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1 LA NOTION DU COMMERÇANT EN DROIT MAROCAIN (S4 EE/ EG) Professeur : ASMAA BENM

1 LA NOTION DU COMMERÇANT EN DROIT MAROCAIN (S4 EE/ EG) Professeur : ASMAA BENMOUSSA 2019-2020 2 INTRODUCTION CHAPITRE I : L’ATTRIBUTION DE LA QUALITE DE COMMERÇANT Section 1 : L’accomplissement d’actes de commerce Paragraphe 1 : La notion d’acte de commerce A. Les actes de commerce par nature - Les actes de commerce relatifs aux activités de distribution - Les actes de commerce relatifs aux activités de production - Les actes de commerce relatifs aux activités de services B- Les actes de commerce par accessoire C- Les actes de commerce par la forme Paragraphe 2 : Le régime des actes de commerce A- Les actes commerciaux à l’égard des deux parties §1. Les règles de procédure §2. La preuve §3. L’exécution des obligations §4. La prescription des obligations §5. L’inexécution du contrat B- Les actes commerciaux à l’égard d’une seule partie : les actes mixtes Section 2 : L’exercice du commerce à titre professionnel et habituel en son nom et pour son compte CHAPITRE II : LE STATUT DU COMMERCANT Section 1 : les conditions d’exercice du commerce Paragraphe 1 : Le principe de la liberté du commerce Paragraphe 2 : Les limitations à la liberté d'entreprendre A- Les règles de capacité pour exercer le commerce B- Les incompatibilités C- Les prohibitions Section 2: Les obligations imposées au commerçant Paragraphe1: L'obligation incontournable de s'inscrire au registre du commerce A- L’organisation du RC B- Les effets de l’inscription au RC Paragraphe 2 : Les obligations comptables et fiscales A- Les obligations comptables B- Les obligations fiscales 3 INTRODUCTION Qu'est-ce que le droit commercial ? Le droit commercial peut être défini comme une branche du droit privé, qui régit les relations entre deux sortes d'individus : Aux commerçants (c'est-à-dire ceux qui exercent des actes de commerce à titre professionnel et habituel), ainsi qu'aux non-commerçants lorsqu'ils accomplissent occasionnellement un acte de commerce. L'acte de commerce est une notion centrale : toute personne qui exerce un acte de commerce se verra appliqué le droit commercial à son égard. Est qualifié d’acte de commerce toute opération qui se rapporte à l’exercice du commerce. Ainsi, le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et des actes de commerce. Le droit commercial est élaboré pour donner aux professionnels du commerce les moyens juridiques pour agir, ainsi que pour contrecarrer les comportements abusifs de certains commerçants, tant dans la relation avec d’autres commerçants, tant dans la relation avec des non commerçants. Quelles sont les sources du droit commercial (art 2 cc)? La première source du droit commercial est la loi. Cela résume toutes les dispositions contenues dans le Code du Commerce. Le Code de commerce actuel adopté par la loi 15-95 est divisé en 5 livres qui régissent le commerçant (livre I), le fonds de commerce (livre II), les effets de commerce (livre III), les contrats commerciaux (livre IV) et le régime des entreprises en difficultés (livre V) La deuxième source du droit commercial, ce sont les usages et coutumes. Beaucoup de règles sont créées par la répétition de pratiques (les usages spéciaux et locaux priment les généraux art 3 cc). La troisième source est le droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial, mais également la jurisprudence commerciale, issue des tribunaux de commerce mais 4 surtout de la Chambre commerciale de la Cour de cassation et la doctrine : écrits, articles, commentaires rédigés par des juristes, professeurs, théoriciens ou praticiens. CHAPITRE I : L’ATTRIBUTION DE LA QUALITE DE COMMERÇANT Selon le code de commerce (articles 6, 7, 8, 9,10), sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. La qualité de commerçant repose entièrement sur le seul point de savoir si la personne remplit certaines conditions: - La personne doit exercer des actes de commerce - La personne doit en faire sa profession habituelle - La personne doit exercer le commerce en son nom propre et pour son propre compte Section 1 : L’accomplissement d’actes de commerce Paragraphe 1 : La notion d’acte de commerce Les actes de commerce sont pour l’essentiel des actes accomplis par les commerçants dans l’exercice de leur commerce. La théorie traditionnelle en distingue trois catégories : - les actes de commerce par nature - les actes de commerce par accessoire - les actes de commerce par la forme A. Les actes de commerce par nature Un acte est commercial par nature si son objet est commercial (et consiste donc en un achat suivi d'une revente, donc s'il y a distribution). Cela peut aussi correspondre à des activités de production ou de services Le code de commerce (art 6) énumère les actes de commerce par nature. Par exemple, les achats et les reventes de biens en l’état ou après transformation, les opérations de transport, de banque et d’assurance, les contrats de courtage ou de commission, ainsi que toutes activités pouvant être assimilées (art 8cc). 