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ISCAE U. T.1 INSTITUT SUPERIER UNIVERSITE DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION TOULO

ISCAE U. T.1 INSTITUT SUPERIER UNIVERSITE DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION TOULOUSE 1 DES ENTREPRISES Vous pouvez suivre nos actualités et publications en aimant notre page Facebook : ComptaRim MASTERE SPECIALISE EN DROIT DE L’ENTREPRISE 2010-2011 -------------------------------------------------------------------------------- LES VICES DE PROCEDURE DE CONTROLE FISCAL AU MAROC, QUELS EFFETS SUR LA PROCEDURE : NULLITE RELATIVE OU ABSOLUE ? -------------------------------------------------------------------------------- PRESENTE PAR : DIRECTEUR DE RECHERCHE Said HJIRT Dr. ……………………………….. 1 DEDICACES Je dédie ce modeste mémoire à mon père et à l’âme de ma mère, en témoignage de respect et d’estime ; Je le dédie également à ma femme, pour son support morale, malgré mes préoccupations, à laquelle j’exprime mon amour et ma gratitude ; A mes enfants, auxquels je souhaite une vie pleine de succès et de bonheur ; A tous mes enseignants : aucun mot ne sera en mesure de vous remercier pour ce que vous m’avez offert ; A tous mes frères et à amis je souhaite bonheur et prospérité. 2 REMERCIEMENTS Je ne saurais exprimer mes remerciements symbole de gratitude et de reconnaissance à M. ……………………… , mon Directeur de recherche, dont la richesse d'esprit, la générosité et le professionnalisme sont pour moi une indéniable référence. Mes remerciements les plus sincères s'adressent à chacun des membres du jury, professionnels et professeurs chevronnés dont la participation m'honore. Je tiens également à remercier vivement à tous ceux qui m'ont énormément aidé à accomplir ce travail, notamment M. Mohamed CHRIKI, Directeur régional des Impôts de Meknès. En fin, je serai ingrate si je ne cite pas le grand soutien de ma femme pour la réalisation de ce mémoire. 3 LE PLAN N° de page Introduction générale………………………………………………………………………………........6 Partie I : Cadre légal la procédure de contrôle en matière fiscale……………………….10 Chapitre 1 : Cadre légal de l’impôt en matière d’assiette Chapitre 2 : Cadre légal de la procédure de contrôle fiscal ………….………………….12 Section 1 : Droit de contrôle général… …………………………………………………………….12 I : Droit de communication et échange d’information…………..13 II : Droit de contrôle et de constatation………………………………13 III : Droit de vérification de comptabilité…………………………….15 IV : Pouvoir d’appréciation de l’administration …………………..18 Section 2 : Le droit de contrôle spécifique………………………………………………………..19 Section 3 : Le droit de taxation d’office……………………..….………………………………….20 Section 4 : les conséquences de contrôle fiscal……………………………….……….………..22 I. : les règles régissant la procédure contradictoire de rectification…………..23 II. : Le déroulement de la procédure contradictoire de rectification ………….27 Section 5 : Cadre légal du contentieux en matière fiscale…………………………….…….34 Partie II : Identification des vices de procédures de contrôle et du contentieux fiscal et de leurs effets.………………………………………………………………………………….41 Chapitre 1 : Identification des vices de procédures de contrôle et du contentieux fiscal ……………………….. ………………………………………………………………………………..42 Section 1 – Les vices qui annulent la procédure de contrôle fiscal dans sa totalité, nullité absolue…………………………………………………………………….42 Section 2 – Les vices qui n’annulent la procédure que suite à une décision du juge administratif………………………………………………………………………………………………..43 Sous-section I : Les vices liés au droit de contrôle général …………..43 Sous-section II : Les vices liés au droit de contrôle spécifique………48 Sous-section III : Les vices liés à la procédure de taxation d’office..50 Sous-section IV : Les vices liés aux conséquences de contrôle fiscal..52 I : les vices entachant les règles de la procédure contradictoire de rectification…………………………………….52 II : les vices liés au déroulement de la procédure contradictoire de rectification……………………………………………..53 Section3 – les vices relatifs à la procédure contentieuse…………………………………….58 4 Chapitre 2 : Effets des vices ou irrégularités de procédures de contrôle et de contentieux fiscal…………………………………………………………………………………………..60 Section 1 – Nullité relative………………………………………………………………………………61 Section 2 – Nullité absolue……………………………………………………………………………..62 Chapitre 3 : les erreurs de procédures dans le droit fiscal français……………………..62 Section 1- Les erreurs commises lors de contrôle fiscal……………………………………..62 Section 2- Les erreurs commises affectant l’assiette………………………………………….63 Conclusion générale……………………………………………………………………………………….67 Liste des abréviations…………………………………………………………………………………….70 Bibliographie…………………………………………………………………………………………………71 5 INTRODUCTION Suite à l’évolution contemporaine de la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, surgissent, dans notre pays et le monde arabe, les réclamations des droits fondamentaux, et surtout le droit à la sécurité juridique et à l’équité fiscale. L’équité fiscale a été définie par la nouvelle constitution, votée en 2011, comme étant la participation de tous et de chacun à l’effort fiscal selon le principe de la capacité contributive. Ainsi, elle stipule dans son article 39 que : « Tous (citoyens) supportent