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1 Filière : Sciences économiques et gestion Semestre 4 Pr. Najat El Baroudi 201

1 Filière : Sciences économiques et gestion Semestre 4 Pr. Najat El Baroudi 2019-2020 Le droit commercial Le droit commercial 2 Sommaire : Chapitre I : le statut du commerçant o Section1 : Conditions tenant à la personne  Paragraphe1 : Conditions visant à protéger la personne (la capacité commerciale)  Paragraphe 2 : Conditions visant à sauvegarder l’intérêt général o Section 2: Conditions tenant à l’activité  Paragraphe1: L’accomplissement d’actes de commerces  Paragraphe2 : L’exercice habituel ou professionnel du commerce Chapitre II : Les obligations du commerçant o Section1 : l’immatriculation au registre de commerce  Paragraphe1 : l’organisation du registre de commerce  Paragraphe 2 : Les inscriptions au registre du commerce  Paragraphe3 : Sanctions par défaut d’immatriculation o Section2 : la tenue de la comptabilité  Paragraphe1 : L’objet de la comptabilité  Paragraphe2 : la finalité de la comptabilité Chapitre III : Les biens de l’entreprise comptable : le fonds de commerce o Section1 : les éléments du fonds de commerce  Paragraphe1 : Les éléments corporels  Paragraphe 2 : Les éléments incorporels du fonds de commerce o Section 2:les opérations relatives au fonds de commerce  Paragraphe1:La vente du fonds de commerce  Paragraphe2:L’apport du fonds de commerce en société Chapitre IV : Les différents types de sociétés o Section1 : Les sociétés de personnes ou par intérêts  Paragraphe1 : La Société en Nom Collectif (SNC)  Paragraphe2 : La société en commandite simple (SCS) o Section2 : Les sociétés de capitaux ou par actions  Paragraphe1 : La Société Anonyme (SA)  Paragraphe2 : la société en commandite par action (SCA) 3 Introduction: Tout droit est un ensemble de règles, qui régissent les relations entre deux sortes d'individus. Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'appliquent aux commerçants (c'est-à-dire ceux qui exercent des actes de commerce à titre professionnel et habituel), ainsi qu'aux non-commerçants lorsqu'ils accomplissent occasionnellement un acte de commerce. Le droit commercial est défini comme l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce. Cette première définition fait apparaître la coexistence de deux conceptions. - Dans la conception subjective, le droit commercial est le droit des commerçants : il s'agit d'un droit professionnel, issu des pratiques des marchands et dont l'application est déclenchée par la qualité des personnes en cause ; - Dans la conception objective, le droit commercial est le droit des actes de commerce, c'est-à-dire des opérations commerciales : son application est conditionnée non par la profession de l'intéressé, mais par la nature de l'acte, ou par la réunion de certaines circonstances objectivement définies ; L'évolution a montré que le droit commercial pouvait se développer selon ces deux axes qui sont, d'une part, le statut du commerçant (conditions d'accès à la profession, droits et obligations spécifiques) et, d'autre part, les règles applicables aux commerçants, et à l'ensemble des activités professionnelles. Dans ce travail on essaiera de se pencher sur le premier axe, c'est-à-dire sur le statut du commerçant, mais avant tout, une réflexion sur l’existence pratique et concrète des différents types de commerçants dans notre société s’avère indispensable. 4 Chapitre I : le statut du commerçant L’économie moderne a exigé de plus en plus de capitaux, de recherches, de moyens de vente,… etc., bref d’actions qu’une personne physique ne peut mener à bien si elle si elle s’y met toute seule. Le commerce et l’industrie se sont donc trouvés de plus en plus attirés par des groupements, spécialement par les sociétés. Leur puissance est souvent plus considérable. Cependant les commerçants personnes physiques continuent à être les plus nombreux. Le statut du commerçant comporte deux types de conditions : celles tenant à la personne du commerçant et celles tenant à l’activité commerciale. Section1 : Conditions tenant à la personne Il convient de définir quels sont les personnes qui peuvent avoir accès au statut du commerçant puis de définir leurs obligations. Il convient ensuite de décrire le statut particulier du conjoint du commerçant. Paragraphe1 : Conditions visant à protéger la personne (la capacité commerciale) En principe, l’exercice du commerce est libre (principe de la liberté d’entreprendre). Toutefois, le droit commercial prévoit des incapacités commerciales justifiées par l’intérêt des personnes en causes (les mineurs et les majeurs incapables). Le mineur : N’ayant pas atteint l’âge de la majorité (18 ans) est exclu des professions commerciales par une autorisation spéciale (l’autorisation d’expérience de la maturité). Il peut, cependant, se trouver en état de bénéficier de la capacité commerciale par une autorisation spéciale (l’autorisation d’expérience de la maturité) ou une déclaration par une autorisation anticipée de majorité inscrites au registre de commerce (art 13) ; Les majeurs incapables : 5 Ils sont assimilés au mineur non émancipé .Ce sont les malades mentaux ou faibles d‘esprit qui font l’objet d’une mesure de tutelle (représentation) ou de curatelle (assistance) ; L’étranger : Il n’est réputé majeur pour exercer le commerce qu’a l’âge de 20 ans même si sa loin nationale prévoit un âge de majorité supérieur (article15). A moins de 20 ans, s’il est réputé majeur par sa loi nationale, un étranger ne peut exercer le commerce qu’après autorisation du président du tribunal (art 16) ; La femme mariée : Au Maroc, pendant longtemps on rapprochait des incapables la femme mariée, car celle-ci ne pouvait faire le commerce qu’avec l’autorisation de son mari. Cette restriction est disparue avec l’avènement du nouveau code de commerce qui affirme dans son art 17 que : « la femme mariée peut exercer le commerce sans autorisation de son mari .Toute convention contraire est réputée nulle » ; Paragraphe 2 : Conditions visant à sauvegarder l’intérêt général La déchéance: L’article 711 du CC affirme que : « la déchéance commerciale emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, et toute société commerciale ayant une activité économique , La personne physique peut également être frappée d’une déchéance commerciale en raison de fait commis dans le cadre de son activité. ; L’incompatibilité: Il s’agit ici d’une interdiction faite à certaines personnes d’exercer le commence en raison de leurs professions ou de leurs fonctions. Il est interdit en effet aux fonctionnaires, aux notaires, avocats, architectes … d’exercer un commerce. 6 L’article 16 du dahir du 24 février 1958 portant statut de la fonction publique pose le principe de l’incompatibilité de la profession commerciale avec la fonction publique. On estime donc que cette dissociation garantirait l’indépendance de la dignité des professions visées. Le fonctionnaire ne peut donc exercer à titre professionnel une activité privée lucrative. Les interdictions: L’interdiction est une défense pure et simple d’exercer l’activité commerciale en tant que droit économique et social réservé aux nationaux. Elle s’explique donc par des raisons politiques, objectives et autres imposées par la loi, pour des raisons liées à la nature de l’activité. D’une part, il existe une interdiction générale de faire le commerce contre ceux qui ont été condamné à une peine afflictive et infamante ou à une peine d’emprisonnement. D’autre part, une autre population peut être visée par le régime de l’interdiction, celle des commerçants faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire Il faut signaler aussi que les associations, les syndicats et les fondations ne peuvent se livrer à des activités commerciales. Ainsi que des pharmaciens, opticiens, laboratoires d’analyse médicale, transporteurs, c’est à dire des commerces dont l’activité peut se révéler dangereuse pour la santé ou pour le patrimoine du consommateur. Section 2: Conditions tenant à l’activité D’après l’art 6 du CC : la qualité du commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel des activités dites commerciales. Paragraphe1: L’accomplissement d’actes de commerces 7 L’acte de commerce selon la loi et l'œuvre jurisprudentielle et doctrinale, regroupe 4 catégories: les actes de commerce par nature, par la forme, par accessoire et les actes de commerce mixtes. Acte de commerce par nature: L’acte de commerce par nature est commercial en raison de son objet. L’art 6 du C.C en donne l’énumération suivante :  L’achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ou en vue de les loue  La location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location;  L’achat d’immeubles en vue de les revendre en l’état ou après transformation ;  La recherche et l’exploitation des mines et carrières ;  L’activité industrielle ou artisanale;  Le transport ;  La banque, le crédit et les transactions financières ;  Les opérations d’assurances à primes fixes ;  Le courtage, la commission et toutes autres opérations d’entremises ;  L’exploitation d’entrepôts et de magasins généraux ;  L’imprimerie et l’édition quels qu’en soient la forme et le support ;  Le bâtiment et les travaux publics ;  Les bureaux et agences d’affaires, de voyages, d’information et de publicité ;  La fourniture de produits et services ;  L’organisation des spectacles publics ;  La vente à l’enchère publique ;  La distribution d’eau, d’électricité et de uploads/Geographie/ le-droit-commercial-2.pdf