5 Les actes de commerce relatifs aux activités de distribution À partir du moment où un acte correspond à une activité de distribution, il est considéré commercial par nature. Ainsi, quand il y a achat puis revente dans une intention spéculative et donc dans un but de profit. Ne sont pas commerciales les activités qui ne réunissent pas les trois éléments : - les activités qui ne font que de la vente sans achat mais font un profit : les activités agricoles (civiles, donc à l'exception de ceux qui font de l'élevage industriel et qui achètent donc en externe de la nourriture). - les activités qui achètent et vendent sans profit (les coopératives de consommation, qui ont pour but de donner accès à des biens pour des prix modérés). Les actes de commerce relatifs aux activités de production Tous les actes relatifs à des activités de production sont commerciaux par nature. Ainsi les activités industrielles (qui achètent des biens pour les revendre mais après les avoir transformés) et d'édition (livres, mais aussi disques, peintures, films, gravures, etc...). Les actes de commerce relatifs aux activités de services Toutes les activités de services ne sont pas des activités commerciales. Ne sont pas commerciales toutes les activités de services libérales (à caractère intellectuel). Ainsi les médecins, avocats, notaires, architectes, enseignants... En revanche sont commerciales les activités de services suivantes : transports, location, spectacles publics, activités financières et intermédiaires. Pour les transports, il y a déplacement (terrestre, maritime ou aérien) de voyageurs ou de marchandises. L'activité de transport par taxis est civile, car elle traite uniquement de faibles quantités. 6 La location d'un immeuble est civile. L'activité de location est commerciale lorsqu'elle porte sur un meuble. L'organisateur de spectacles publics qui loue les services d'un comédien, de compositeurs, dès lors qu'il possède une intention de profit, exerce une activité commerciale. Les activités financières bancaires font du commerce de l'argent et les activités d'assurances obtiennent des primes et les versent aux victimes des indemnités. Dans les deux cas, il y a commerce. Mais les mutuelles exercent une activité civile, car elles ne recherchent pas de bénéfice. Les activités intermédiaires qui sont exercées par des intermédiaires et des médiateurs qui favorisent la rencontre entre une offre et une demande. Ce sont par exemple les courtiers (qui rapprochent deux personnes en vue de la conclusion d'un contrat et touchent une commission), les commissionnaires (idem, mais qui interviennent aussi en sus dans la rédaction du contrat. Ils agissent pour le compte d'une des parties, le commettant) et les agents d'affaires (qui prennent en charge les intérêts financiers d'une personne et en assure la gestion. En cas de recouvrement des créances, ils lancent et mènent à terme les procès, par exemple) sont des activités commerciales. B- Les actes de commerce par accessoire (art10 CC) Ce sont des actes de commerce qui sont par leur nature des actes civils mais on les qualifie quand même d'actes commerciaux car ils sont accomplis par un commerçant dans l'exercice de sa profession. Exemple : l’achat d’un équipement ou d’une machine outil par un industriel, achat de camion de livraison pour un grossiste. On juge de la commercialité d'un acte par accessoire lorsqu’il réunit deux conditions : - l'acte civil doit être accompli par un commerçant. Peu importe que l'autre partie à l'acte soit un simple particulier - Il faut que l'acte soit rattaché à l'activité principale du commerçant, que ce soit un complément nécessaire et normal. En bref, 7 que ce soit utile. Exemples : les contrats d'assurances, de location d'immeubles passés par un commerçant ou de transport. C- Les actes de commerce par la forme Ce sont tous les actes qui sont désignés comme actes de commerce par la loi. Un acte est commercial par la forme à partir du moment où il est désigné comme tel par la loi. Ce sont d’abord certains titres de paiement (les lettres de change, par exemple) Tous ceux qui apposent leur signature sur la lettre de change font un acte de commerce et ils s’obligent commercialement. La conséquence est que le Tribunal de commerce sera compétent uploads/Geographie/ notions-droit-commercial-pr-benmoussa.pdf