en proportions de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution, créer et répartir ». L’équité fiscale peut prendre deux formes1 : d’une part, l'équité verticale modulant l'imposition en fonction de la capacité contributive, exigeant un impôt plus important aux personnes les plus aisées ; et d’autre part, l'équité horizontale imposant un traitement équivalent à une situation équivalente. L’équité fiscale interpelle directement le droit fiscal qui s’adresse à l’administration fiscale et à l’administré, en l’occurrence le contribuable. La nouvelle conception des relations entre ces deux parties consiste à traiter le contribuable comme un partenaire fiable. En tant que sujet de droit fiscal, il doit bénéficier d'un certain nombre de garanties face aux pouvoirs conséquents de l'administration fiscale. Cette nouvelle relation davantage équilibrée tend même à se contractualiser avec l'introduction de principes du droit privé (apparition d'obligations à la charge de l'administration fiscale : devoir de transparence, de loyauté ou d'information) comme dans les Etats anglo-saxons où sont employés les vocables d'agence et de client pour désigner les deux parties2. Dans le cadre de sa réforme perpétuelle, prospectant ressources et équité, la politique fiscale marocaine a connu deux grandes orientations : La première date de 1984, à l’occasion de la loi-cadre qui a profondément 3 réformé la fiscalité marocaine et a permis au royaume de se doter d’un système fiscal moderne. La réforme a fait prévaloir des principes majeurs4 : - Elle a mis en place des impôts synthétiques. Les trois piliers du nouveau système fiscal marocain sont devenus l’impôt sur les sociétés, l’impôt général sur le revenu global des personnes physiques, et la taxe sur la valeur ajoutée. 1 Issa Said, ‘’Droit fiscal marocain : Classifications d’imposition et l’équité fiscale’’, site www.legavox/blog/issa-said 2 Karim Sid Ahmed ‘’Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales : étude comparative’’, l’Harmattan. 3 Ambassade de France au Maroc, Mission Economique, fiche de synthèse, le système fiscal marocain, page 1 4 KHALIL HALOUI, « Les garanties du contribuable dans le cadre du contrôle fiscal en droit Marocain » thése pour obtenir le grade de Docteur de L’UNIVERSITE DE GRENOBLE , soutenue le 02 Décembre 2011. 6 - Elle a instauré, pour la première fois au Maroc, le système déclaratif, synonyme de confiance et de responsabilisation du contribuable. En effet, c’est le contribuable, lui-même, qui évalue et déclare la base sur laquelle il sera imposé. Les personnes physiques et les personnes morales seront désormais imposables selon un régime de comptabilité qui déterminera leur base d’imposition. Le système d’imposition issu de la réforme repose alors sur « un système moderne de type déclaratif, largement comparable sur de nombreux points à ceux en vigueur dans les pays occidentaux»5 Le système d’imposition des revenus mis en place marque alors une rupture avec le système précédent : il introduit pour la première fois au Maroc le régime de la déclaration spontanée dit encore, « régime de la déclaration contrôlée ».6 La deuxième orientation, date de l'an 2000. C’est à partir de cette année que la Direction Générale des Impôts (D.G.I.) a entamé plusieurs chantiers de réformes inspirés de deux principaux évènements : D’abord, des recommandations issues des travaux des «assises nationales sur la fiscalité au Maroc », tenues à Rabat le 26, et 27 Novembre 1999. Ensuite, des directives royales exprimées dans l'allocution de sa Majesté Mohamed VI à Jorf Lasfar le 25 Septembre 2000 devant plusieurs opérateurs économiques : « Partant du rôle incitatif que joue le régime fiscal en matière d'investissement, nous avons donné nos hautes instructions à notre gouvernement pour élaborer une réforme de la fiscalité basée sur la transparence, la simplification et la rationalité...» 7. En effet, par cette seconde orientation, le Maroc est entré dans une réforme fiscale portant sur l’amélioration de la structure fiscale et de la gestion du système d’imposition8. En 2007, des résultats significatifs sont observés : la loi de finances 2007 a consacré l’établissement d’un Code général des impôts. Fruit d’un processus de simplification et d’harmonisation, la fiscalité marocaine a été réformée en profondeur. Le Code général des impôts regroupe, désormais, l’ensemble de la réglementation fiscale jusque là répartie en différentes9 lois. Si la première réforme a mis en place des impôts synthétiques et le régime de la déclaration contrôlée, la seconde réforme a eu l’avantage de regrouper lesdits impôts dans un seul code et d’y synthétiser les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions dans un premier livre et les procédures fiscales de contrôle et de contentieux dans un deuxième livre. 5 KHALIL HALOUI, Thèse pour obtenir le grade de Docteur de l’université de Grenoble, idem. 6 KHALIL HALOUI, idem. 7 Said OURCHAKOU, « Le contrôle fiscal au Maroc : Organisation et pratique de la vérification de comptabilité » 8 Ambassade de France, Mission Economique, op.cit.page 1. 9 Idem, Ambassade France, p.1 uploads/Geographie/ les-vices-de-procedure-de-controle-fiscal-au-maroc-quels-effets-sur-la-procedure-nullite-relative.pdf