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LES INCOTERMS 2010 Mise en application au 1er janvier 2011 Bénédicte JAY - 06.0

LES INCOTERMS 2010 Mise en application au 1er janvier 2011 Bénédicte JAY - 06.09.02.03.44 - contact@jay-ci-partenaire.fr PRESENTATION DES INCOTERMS o Définition o Objectifs o Cadre des Incoterms o Implication des Incoterms o Pourquoi les Incoterms 2010 o Les Incoterms 2010 • Les Incoterms multimodaux • Les Incoterms maritimes • Les modifications des Incoterms 2010 / 2000 • Terminologie • La matérialisation du transfert de risques • Les obligations de chacune des parties selon l’Incoterms choisi o Cas pratiques JAY CI PARTENAIRE - 06.09.02.03.44 contact@jay-ci-partenaire.fr 2 Définition INTERNATIONAL COMMERCIAL TERMS Les INCOTERMS sont une codification élaborée par la Chambre de Commerce Internationale qui définit le mode de transport ainsi que la livraison entre 2 parties : l’acheteur et le vendeur. JAY CI PARTENAIRE - 06.09.02.03.44 contact@jay-ci-partenaire.fr 3 La version 2010 des Incoterms, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, propose 11 règles pour répondre aux besoins actuels des acteurs du commerce international. La version des Incoterms sur laquelle on s’appuie, devra toujours être indiquée sur tout document mentionnant l’Incoterms. JAY CI PARTENAIRE - 06.09.02.03.44 contact@jay-ci-partenaire.fr 4 Définition Les incoterms prennent en compte: • Le transfert de responsabilité des marchandises du vendeur à l’acheteur : TRANSFERT DE RISQUES. • Prise en charge du transport, des assurances, des formalités de douane import et export, des droits et taxes à l’importation : TRANFERT DE FRAIS. • La responsabilité des documents d’exportation et d’importation. JAY CI PARTENAIRE - 06.09.02.03.44 contact@jay-ci-partenaire.fr 5 Définition • Le lieu de paiement, • Le prix, la monnaie et le délai de paiement, • Les conditions d’emballage, • Le transfert de propriété, • Les conséquences d’infraction au contrat de vente ou d’achat. JAY CI PARTENAIRE - 06.09.02.03.44 contact@jay-ci-partenaire.fr 6 Les Incoterms NE prennent PAS en compte: Objectifs Servir de base au contrat de vente ou d’achat Préciser les obligations et les frais de chacune des parties contractantes. Eviter les malentendus. JAY CI PARTENAIRE - 06.09.02.03.44 contact@jay-ci-partenaire.fr 7 Cadre des Incoterms Il est impératif d’ajouter à la suite de l’Incoterms le lieu géographique du transfert de risques et celui du transfert des frais. L’abréviation des Incoterms est toujours composée de trois lettres qui seront suivies du ou des lieux de transfert. JAY CI PARTENAIRE - 06.09.02.03.44 contact@jay-ci-partenaire.fr q8 Implications des Incoterms – Contrat commercial – Cotation de transport, – Facture commerciale, – Documents douaniers, – Documents de transport, – Assurances, – Crédit documentaire. JAY CI PARTENAIRE - 06.09.02.03.44 contact@jay-ci-partenaire.fr 9 Pourquoi de nouveaux Incoterms ? – Pour répondre aux nouvelles pratiques commerciales en vigueur : s’adapter au transport multimodal et plus particulièrement prendre en compte les 90 % des marchandises qui sont mises en conteneurs. – Pour valoriser à l’identique les communications électroniques et les communications papiers sous réserve d’acceptation des deux parties. JAY CI PARTENAIRE - 06.09.02.03.44 contact@jay-ci-partenaire.fr 10 Pourquoi de nouveaux Incoterms ? – Pour prendre en compte toutes les nouvelles procédures de communication électronique et ce, tant que cette version sera en vigueur. – Pour répondre à de nouvelles attentes : définition des transferts de frais et risques dans le cadre des marchés intérieurs et plus particulièrement dans l’Union Européenne. JAY CI PARTENAIRE - 06.09.02.03.44 contact@jay-ci-partenaire.fr 11 Pourquoi de nouveaux Incoterms ? – Pour définir les informations qui doivent être communiquées en matière d’assurances et les autres obligations des parties. – Pour répondre aux critères de contrôle et de sécurité des mouvements de marchandises. – Pour éviter le double paiements des frais aux terminaux portuaires dans le cadre des Incoterms maritimes. JAY CI PARTENAIRE - 06.09.02.03.44 contact@jay-ci-partenaire.fr 12 Les Incoterms 2010 Deux groupes distincts pour une utilisation spécifique. Transport Multimodal : EXW – FCA – CPT – CIP - DAT – DAP – DDP Transport Maritime ou Fluvial : FAS – FOB – CFR - CIF JAY CI PARTENAIRE - 06.09.02.03.44 contact@jay-ci-partenaire.fr 13 Les Incoterms multimodaux EXW: EX WORKS (Départ Usine) FCA: FREE CARRIER (Franco Transporteur) CPT: CARRIAGE PAID TO (Port payé jusqu’à) CIP: CARRIAGE, INSURANCE PAID (Port payé, assurance comprise, jusqu’à) DAT: DELIVERED AT TERMINAL (Rendu au terminal) DAP: DELIVERED AT PLACE (Rendu au lieu de destination) DDP : DELIVERED DUTY PAID (Rendu droits acquittés) JAY CI PARTENAIRE - 06.09.02.03.44 contact@jay-ci-partenaire.fr 14 Les Incoterms maritimes FAS: FREE ALONGSIDE SHIP (Franco le long du navire) FOB: FREE ON BOARD (Franco Bord Navire) CFR: COST AND FREIGHT (Coût et Fret) CIF: COST, INSURANCE AND