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Fiscalite rdc Impôt sur les revenus Imposition des salaires Jusqu ? à Plus de Les salaires et avantages en espèces ou en nature payés aux employés locaux et expatriés sont imposables au taux maximum de après déduction de la cotisation sociale supportée pa

Impôt sur les revenus Imposition des salaires Jusqu ? à Plus de Les salaires et avantages en espèces ou en nature payés aux employés locaux et expatriés sont imposables au taux maximum de après déduction de la cotisation sociale supportée par le salarié La taxe est retenue à la source par l'employeur qui est responsable du paiement de la taxe Les allocations familiales les pensions les rentes le logement les indemnités de transport et les frais médicaux sont exonérés à concurrence de la proportion autorisée par le gouvernement Les salaires occasionnels et les honoraires de consultants sont imposables au taux de La société est responsable du paiement de la taxe Impôt Exceptionnel sur la Rémunération des Expatriés IERE Les entreprises employant des expatriés sont soumises au paiement d'un impôt exceptionnel sur le salaire de base de ces employés Le taux est de pour les ans du projet et de pour les sociétés minières et leurs sous-traitants Cette taxe est déductible uniquement pour les sociétés minières La taxe est de dans tous les autres cas IBP Article Sous réserve des dispositions des conventions internationales l ? impôt professionnel atteint les revenus désignés ci-après provenant d'activités professionnelles exercées en République Démocratique du Congo alors même que le béné ?ciaire n'y aurait pas son siège social son principal établissement administratif son domicile ou sa résidence permanente les béné ?ces de toutes entreprises industrielles commerciales artisanales agricoles ou immobilières y compris les libéralités et avantages quelconques accordés aux associés non-actifs dans les sociétés autres que par actions les rémunérations diverses de toutes personnes rétribuées par un tiers de droit public ou de droit privé sans être liées par un contrat d'entreprise celles des associés actifs dans les sociétés autres que par actions ou que l'exploitant d'une entreprise individuelle s'attribue ou attribue aux membres de sa famille pour leur travail ainsi que les pensions les rémunérations diverses des administrateurs gérants commissaires liquidateurs de sociétés et de toutes personnes Exerçant des fonctions analogues C les pro ?ts quelle que soit leur dénomination des professions libérales charges ou o ?ces les pro ?ts quelle qu'en soit la nature des occupations non visées aux points à du présent article les sommes payées en rémunération des prestations de services de toute nature fournies par des personnes physiques ou morales étrangères non établies en République Démocratique du Congo ? Article Les revenus désignés à l'article à sont imposables sur leur montant net c'est-à-dire à raison de leur montant brut diminué des seules dépenses professionnelles faites pendant la période imposable en vue d'acquérir et de conserver ces revenus Sont considérées comme faites pendant la période imposable les dépenses et charges professionnelles qui pendant cette période ont été payées ou ont acquis le caractère de dettes ou pertes liquides et certaines Les revenus visés à l ? article point sont imposables sur leur montant brut ? Article En vue de déterminer dans le cas visé à l ? article l ? accroissement d ? avoir éventuellement imposable les biens ou la partie