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Chapitre 2 Chapitre 2 : Les incoterms. Introduction. Les Incoterms ( Internatio

Chapitre 2 Chapitre 2 : Les incoterms. Introduction. Les Incoterms ( International commercial terms) sont des termes normalisés qui ont pour but de répartir les risques, les frais et les tâches associés aux contrats commerciaux visant la vente de marchandises et de déterminer le lieu de livraison légal de ces marchandises. La règlementation applicable est édictée et publiée par la Chambre de commerce internationale (cci) à Paris. La dernière réglementation, entrée en vigueur au 1er janvier 2011, s'appelle Incoterms® 2010. À cet effet, les Incoterms s'expriment par une abréviation anglophone en trois lettres suivies de trois petits points. Les trois petits points définissent le lieu exact où s'applique la règle Incoterms négociée, cette précision géographique est très importante. 34 Chapitre 2 : Les incoterms. Section 01: Définitions et histoire des Incoterms Les Incoterms résultent d'une codification des modalités d'une transaction commerciale mise en place par la Chambre de Commerce Internationale. Chaque modalité est codifiée par trois lettres et est indissociable du lieu de livraison auquel elle s'applique. Le but des Incoterms est de fournir une série de règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux les plus couramment utilisés en commerce extérieur. Ces termes définissent les obligations du vendeur et de l'acheteur lors d'une transaction commerciale, le plus souvent internationale. Ils concernent essentiellement les obligations des parties à un contrat de vente, en ce qui concerne la livraison de la marchandise vendue, la répartition des frais et des risques liés à cette marchandise, ainsi que la charge des formalités d'export et d'import10. Le terme Incoterms vient de l’abréviation de l’expression anglaise « International commercial terms ». Ce sont des accords internationaux normalisés sur le transport de marchandises. Créer en 1936 par l’ICC les International Commercial TERMS définissent les obligations du vendeur et de l’acheteur lors d’une transaction commerciale. Les Incoterms proposent une codification pour identifier les transactions commerciales. Chaque modalité est donc codifiée par trois lettres et est indissociable du lieu de livraison et d’acheminement. Les Incoterms apportent, entre autres, la réponse aux questions suivantes : Qui est responsable des frais d’expédition ? Qui est responsable des frais d’assurance ? Qui est responsable des coûts d’importation ? Qui est responsable du dédouanement? 35 Chapitre 2 : Les incoterms. Qui prend en charge le transport et pour aller où ? Fonctions principales des Incoterms. Répartition des coûts : qui prend en charge quels coûts ? Répartition des droits : qui contracte quelles obligations et sur quel transport ? Transfert de risque : qui couvre quel risque et à quel moment ? Fonctions secondaires des Incoterms. Documents de marchandises: qui se procure les documents concernant les marchandises?. Douane: qui prend en charge le dédouanement?. Documents de transport: qui fournit quels documents de transport?. Assurance expédition: qui assure les marchandises et pour quel processus?. Information: qui informe l’autre, à quel moment et comment?. Inspection des marchandises: qui effectue l’inspection des marchandises?. Emballage: qui détermine le mode d’emballage? Le rôle des Incoterms Première fonction: dans le cadre de contrats de commerces internationaux et nationaux, ces termes définissent les responsabilités et les obligations d'un vendeur et d'un acheteur, notamment en matière de chargement, de transport, de type de transport, des assurances et de la livraison. Il s'agit donc aussi d'une répartition des frais de transport. Deuxième fonction: déterminer le lieu de transfert des risques qui correspond également au lieu de livraison de la marchandise. Jusqu'à ce lieu de transfert, le vendeur aura à supporter l'avarie 36 Chapitre 2 : Les incoterms. en cas de mauvaise exécution du transport. À partir de ce lieu, c'est l'acheteur qui supportera l'avarie. Les règles Incoterms définissent les obligations de livraison qui incombent, en termes de délai, au vendeur. Exemple : CIP Tunis, avec expédition au plus tard de France le… (date au plus tard à indiquer). Dans ce cas, en CIP, la livraison est réputée avoir lieu lors de la remise de la marchandise au premier transporteur, c'est-à-dire à sa remise au commissionnaire en France, et non à Tunis. Troisième fonction: concerne la fourniture des documents et des informations. Qui, du vendeur ou de l'acheteur doit fournir quel document ? Cette fonction prend toute son importance en ce qui concerne la sûreté. La règle générale de fourniture et, surtout, de responsabilité des informations liées à la sûreté définie par les règles Incoterms est simple. Chacun, le vendeur et