FREIGHT (Coût, assurance et fret) JAY CI PARTENAIRE - 06.09.02.03.44 contact@jay-ci-partenaire.fr 15 Les modifications des Incoterms 2010/2000 • Suppression de 4 Incoterms DAF – DES – DEQ et DDU remplacés par DAT et DAP. • Les Incoterms maritimes ne sont pas adaptés pour les marchandises conteneurisées. • Les règles Incoterms demandent plus de précisions dans la rédaction des contrats en distinguant bien le lieu de livraison et le lieu de destination. JAY CI PARTENAIRE - 06.09.02.03.44 contact@jay-ci-partenaire.fr 16 TERMINOLOGIE • Transporteur : partie avec laquelle a été conclu un contrat de transport. • Formalités douanières : obligation de respecter toutes règlementations douanières y compris les obligations documentaires, de sécurité, d’information et de surveillance. • Livraison : moment où la charge des risques de perte ou de dommage est transférée du vendeur à l’acheteur. JAY CI PARTENAIRE - 06.09.02.03.44 contact@jay-ci-partenaire.fr 17 Matérialisation du transfert de risques Comment matérialiser le transfert de risques en fonction de l’Incoterms ? Les différents documents de transport apporteront la preuve que les obligations ont bien été réalisées. JAY CI PARTENAIRE - 06.09.02.03.44 contact@jay-ci-partenaire.fr 18 Les différents documents requis • EXW: Attestation de prise en charge (FCR) ou CMR. • FCA: Attestation de prise en charge (FCR), CMR ou LTA (AWB). • FAS: Attestation de prise en charge (FCR) • FOB – CFR – CIF : Connaissement à bord net de réserve (Bill of lading). • CPT – CIP: CMR, LTA, FIATA (FCT), CTBL. • DAT: CMR, LTA, FIATA (FCT), CTBL. • DAP: CMR, LTA, FIATA (FCT), CTBL. • DDP: CMR, LTA, FIATA, CTBL. JAY CI PARTENAIRE - 06.09.02.03.44 contact@jay-ci-partenaire.fr 19 Obligations des parties selon l’Incoterms choisi • Le vendeur met la marchandise à la disposition de l’acheteur . Il n’est pas responsable du chargement de la marchandise. • L’acheteur prend tous les frais et risques liés au transport de la marchandise ainsi que ceux liés au chargement chez le vendeur. • Il n’y a aucune obligation de contracter une assurance transport. JAY CI PARTENAIRE - 06.09.02.03.44 contact@jay-ci-partenaire.fr 20 Livraison EXW Lieu destination convenu Risques Frais E X W • Le vendeur doit remettre la marchandise au transporteur choisi par l’acheteur au lieu convenu et à la date convenue. Il effectue également les formalités de dédouanement export. • L’acheteur choisit le mode de transport et le transporteur. Il lui incombe de payer les frais correspondant à ces prestations. • Le transfert de frais et de risques se fait au moment où le transporteur désigné « prend la marchandise en charge ». • Le lieu de prise en charge de la marchandise peut être l’usine du vendeur ou tout autre lieu convenu. • Il n’y a aucune obligation de contracter une assurance transport. JAY CI PARTENAIRE - 06.09.02.03.44 contact@jay-ci-partenaire.fr 21 FCA Livraison Lieu destination convenu F C A • Le vendeur paye le fret jusqu’au lieu de destination convenu. Il choisit le transporteur. Le vendeur a effectué toutes ses obligations de livraison lorsqu’il a remis au transporteur les marchandises. Il prend en charge les formalités de douane export. • L’acheteur prend à sa charge les risques de perte et de dommage au lieu de livraison convenu ainsi que les augmentations des coûts de transport qui pourraient intervenir au cours du transport. • Il n’y a aucune obligation de contracter une assurance transport. JAY CI PARTENAIRE - 06.09.02.03.44 contact@jay-ci-partenaire.fr 22 Livraison Lieu destination convenu C P T CPT • Le vendeur a les mêmes obligations que pour l’incoterm CPT mais en complément, il doit contracter une assurance transport au profit de l’acheteur. Il paye donc le transport qu’il choisit, ainsi que la prime d’assurance. • L’acheteur doit contrôler les risques pour lesquels le vendeur l’a assuré puisque c’est lui qui les prend à sa charge. Il peut demander à ses frais, une assurance complémentaire. • La valeur assurée doit être au minimum de 110 % de la valeur des marchandises et de même devise. JAY CI PARTENAIRE - 06.09.02.03.44 contact@jay-ci-partenaire.fr 23 Livraison Lieu destination convenu C I P CIP • Le vendeur doit conclure un contrat de transport incluant le déchargement et livrer à l’acheteur au lieu convenu (terminal ou entrepôt ou quai…) toujours en respectant les dates ou délais contractuels. Le vendeur doit notifier à l’acheteur la date de mise à disposition. • L’acheteur doit prendre possession des marchandises dès que celles-ci ont été livrées. Il prend en charge les risques et tous les frais dès que la livraison a été faite et constatée. • Il n’y a aucune obligation de contracter une assurance transport. JAY CI PARTENAIRE - 06.09.02.03.44 contact@jay-ci-partenaire.fr 24 DAT Livraison Lieu destination convenu D A T • Le vendeur doit conclure un contrat de transport et livrer à l’acheteur au lieu convenu toujours en respectant les dates ou délais contractuels. uploads/Geographie/ les-incoterms-2010-entreprises-jay-ci-partenaire-formation-import-export.pdf