercial ; La marque ; le brevet d'invention ; la clientèle ; Q15. L'achalandage est une clientèle attirée par ? la marque de fabrique ; le produit ; Q16. Le droit au bail est un droit qui concerne : Le bailleur du local ; Le commerçant propriétaire de son local ; Q17. Le restaurant "OGOUT" représente : Une dénomination de fantaisie ; Un nom commercial patronymique ; Q18. Quel est le droit qui régit la location-gérance droit commercial ; droit commun ; Q19. Les critères de distinction entre actés civils et actes de commerce sont : La spéculation Q20.En droit commercial, la prospection (nombre d'années) est : quinquennale ; Q21.INWI a mobilisé une somme de 300 000 dhs afin d'organiser une campagne de sensibilisation dangers de la route : Acte de commerce Q22. Sont considérés comme actes de commerce : Le courage d’immeuble ; L'imprimerie et l'édition ; Q23. Il peut être chargé de la mission de commissaire aux comptes : L'expert comptable ; Q24. Le registre de commerce central est tenu par : La greffier du tribunal uploads/Geographie/ fond-de-commerce.pdf