l'acheteur, est responsable des informations qui vont lui être utiles, voir paragraphes A2/B2 et A10/B10 de chaque règle. Attention, les Incoterms ne définissent pas le moment du transfert de propriété, mais seulement le moment du transfert des risques liés au transport, des différents frais et de l’organisation du transport. Ils définissent notamment qui de l'acheteur ou du vendeur doit, éventuellement, supporter l’assurance du transport des marchandises. En termes de contrat d'assurance, les règles ne les définissent que dans deux cas, CIP et CIF. Dans tous les autres cas, souscrire une assurance est de la responsabilité de qui supporte le risque. Il s'agit d'un ensemble de règles mis à jour au fur et à mesure de l'évolution du commerce mondial et qui permet à l'acheteur et au vendeur de se mettre d'accord rapidement et sans ambiguïté sur les modalités de la transaction. 37 Chapitre 2 : Les incoterms. Les règles Incoterms évoluant avec le temps, les parties qui les utilisent sont invitées par la Chambre de Commerce Internationale à faire référence à l'année d'édition de la version qu'ils veulent utiliser. Utilisation des incoterms. Comment se fait le choix de l’incoterm ? Comment l’intégrer au contrat de vente ? Quel incoterm choisir pour la répartition des risques ? L’incoterm retenu aura été négocié entre le vendeur et l’acheteur. Cela dépend beaucoup de la qualité de service que le vendeur souhaite offrir, de sa capacité à assurer la chaîne logistique et des risques qu’il est prêt à encourir. La nature des marchandises et les transports utilisés sont aussi des éléments à prendre en considération dans ce choix. Comment utiliser les incoterms dans un contrat ? La mention de l’incoterm convenu doit être suivie de l’adresse de livraison la plus précise possible. Selon l’incoterm, il peut s’agir d’un lieu de destination différent de celui de la livraison. Par exemple si la marchandise transite par bateau puis par camion, l’incoterm FOB sera suivi du port où la marchandise sera déchargée, et non du lieu de livraison final. Pour éviter tout malentendu, il convient donc d’être précis dans sa formulation et suivre la règle suivante : Code Incoterm – lieu de livraison - « Incoterms ICC 2010 ». 38 Chapitre 2 : Les incoterms. Section 02: Les différentes versions des incoterms. A cet effet, il existe 11 incoterms qui définissent les obligations de l'acheteur et du vendeur et sont présenter comme suite : EXW. Le vendeur remplit son obligation dès lors que les marchandises ont été mises à disposition de l'acheteur dans les locaux propres du vendeur ou dans un lieu dûment désigné. L'acheteur doit assumer tous les frais et risques pour l'acheminement des marchandises depuis l'endroit désigné, jusqu'au lieu de livraison désigné. FCA. Le vendeur remplit son obligation de livraison quand il a remis la marchandise, dédouanée à l'exportation, au transporteur désigné par l'acheteur au point convenu. FAS. Le vendeur remplit son obligation de livraison quand la marchandise a été placée le long du navire, sur le quai au port d'embarquement convenu. L'acheteur doit supporter tous les frais et risques de perte, de dommage que peut courir la marchandise. FOB. Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise est placée à bord du navire au port d'embarquement désigné. Le vendeur dédouane la marchandise à l'exportation. L'acheteur choisit le navire et paye le fret maritime. Le transfert des frais et des risques se place au passage du bastingage du navire au port d'embarquement. 39 Chapitre 2 : Les incoterms. CFR. Le vendeur livre les marchandises à bord du navire où se procurent les marchandises déjà livrées. Il y a transfert des risques pour perte des marchandises ou dommages subis par celles-ci, au moment où les marchandises sont mises à bord du navire. Le vendeur doit s'engager par contrat à payer les frais nécessaires pour assurer l'acheminement des marchandises jusqu'au port de destination désigné. CIF. Le vendeur a les mêmes obligations qu'en CFR, toutefois, il doit en plus souscrire une assurance au nom de l'acheteur, contre le risque de perte ou de dommage que peut courir la marchandise. CPT. Le vendeur assume les frais du transport maritime jusqu'au port de destination. Le transfert de risque est établi lorsque les marchandises sont mises à la disposition du premier transporteur. Ainsi, les frais d'assurance sont à la charger de l'acheteur. Les nouveautés des Incoterms 2020 L’objectif majeur de la nouvelle version des incoterms est de faire en sorte que les règles soient plus faciles à utiliser pour aider les utilisateurs (transitaire, commissionnaire, etc.) à choisir la bonne règle dans le cadre de leurs contrats et d’ainsi éviter les erreurs. L’ICC a également prévu de faciliter la diffusion des Incoterms (communication, brochure, application smartphone, note, etc). L’un des plus uploads/Geographie/ chapitre-02 1 .pdf